Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La notion de marchandises concerne des biens susceptibles de faire l'objet d'une mise en circulation ou d'un échange sur le territoire de l'Union. La qualité de service est attribuée par défaut aux prestations fournies normalement contre rémunération, qui ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes (art. 57 TFUE). La fron …

Libre prestation de services.

La notion de marchandises concerne des biens susceptibles de faire l'objet d'une mise en circulation ou d'un échange sur le territoire de l'Union. La qualité de service est attribuée par défaut aux prestations fournies normalement contre rémunération, qui ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes (art. 57 TFUE). La frontière entre les deux notions n'est pas toujours aisée à tracer. Si les matériels, supports de son, films et autres produits utilisés pour la diffusion des messages télévisés , les œuvres littéraires et artistiques lorsque leur mise à disposition du public se confond avec la circulation du support matériel de l'œuvre, livre ou disque , les machines à sous , les marchandises d'occasion mises en vente aux enchères publiques  et les travaux d'imprimerie  constituent des marchandises, les œuvres littéraires et artistiques mises à disposition du public par voie de représentations qui peuvent se répéter à l'infini , la publicité commerciale télévisée , les voyages  et les envois internationaux de la poste aux lettres  caractérisent des prestations de services. 

Lorsqu'une mesure nationale restreint tant la libre circulation des marchandises que la libre prestation des services, la Cour l'examine, en principe, au regard de l'une seulement de ces deux libertés fondamentales s'il s'avère que, dans les circonstances de l'espèce, l'une de celles-ci est tout à fait secondaire par rapport à l'autre et peut lui être rattachée. Selon la règle “l'accessoire suit le principal”, la fourniture de marchandises, à l'occasion d'une prestation de services, est accessoire à celle-ci et relève donc de la liberté de prestation de services . Ainsi, une activité dans le secteur des télécommunications caractérisée par les services fournis par les opérateurs économiques, alors que la livraison d'équipements de télécommunications ne s'y attache que de façon secondaire, qui ne constitue qu'une modalité concrète de fonctionnement du service et n'a d'autre objet que de permettre d'y accéder, doit être examinée au regard de la seule liberté de prestation de services . Toutefois, lorsqu'il est impossible de déterminer quel aspect de la libre circulation prévaut, la question est examinée simultanément au regard des deux règles .

CJCE, 30 avril 1974, Sacchi, aff. 155-73, LawLex200200004137JBJ, RID comp., 1975, 316.

CJCE, 18 mars 1980, Coditel I, aff. 62-79, LawLex200500003718JBJ, RTD com., 1980, 339, obs. FRANÇON ; RIDA, 1980, 162, obs. FRANÇON ; V. aussi CJCE, 11 juillet 1985, Cinéthèque c. Glinwood Films, aff. 62-84, LawLex200500006130JBJ, D., 1986, 244 : précisant que les vidéocassettes font l'objet d'une classification au tarif douanier commun.

CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League LTD, aff. C-403-08, LawLex201100001542JBJ, RTD eur.,  2012, 229, obs. SIBONY. 

CJCE, 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital c. Adminstración General del Estado, aff. C-390-99, LawLex200500006050JBJ, Europe, 2002, nº 102, obs. RIGAUX.

CJCE, 21 septembre 1999, Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems c. Finlande, aff. C-124-97, LawLex200500006046JBJ, Europe, 1999, nº 379, obs. IDOT ; RMCUE, 1999, 211, obs. MUNIZ ; JDI, 2000, 490, obs. LUBY.

CJCE, 30 avril 1991, Boscher c. British Motors Wrightaff, aff. C-239-90, LawLex200500006048JBJ, JDI, 1992, 434, obs. BERR ; Gaz. Pal., 1992, 1, 189, obs. CARNELUTTI ; Contrats Conc. Consom., 1991, n° 204, obs. VOGEL.

CJCE, 7 mai 1985, France, aff. 18-84, LawLex200500006083JBJ, D., 1985, 445, obs. CARTOU ; JDF, 1985, 241, obs. CARDYN : précisant que les prestations de l'imprimeur conduisent directement à la fabrication d'un objet matériel faisant l'objet d'une classification au tarif douanier commun.

CJCE, 4 mai 1993, Federación de Distribuidores Cinematográficos, aff. C-17-92, LawLex200500006023JBJ, Europe, 1993, nº 294 ; LPA, 1994, nº 59, 7, obs. GAVALDA ; D., 1994, 331, obs. EDELMAN ; Gaz. Pal., 1995, 22, obs. HUGLO : exploitation en salle ou à la télévision des films cinématographiques, dans le cadre de laquelle les producteurs autorisent les distributeurs à effectuer des copies et à organiser des représentations publiques moyennant rémunération ; CJCE, 18 mars 1980, Coditel I, aff. 62-79, LawLex200500003718JBJ : précisant que l'auteur a un intérêt légitime à calculer ses droits selon le nombre réel ou probable de représentations ; 6 octobre 1982, Coditel II, aff. 262-81, LawLex200500003721JBJ.

CJCE, 30 avril 1974, Sacchi, aff. 155-73, LawLex200200004137JBJ.

CJCE, 1er octobre 1987, Vlaamse Reisbureaus, aff. 311-85, LawLex200200004043JBJ, RTD eur., 1987, 671, obs. BLAISE ; Cah. dr. eur., 1987, 603, obs. KOCH et MARENCO ; JCP G, 1988, II, 20938, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1988, 525, obs. HERMITTE ; JCP E, 1988, II, 15249, obs. MONTIER ; Gaz. Pal., 419, obs. AMOUROUX.

CJCE, 10 février 2000, Deutsche Post c. Gesellschaft für Zahlungssysteme, aff. C-147-97, LawLex200200003599JBJ, Europe, 1999, nº 16, obs. BERROD et nº 39, obs. IDOT : envois analysés comme une prestation transfrontalière du service postal universel, lequel comporte, pour les services postaux de l'État contractant de destination, l'obligation d'acheminement et de distribution.

CJCE, 22 septembre 1988, Irlande, aff. 45-87, LawLex200500006264JBJ, Gaz. Pal., 1993, 3, doctr. 418, obs. RICATTE, pour la limitation des matériaux à utiliser inscrite dans un avis d'appel d'offres ; 24 mars 1994, Her Majesty's Customs and Excise c. Gerhart Schindler et Jörg Schindler, aff. C-275-92, LawLex200500005905JBJ, Europe, 1994, nº 188 et 195, obs. SIMON ; Gaz. Pal., 1995, 21, obs. HUGLO, pour une activité de loterie, dès lors que l'importation et la diffusion d'objets matériels, tels que des lettres, des prospectus publicitaires ou des billets de loterie sont seulement destinées à permettre la participation à cette activité ; 5 octobre 1994, Johannes Gerrit Cornelis van Schaik, aff. C-55-93, LawLex200500006022JBJ, Europe, 1994, nº 459, obs. LAGONDET et MARIATTE ; LPA, 1995, nº 29, 26, obs. CARTOU, pour la fourniture de pièces de rechange ; 21 octobre 1999, Peter Jägerskiöld c. Torolf Gustafsson, aff. C-97-98, LawLex200500005925JBJ, Europe, 1999, nº 413 et 418, obs. IDOT ; JDI, 2000, 439, obs. MEDHI ; JDI, 2000, 460, obs. BERR ; RTD com., 2000, 764, obs. JAZOTTES, pour la mise à disposition de tiers, contre rémunération, d'un plan d'eau pour y pratiquer la pêche même si le droit de pêcher ou l'autorisation de pêcher au lancé sont constatés par des documents pouvant faire l'objet d'échanges ; 21 mars 2002, Cura Anlagen c. Auto Service Leasing, aff. C-451-99, LawLex200500007199JBJ, Europe, 2002, nº 185, obs. IDOT, activité de leasing.

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