Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Marchandises européennes
II : Transit européen
A : Libre prestation de services
Section 2 : Champ d'application ratione loci
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
16. Liberté d'établissement.
1 minute de lecture
La Cour de justice est plus rarement amenée à concilier les règles relatives à la libre circulation des marchandises avec celles relatives à la liberté d'établissement : une même mesure justifiée au regard de la liberté d'établissement ne peut avoir d'effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, à moins que des effets autres que ceux découlant de façon indirecte de cette restricti …
