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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 1 : Champ d'application

        • Section 1 : Champ d'application ratione materiae

          • II : Transit européen

          • III : Relations avec les autres règles du Traité

            • A : Libre prestation de services

            • B : Liberté d'établissement

        • Section 2 : Champ d'application ratione loci

16. Liberté d'établissement.

Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture

La Cour de justice est plus rarement amenée à concilier les règles relatives à la libre circulation des marchandises avec celles relatives à la liberté d'établissement : une même mesure justifiée au regard de la liberté d'établissement ne peut avoir d'effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises, à moins que des effets autres que ceux découlant de façon indirecte de cette restricti …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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