Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La réglementation européenne, qui repose sur le principe d'une union douanière, s'applique sur l'ensemble du territoire douanier de l'Union . Seul le commerce intracommunautaire relève, toutefois, des articles 34 et suivants TFUE, car les restrictions aux importations en provenance des États tiers sont appréhendées par les dispositions relatives à la politique commerciale commune ou par les mesure …

Champ d'application ratione loci.

V. PERROT, À propos de l'arrêt Legros (CJCE 16 juillet 1992 - aff. C 163-90) - Réflexions sur le statut communautaire des départements français d'Outre-mer, RMCUE, 1993, nº 368, 427 ; SIMON, La réforme de l'octroi de mer : côté cour, côté chambres, Europe, 1993, chron. 2 ; PAULIN, Les régions ultrapériphériques et la CEE, RMCUE, 1993, nº 368, 436 ; BRIAL, La place des régions ultrapériphériques au sein de l'Union européenne, Cah. dr. eur., 1998, 639 ; SIMON, Le "nouvel octroi de mer" : serpent de mer apprivoisé ou laboratoire de l'ultrapériphéricité ?, Europe, nº 6, juin 2004, étude, 7 ; RUBIO, La consolidation du régime des régions ultrapériphériques par le Traité de Lisbonne, Gaz. Pal., 19 juin 2008, nº 171, 65 ; PERROT, Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne, RTD eur., 2009, 717 ; GARCIA, Insularité et droit communautaire : la possibilité d'une île ?, RMCUE, 2010, nº 534, 30 ; PONGERARD-PAYET, Quelle action communautaire à l'égard des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer ?, RMCUE, 2010, nº 534, 37.

La réglementation européenne, qui repose sur le principe d'une union douanière, s'applique sur l'ensemble du territoire douanier de l'Union . Seul le commerce intracommunautaire relève, toutefois, des articles 34 et suivants TFUE, car les restrictions aux importations en provenance des États tiers sont appréhendées par les dispositions relatives à la politique commerciale commune ou par les mesures unilatérales ou conventionnelles prises par l'Union sur la base de ces dispositions . En outre, la prohibition ne concerne pas, en raison de son champ d'application limité, les situations purement nationales.

Dans leurs relations avec les États tiers, les États membres sont tenus d'appliquer le tarif douanier commun et la politique commerciale commune . Ils ne peuvent ajouter unilatéralement des redevances nationales aux droits dus en vertu de ce tarif commun . Seules les disparités fiscales et commerciales nationales, qui existaient à la date d'introduction du tarif douanier commun le 1er juillet 1968, demeurent applicables, à défaut d'intervention des autorités européennes.

Les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent aux territoires des États membres tels que précisés par l'article 355 TFUE. Outre les vingt-huit États membres et leurs possessions insulaires, le territoire européen comprend les territoires européens dont un État membre assure les relations extérieures  ou ceux, qui, comme Monaco, sont considérés par le Code des douanes de l'Union comme faisant partie du territoire douanier de l'Union .

Les États membres ont convenu d'associer à l'Union les pays et territoires d'outre-mer (art. 198 TFUE). Ces territoires font partie de l'union douanière : conformément aux dispositions de l'article 30 TFUE, les droits de douane appliqués dans ces pays et territoires et frappant les marchandises importées d'un autre État membre ou d'un autre de ces pays et territoires  sont interdits, excepté lorsque leur perception répond aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou, pour les droits de caractère fiscal, a pour but d'alimenter leur budget (art. 200 TFUE). La dérogation concerne tant les droits de douane que les taxes d'effet équivalent à des droits de douane . En outre, l'établissement ou la modification de taxes frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres (art. 200 TFUE, paragr. 5).Même s'ils se présentent comme des pays et territoires associés ayant des liens particuliers avec l'Union européenne, les pays et territoires d'outre-mer se trouvent à son égard dans la même situation qu'un État tiers  mais bénéficient d'un régime spécial, défini aux articles 198 à 203 TFUE, qui implique la non-application des dispositions générales du Traité en l'absence de référence expresse . Enfin, certaines possessions des États membres qui ne figurent pas à l'annexe II et ne bénéficient donc pas de ce régime spécial dérogatoire , ne sont pas soumises à la réglementation douanière et à la libre circulation des marchandises.

Seuls les produits originaires, à savoir ceux obtenus ou suffisamment transformés dans ces territoires, bénéficient, en cas d'importation, de l'exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent . Une dérogation peut toutefois être accordée pour des produits non originaires lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Les dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires au sens de l'article 200 TFUE, paragraphe 1, doivent être interprétées à la lumière de l'attitude fondamentalement favorable de l'Union à l'égard des pays et territoires d'outre-mer .

Les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent, aux termes de l'article 349, aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Comme pour les pays et territoires d'outre-mer, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques tenant compte de l'aggravation de la situation économique et sociale structurelle de ces départements. Ainsi, les exonérations de l'octroi de mer peuvent être déclarées licites lorsqu'elles s'appliquent indistinctement aux produits introduits et aux produits obtenus dans les départements d'outre-mer, en perturbant le moins possible le fonctionnement du marché intérieur, en contribuant à la promotion ou au maintien d'une activité économique et sociale dans les DOM et en s'insérant dans une stratégie de développement économique et social .

Ce territoire comprend le territoire des États membres, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien, ainsi que certains territoires situés hors du territoire des États membres, tels que Monaco pour la France : - le territoire du Royaume de Belgique, - le territoire de la République de Bulgarie, - le territoire de la République tchèque, - le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland, - le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'Île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse), - le territoire de la République d'Estonie, - le territoire de l'Irlande, - le territoire de la République hellénique, - le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla, - le territoire de la République française, à l'exception des pays et territoires d'outre mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, - le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 2003, - le territoire de la République de Lettonie, - le territoire de la République de Lituanie, - le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, - le territoire de la République de Hongrie, - le territoire de Malte, - le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, - le territoire de la République d'Autriche, - le territoire de la République de Pologne, - le territoire de la République portugaise, - le territoire de la Roumanie, - le territoire de la République de Slovénie, - le territoire de la République slovaque, - le territoire de la République de Finlande, - le territoire du Royaume de Suède, - le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l'Île de Man et enfin le territoire de la Croatie.

CJCE, 13 mars 1979, Hansen GmbH & Co., aff. 91-78, LawLex200500006830JBJ.

Ceuta et Melilla, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte.

CJCE, 22 avril 1997, Road Air BV c. Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, aff. C-310-95, LawLex200500006293JBJ, Europe, 1997, nº 213, obs. SIMON : l'article 200 TFUE, paragraphe 1, relatif aux produits originaires des pays et territoires d'outre-mer, ne vise pas les importations de marchandises qui ne sont pas originaires de ces pays mais s'y trouvent en libre pratique.

CJCE, 26 octobre 1994, Pays-Bas, aff. C-430-92, LawLex200600002243JBJ, Europe, 1994, nº 457, obs. LAGONDET et MARIATTE.

CJCE, 19 février 1998, Chevassus-Marche c. Conseil régional de la Réunion, aff. C-212-96, LawLex200500006296JBJ, Europe, 1998, nº 127. Auparavant, l'octroi de mer était qualifié de taxe d'effet équivalent, même s'il frappait indistinctement les régions de l'État membre concerné et les autres États membres : CJCE, 16 juillet 1992, Léopold Legros, aff. C-163-90, LawLex200500006299JBJ, Europe, 1992, nº 310 ; RMCUE, 1993, 129, obs. PERROT ; JDI, 1993, 400, obs. SIMON ; JDI, 1993, 414, obs. BERR ; 9 août 1994, René Lancry, aff. C-363-93, LawLex200500006291JBJ, Journ. trib., 1994, 179, obs. KEPENNE et VAN YPERSELE ; JDI, 1995, 435, obs. SIMON ; JDI, 1995, 452, obs. BERR ; RMCUE, 1996, 311, obs. MAUBLANC-FERNANDEZ ; Europe, 1994, nº 361, obs. RIGAUX et SIMON.

CJCE, 7 novembre 1996, Cadi Surgelés, aff. C-126-94, LawLex200500006300JBJ, Europe, 1997, nº 12, obs. RIGAUX ; 9 août 1994, René Lancry, aff. C-363-93, LawLex200500006291JBJ : taxe "octroi de mer" entrée en vigueur en 1946 à laquelle un droit institutionnel de 1 % a été ajouté en 1984 : la conservation du même intitulé ne suffit pas à identifier une base existante.

CJCE, 13 décembre 1973, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders, aff. 37-73, LawLex200500006825JBJ.

Pour un ex., V. TPICE, 30 avril 2002, Government of Gibraltar, aff. T-195-01, LawLex200400000116JBJ, qui affirme l'application des règles du droit communautaire de la concurrence à Gibraltar, territoire européen au sens de l'article 355 TFUE (ancien 299 CE, paragraphe 4) ; CJCE, 8 novembre 2005, Jersey Produce Marketing Organisation, aff. C-293-02, LawLex200600000153JBJ, Europe, 2006, nº 12, obs. BERNARD ; RDUE, 2005, 831, obs. SCHIANO, qui inclut dans un même ensemble le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man.

CJUE, 7 avril 2011, Francesco Guarnieri & Cie, aff. C-291-09, LawLex201100000792JBJ.

Le Groenland, - La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, - la Polynésie française, - les Terres australes et antarctiques françaises, - les îles Wallis-et-Futuna, - Mayotte, - Saint-Pierre-et-Miquelon, - Aruba, - Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten), - Anguilla, - les îles Caymans, - les îles Falkland, - Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, - Montserrat, - Pitcairn, - Sainte-Hélène et ses dépendances, - le territoire de l'Antarctique britannique, - les territoires britanniques de l'océan Indien, - les îles Turks et Caicos, - les îles Vierges britanniques, - les Bermudes.

CJCE, 12 février 1992, Bernard Leplat, aff. C-260-90, LawLex200500006295JBJ, JDI, 1993, 414, obs. BERR : la Polynésie française peut percevoir des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur les importations en provenance des États membres, dès lors que ces impositions répondent aux nécessités de son développement et aux besoins de son industrialisation ou ont pour but d'alimenter son budget, et ne comportent pas de discrimination entre les États membres.

CJCE, 8 février 2000, Emesa Sugar c. Aruba, aff. C-17-98, LawLex200500006051JBJ, Europe, 2000, nº 92, obs. SIMON ; RTD eur., 2002, 147, obs. OMARJEE ; JDI, 2001, 600, obs. MEDHI ; 11 février 1999, Antillean Rice Mills, aff. C-390-95 P, LawLex200500006290JBJ.

CJCE, 28 janvier 1999, van der Kooy c. Staatssecretaris van Financiën, aff. C-181-97, LawLex200500006297JBJ, Europe, 1999, nº 93, obs. RIGAUX et SIMON : l'entrée dans un État membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises ne peut être qualifiée d'opération intracommunautaire à défaut de référence expresse.

Droit européen des affaires

17. Champ d'application ratione loci.(1)

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