Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Indépendamment de sa coexistence avec les autres libertés fondamentales , la libre circulation des marchandises doit être conciliée avec certaines dispositions spécifiques du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La portée plus ou moins générale de la règle peut instaurer une hiérarchie entre elles et conduire à faire prévaloir une disposition sur l'autre. Une application concurrente …

Rapports avec d'autres dispositions du Traité.

V. SCHRAMME, Rapport entre les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (art. 30 et s. CEE) et les aides nationales, RTD eur., 1985, 487 ; MAUBLANC-FERNANDEZ et MAUBLANC, L'interdiction des entraves de nature fiscale ou parafiscale à la libre circulation des marchandises, RMCUE, 1995, nº 389, 373 ; DONY, Aides d'État, concurrence et libre circulation, Rev. aff. eur. 3/2005, 411 ; LA CHIMIA, Conquering the last frontier of protectionism: the legality of tied aid under the EC Treaty internal market rules, ELR, August 2007, 32/513 ; LENOIR, ROSKIS, DORÉMUS, L'Europe, et l'achèvement du marché intérieur : en quoi l'article 86 du Traité CE peut-il jouer un rôle utile ?, Gaz. Pal., 12 octobre 2006, nº 285, 2 ; BUISSON, La notion d'entrave fiscale, Rev. aff. eur., nº 1, 2007-2008, 13 ; MAITROT de la MOTTE, Les entraves fiscales "à l'entrée" et le principe communautaire de non-discrimination, Rev. aff. eur., nº 1, 2007-2008, 19 ; HEYDT, The Policy of the European Commission as regards combating fiscal obstacles, Rev. aff. eur., nº 1, 2007-2008, 73 ; CREMONA, Market Integration and Public Services in the European Union, Oxford University Press, 2011.

Indépendamment de sa coexistence avec les autres libertés fondamentales , la libre circulation des marchandises doit être conciliée avec certaines dispositions spécifiques du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La portée plus ou moins générale de la règle peut instaurer une hiérarchie entre elles et conduire à faire prévaloir une disposition sur l'autre. Une application concurrente peut, dans d'autres cas, se révéler utile à la poursuite des objectifs du Traité.

1) Principe général de non-discrimination

Le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 18 TFUE) n'a vocation à s'appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit européen qui ne sont pas visées par une règle spécifique de non-discrimination . Toutefois, la portée générale de l'article 18 TFUE peut primer les dispositions spécifiques des articles 34, 36, 56 et 62 TFUE, lorsque la mesure litigieuse affecte indifféremment les échanges de biens et de services .

L'article 34 TFUE s'applique de manière générale à toutes les mesures entravant les importations qui ne sont pas déjà spécifiquement visées par d'autres dispositions du Traité. Aussi, les entraves de nature fiscale ne s'apprécient-elles qu'au regard du seul article 110 TFUE  : une taxe ne peut constituer à la fois une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux importations et une imposition intérieure .

3) Aides d'État/Entreprises chargées d'une mission de service public

Les règles sur les aides d'État et celles relatives à la libre circulation des marchandises peuvent recevoir une application concurrente car ces dispositions poursuivent l'objectif commun d'assurer la libre circulation des marchandises dans des conditions normales de concurrence . Si l'aide d'État en cause ne relève pas en elle-même de l'article 34 TFUE, ses modalités peuvent être appréciées au regard de ce texte lorsqu'il est possible, dans l'analyse du régime d'aides, d'isoler des conditions ou éléments qui, bien que faisant partie de ce régime, peuvent être considérés comme n'étant pas nécessaires à la réalisation de son objet ou à son fonctionnement . En revanche, les règles relatives à la libre circulation des marchandises doivent être écartées si elles font échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des obligations particulières qui incombent à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général, même si sa survie n'est pas menacée . L'article 106 TFUE, paragraphe 2, peut donc être invoqué pour justifier l'octroi par un État membre à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général de droits exclusifs contraires à l'article 37 TFUE si l'accomplissement de la mission particulière qui incombe à celle-ci ne peut être assuré que par l'octroi de tels droits, à condition que le développement des échanges entre États membres ne soit pas affecté .

4) Obligation de coopération des États membres

Il incombe aux États membres, au titre de l'article 4, paragraphe 3, TUE de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Un État membre doit donc prendre les mesures suffisantes pour assurer le respect de la libre circulation des marchandises . Son abstention s'interprète comme une violation de son obligation de coopération loyale . Si les États membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer les mesures les plus aptes à éliminer les entraves identifiées à l'importation, le juge européen peut exercer un contrôle du caractère suffisant et proportionné des mesures prises .

CJCE, 1er juillet 1993, Hubbard (Testamentvollstrecker) c. Hamburger, aff. C-20-92, LawLex200500006499JBJ.

CJCE, 20 mars 1997, Hayes c. Kronenberger, aff. C-323-95, LawLex200500005968JBJ, Europe, 1997, nº 158 ; Europe, 1997, nº 140, obs. SIMON ; JDI, 1998, 508, obs. LUBY : règles de procédure civile ; V. égal. CJCE, 20 octobre 1993, Collins c. Imtrat, aff. C-92-92, LawLex200500008399JBJ, D., 1995, 136, obs. EDELMAN ; JDI, 1994, 501, obs. BONET ; RTD eur., 1995, 845, obs. BOUTARD-LABARDE ; 26 septembre 1996, Data Delecta Aktiebolag et Ronny Forsberg c. MSL Dynamics, aff. C-43-95, LawLex200500006608JBJ, Europe, 1996, nº 414 ; Europe, 1996, nº 403, obs. SIMON ; Rev. crit DIP., 1997, 38, obs. DROZ ; 24 novembre 1998, Procédures pénales contre Bickel et Franz, aff. C-274-96, LawLex200500007054JBJ, Europe, 1999, nº 9 et 24 ; JDI, 1999, 559, obs. LUBY ; D., 1999, 274, obs. PEREZ ; LPA, 2000, 16, obs. LATOUR ; Cah. dr. eur., 2000, 311, obs. DESOLRE.

CJCE, 9 décembre 1997, Royaume d'Espagne c. République française, aff. C-265-95, LawLex200500005896JBJ : actions de particuliers entravant la libre circulation des fruits et légumes, la Cour de justice a estimé que la menace de troubles graves à l'ordre public ne justifiait pas une absence d'intervention persistante des forces de l'ordre.

CJCE, 3 mars 1988, Bergandi, aff. 252-86, LawLex200500005967JBJ, RTD eur., 1988, 347, obs. Berlin ; JCP E, 1988, 2, 15349 ; 28 janvier 1981, Kortmann, aff. 32-80, LawLex200500006541JBJ.

CJCE, 4 avril 1968, Firma Fink-Frucht c. Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse, aff. 27-67, LawLex200500005965JBJ.

CJCE, 24 novembre 1982, Irlande, aff. 249-81, LawLex200500005890JBJ, RMCUE, 1983, 460, obs. MOLIN ; RTD eur., 1985, 497, obs. SCHRAME ; 5 juin 1986, Italie, aff. 103-84, LawLex200500006429JBJ ; V. égal. CJCE, 8 novembre 2007, Stadtgemeinde Frohnleiten, aff. C-221-06, LawLex200700001853JBJ : exonération d'une imposition intérieure, au sens de l'article 110 TFUE, réservée à certains produits nationaux à l'exclusion des produits importés.

CJCE, 22 mars 1977, Iannelli & Volpi c. Ditta Paolo Meroni, aff. 74-76, LawLex200500003725JBJ, JDI, 1978, 384 ; RTD eur., 1985, 493 : aide d'État sous forme de subventions qui permet aux éditeurs nationaux de recevoir à prix réduit le papier journal lorsqu'il est produit par les seules papeteries nationales.

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence : CJCE, 23 octobre 1997, France, aff. C-159-94, LawLex200200003738JBJ, Europe, 1997, nº 382 ; AJDA, 1997, 996, obs. HAMON ; LPA, 1998, nº 20, 9, obs. DESSELAS et RODRIGUES ; JDI, 1998, 501, obs. BERR ; JCP G, 1998, II, 10159, obs. CLERGERIE ; 23 octobre 1997, Italie, aff. C-158-94, LawLex200500007647JBJ, Europe, 1997, chron. 12, obs. KOVAR ; Europe, 1997, nº 380, obs. BERROD ; Comp. sur la position de la Cour avant 1997 : 10 juillet 1984, Campus Oil Limited, aff. C-72-83, LawLex200500005815JBJ, D., 1985, 22, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, 1, 26, obs. PHILIPPE.

CJCE, 23 octobre 1997, France, aff. C-159-94, LawLex200200003738JBJ.

CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, aff. C-112-00, LawLex200400003352JBJ, qui précise que cette obligation s'impose tant pour les actes affectant les flux d'importation ou d'exportation que pour ceux relatifs au simple transit de marchandises.

CJCE, 9 décembre 1997, Royaume d'Espagne c. République française, aff. C-265-95, LawLex200500005896JBJ, Europe, 1998, nº 55, obs. RIGAUX et SIMON ; Gaz. Pal., 1998, 2, 301 ; RMCUE, 1998, 152, obs. MUNOZ ; JDI, 1998, 495, obs. BERR.

Droit européen des affaires

21. Rapports avec d'autres dispositions du Traité.(1)

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