Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
A : Harmonisation européenne
C : Rapports avec d'autres dispositions du Traité
II : Mesure étatique ou européenne
III : Situations purement internes
IV : Reconnaissance mutuelle
Section 2 : Absence de règle de minimis
Section 3 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation
Section 4 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation
Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
20. Organisation commune de marché.
Mis à jour le 4 janvier 2016 • 1 minute de lecture
Lorsqu'il existe une organisation commune de marché, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure unilatérale même si celle-ci est de nature à servir de soutien à la politique commune de l'Union ou ne concerne que les produits nationaux . En effet, les dispositions du Traité relatives à la politique agricole commune (art. 38 à 44 TFUE) l'emportent, en cas de divergence, sur les autr …
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