Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 34 TFUE ne prohibe que les mesures nationales qui appliquent un traitement discriminatoire aux produits importés d'autres États membres . Il n'a pas pour objet d'assurer que les marchandises d'origine nationale bénéficient du même traitement que les marchandises importées . Les discriminations à rebours sont donc admises en matière de libre circulation des marchandises : les États membre …

Discriminations à rebours.

V. DE BEYS, Le droit européen est-il applicable aux situations purement internes ? À propos des discriminations à rebours dans le marché unique, JTDE, juin 2001, nº 80, 137 ; COUDERT, La discrimination à rebours en droit communautaire : une analyse juridique du comportement discriminatoire des États membres d'un espace économique intégré, LPA, 21 août 2006, nº 166, 8.

L'article 34 TFUE ne prohibe que les mesures nationales qui appliquent un traitement discriminatoire aux produits importés d'autres États membres . Il n'a pas pour objet d'assurer que les marchandises d'origine nationale bénéficient du même traitement que les marchandises importées . Les discriminations à rebours sont donc admises en matière de libre circulation des marchandises : les États membres peuvent prendre des mesures moins favorables aux produits nationaux qu'à ceux provenant d'autres États membres .

Une législation nationale peut ainsi imposer l'utilisation d'une dénomination de vente aux seuls produits nationaux et non aux produits importés légalement fabriqués et commercialisés sous une autre dénomination dans un autre État membre , interdire aux seuls navires nationaux de déverser certaines substances même en dehors des eaux territoriales , ou soumettre tant les produits destinés au marché national que ceux destinés à l'exportation à un agrément administratif mais ne prévoir une dispense d'agrément que pour ces derniers .

CJCE, 14 décembre 1982, Waterkeyn, aff. 314-81, LawLex200500006329JBJ, RTD eur., 1983, 463 et 476, obs. ISAAC.

CJCE, 5 décembre 2000, Guimont, aff. C-448-98, LawLex200500006265JBJ, Europe, 2001, nº 58, obs. RIGAUX.

CJCE, 18 février 1987, Mathot, aff. 98-86, LawLex200800001244JBJ ; 24 mars 1994, Belgique, aff. C-80-92, LawLex200500006890JBJ, Europe, 1994, nº 189, obs. SIMON.

CJCE, 16 janvier 2003, Italie, aff. C-14-00, LawLex200400003445JBJ, RDUE, 2003, 290, obs. SLATER.

CJCE, 14 juillet 1994, Peralta, aff. C-379-92, LawLex200200003505JBJ, Europe, 1994, nº 364, obs. RIGAUX ; Europe, 1994, nº 378, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 1995, 25, obs. HUGLO ; RTD eur., 1995, 827, obs. HUGLO.

CJCE, 24 mars 1994, Belgique, aff. C-80-92, LawLex200500006890JBJ, Europe, 1994, nº 189, obs. SIMON.

Droit européen des affaires

25. Discriminations à rebours.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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