Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Une législation nationale relative à la libre circulation des marchandises sur le territoire national ne relève pas de l'interdiction des articles 34 et 35 TFUE dès lors qu'elle n'a pas de lien avec l'importation  ou l'exportation des produits  et n'est donc pas de nature à entraver le commerce intracommunautaire.
L'article 34 TFUE ne peut, cependant, pas être écarté au seul motif que tous les élé …

Notion.

V. SIMON, Libre circulation des marchandises et situations purement internes : chronique d'une mort annoncée, Europe, 1998, chron. 9 ; PAPADOPOULOU, Situations purement internes et droit communautaire : un instrument jurisprudentiel à double fonction ou une arme à double tranchant ?, Cah. dr. eur., 2002, 95 ; DE BEYS, Le droit européen est-il applicable aux situations purement internes ? A propos des discriminations à rebours dans le marché unique, juin 2001, nº 80, 137 ; PICOD, Partie 1 - Le champ d'application matériel, limite du droit communautaire - Libre circulation et situation interne, Rev. aff. eur., nº1, 2003-2004, 47 ; LEBAUT-FERRARESE, Dans quelle situation, le droit de l'Union européenne trouve-t-il à s'appliquer en droit interne ?, LPA, 17 mai 2005, nº 97, 4 ; VOLLOT, Les frontières du droit communautaire (4e partie) XI. Libre circulation : Vers une interprétation excessive des frontières du droit communautaire ou une disparition des situations purement internes ? Chronique de droit européen nº V, LPA, 9 novembre 2005, nº 223, 10 ; NGO, Quel avenir pour les labels au regard de la libre circulation des marchandises ?, Rev. dr. rural, 2007, nº 356, 17 ; VAN ELSUWEGE et ADAM, Situations purement internes, discriminations à rebours et collectivités autonomes après l'arrêt sur l'assurance soins flamande, Cah. dr. eur., 2008, 655. En langue anglaise : RITTER, Purely Internal Situations, Reverse Discrimination, Guimont, Dzodzi and Article 234, ELR, October 2004, 31/690 ; TRYFONIDOU, The outer limits of Article 28 EC: purely internal situations and the development of the court's approach, in The Outer Limits of European Union Law, Hart Publishing, 2009, 197.

Une législation nationale relative à la libre circulation des marchandises sur le territoire national ne relève pas de l'interdiction des articles 34 et 35 TFUE dès lors qu'elle n'a pas de lien avec l'importation  ou l'exportation des produits  et n'est donc pas de nature à entraver le commerce intracommunautaire.

L'article 34 TFUE ne peut, cependant, pas être écarté au seul motif que tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre. En effet, les règles relatives à la libre circulation des marchandises s'appliquent dès lors que la réglementation en cause, qui vise indistinctement les produits nationaux et les produits importés, est susceptible de constituer une entrave potentielle au commerce entre États membres  ou qu'il existe un lien de rattachement avec l'importation de marchandises dans le commerce intracommunautaire . Ainsi, une réglementation nationale réservant l'emploi du label “montagne” pour des produits fabriqués et commercialisés uniquement dans des régions montagneuses d'un État, est susceptible d'être qualifiée de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives dans la mesure où elle présente un risque de discrimination des produits importés par rapport aux produits d'origine nationale .

CJCE, 31 mars 1982, Joseph Henri Thomas Blesgen, aff. 75-81, LawLex200500006735JBJ.

CJCE, 15 décembre 1982, Oosthoek's Uitgeversmaatschappij, aff. 286-81, LawLex200500006694JBJ ; 14 juillet 1994, Peralta, aff. C-379-92, LawLex200200003505JBJ, Europe, 1994, nº 364, obs. RIGAUX ; Europe, 1994, nº 378, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 1995,  25, obs. HUGLO ; RTD eur., 1995, 827, obs. HUGLO ; 11 juillet 1990, Quietlynn Limited c. Southend Borough Council, aff. C-23-89, LawLex200500006343JBJ, JDI 1991, 464, obs. BERR ; 25 novembre 1986, Forest, aff. 148-85, LawLex200500006741JBJ, RTD eur., 1989, 96, obs. AMALRIC ; 31 mars 1982, Joseph Henri Thomas Blesgen, aff. 75-81, LawLex200500006735JBJ, Cah. dr. eur., 1983, 241, obs. WAELBROECK.

CJCE, 25 mars 2004, Herbert Karner Industrie-Auktionen c. Gouvernement autrichien, aff. C-71-02, LawLex200400000760JBJ, Europe, 2004, nº 131, obs. RIGAUX ; JDI, 2005, 408, obs. BERR ; RDUE, 2004, 101, obs. DE MEY.

CJCE, 5 décembre 2000, Guimont, aff. C-448-98, LawLex200500006265JBJ, Europe, 2001, nº 58, obs. RIGAUX : mesure nationale indistinctement applicable aux produits nationaux et importés concernant la dénomination "emmenthal".

CJCE, 7 mai 1997, Pistre, aff. C-321-94, LawLex200500005884JBJ, JDI, 1998, 498, obs. BERR ; JDI, 1998, 555, obs. HERMITTE.

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