Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les règles techniques nationales appliquées préalablement à la mise sur le marché sont susceptibles de limiter la libre circulation des produits. Elles ne sont justifiées que si elles répondent à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit européen, sont non discriminatoires et proportionnées, et conformes à l'objectif poursuivi sans aller au-delà. Le règlement 764-2008 du 9 juillet 2008 a p …

Procédure relative à l'application de certaines règles techniques nationales.

V. MUÑOZ, Le principe de reconnaissance mutuelle et le règlement 764/2008. Chronique d'une future évolution, RDUE, 3-2009, 513 ; VENS, Le règlement 764/2008 : vers une consolidation de la reconnaissance mutuelle des produits, JDE, 2009, nº 159, 131.

Les règles techniques nationales appliquées préalablement à la mise sur le marché sont susceptibles de limiter la libre circulation des produits. Elles ne sont justifiées que si elles répondent à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit européen, sont non discriminatoires et proportionnées, et conformes à l'objectif poursuivi sans aller au-delà. Le règlement 764-2008 du 9 juillet 2008 a pour objet de mettre en place des procédures permettant de limiter la possibilité que des règles techniques créent des obstacles illégaux à la libre circulation des marchandises entre les États membres .

Le règlement définit la règle technique comme celle qui précise :

"i) les caractéristiques requises pour le produit ou le type de produit telles que les niveaux de qualité, de performance ou de sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit ou au type de produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, le conditionnement, le marquage ou l'étiquetage, ou

ii) toute autre exigence qui est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui a une incidence sur le cycle de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réutilisation ou de retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition, la nature ou la commercialisation du produit ou du type de produit" (Règl. 764/2008, art. 2, paragr. 2) .

Les autorités compétentes des États membres sont tenues de notifier à l'opérateur économique concerné leur intention de prendre, sur la base d'une règle technique, toute mesure - à l'exception des décisions judiciaires - faisant obstacle à la libre circulation d'un produit ou d'un type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, qui a pour effet, direct ou indirect, l'interdiction de sa mise sur le marché, sa modification ou la réalisation d'essais supplémentaires avant sa mise, son maintien ou son retrait du marché . L'opérateur dispose d'un délai minimum de vingt jours ouvrables pour soumettre des observations. La décision adoptée est ensuite notifiée à l'opérateur en cause et à la Commission. En l'absence d'un risque grave pour la sécurité et la santé des utilisateurs ou de raisons de moralité ou de sécurité publique, la commercialisation du produit visé ne sera pas suspendue au cours de cette procédure.

Un contrôle préventif des projets de règles techniques est également mis en place par la directive 2015-1535, qui soumet les États membres à une obligation de notification préalable . L'adoption du projet est suspendue pendant un délai minimum de trois mois à compter de la notification (Dir. 2015-1535, art. 6), qui peut être porté à six mois si la Commission, ou un autre État membre, émet un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. L'avis circonstancié émis par la Commission dans le cadre de la procédure de notification des projets de réglementations techniques ne constitue pas une mise en demeure, au sens de l'article 258 TFUE, dès lors que l'État destinataire ne s'est pas rendu coupable d'une violation du droit européen s'agissant d'un acte n'existant qu'à l'état de projet .

Règlement nº 764-2008 du 9 juillet 2008, établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052-95-CE, JO, L 218, du 13 août 2008, 21 à 29, entré en vigueur le 13 mai 2009.

V. égal. sur la notion de règles techniques : CJCE, 21 avril 2005, Lars Erik Staffan Lindberg, aff. C-267-03, LawLex200700001454JBJ, qui considère qu'une mesure d'interdiction est susceptible de constituer une règle technique si elle ne laisse place à aucune utilisation autre que marginale du produit ou si elle influence de manière significative sa composition, sa nature ou sa commercialisation ; 16 septembre 1997, République italienne, aff. C-279-94, LawLex200600002377JBJ, Europe, 1997, 342 et 345, obs. RIGAUX et SIMON, qui affirme qu'une législation nationale qui ne précise pas une caractéristique requise d'un produit ne constitue pas une règle technique devant être notifiée ; V. égal. CJCE, 26 octobre 2006, Grèce, aff. C-65-05, LawLex200700000078JBJ, Europe, 2006, n°361, obs. SIMON.

Règlement nº 764-2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052-95-CE, JO, L 218, du 13 août 2008, 21 à 29, entré en vigueur le 13 mai 2009.

Dir. 2015-1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure et des règles relative aux services de la société de l'inormation, JO L 241 du 17 septembre 2015, 1, qui abroge et remplace la dir. 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, art. 8 et 9, JO L 204 du 21 juillet 1998, 37 à 48.

CJCE, 13 septembre 2000, Royaume des Pays-Bas, aff. C-341-97, LawLex200900003112JBJ, Europe, 2000, n° 342, obs. SIMON ; 15 février 2001, France, aff. C-230-99, LawLex200600002269JBJ, RDUE, 2001, 262, obs. KLAGES ; Europe, 2001, 130.

Droit européen des affaires

27. Procédure relative à l'application de certaines règles techniques nationales.(1)

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