Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le principe de libre circulation des marchandises oblige chaque État membre à accepter les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres États membres et qui ne font pas l'objet d'une mesure d'harmonisation européenne, même si les prescriptions techniques ou qualitatives diffèrent de celles imposées à ses propres produits, dès lors qu'un niveau équivalent de protection des div …

Fondement.

V. WAELBROECK, L'harmonisation des règles et normes techniques dans la CEE, Cah. dr. eur., 1988, 243 ; NICOLAS, Des normes communes pour les entreprises, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994 ; ARHEL, Marché intérieur : la procédure d'information mutuelle sur les entraves techniques, LPA, 7 août 1996, nº 95, 32 ; CAVALIÉ, Le marquage CE, JCP E, 1996, 605 ; LAVAL, Normes, marques et marquage CE : libre circulation des produits en Europe, LPA, 11 février 1998, nº 18, 15 ; MATTERA, "L'Union européenne assure le respect des identités nationales, régionales et locales, en particulier par l'application et la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle", RDUE, 2-2002, 217 ; ALEMANNO, Le principe de la reconnaissance mutuelle au-delà du marché intérieur, RDUE, 2-2006, 273 ; RIVEL, Le marché intérieur : Le principe de reconnaissance mutuelle dans le marché unique du XXIème siècle, RMCUE, 2007, nº 511, 518 ; MATTERA, La reconnaissance mutuelle : une valeur ancienne, un principe juridique intégrationniste, l'assise politique d'un modèle de société humaniste, RDUE, 3/2009, 385 ; LELIEUR et SINOPOLI, Approche critique du vocabulaire juridique européen : la reconnaissance mutuelle en débat. Chronique de droit européen et comparé nº XXVI, LPA, 22 février 2010, nº 37, 7 ; DEFOSSEZ, Prise en compte de la reconnaissance mutuelle : à quel stade du raisonnement ?, RTD eur., 2013, 174 ; JANSSENS, The Principle of Mutual Recognition in EU Law, Oxford University Press, 2013 ; ILIEVA, Les limites à l'application de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur, in Annuaire de droit de l'Union européenne 2015, Editions Panthéon-Assas, 2016, 209.

Le principe de libre circulation des marchandises oblige chaque État membre à accepter les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans les autres États membres et qui ne font pas l'objet d'une mesure d'harmonisation européenne, même si les prescriptions techniques ou qualitatives diffèrent de celles imposées à ses propres produits, dès lors qu'un niveau équivalent de protection des divers intérêts légitimes en jeu est assuré.

Le principe de reconnaissance mutuelle découle de l'arrêt Cassis de Dijon , qui a fait l'objet d'une communication interprétative de la Commission . Il constitue, selon la Commission , “un puissant facteur d'intégration économique qui s'inscrit dans le respect de la subsidiarité”, car il permet d'assurer la libre circulation dans les secteurs non harmonisés ou partiellement harmonisés, évitant ainsi la mise en place systématique d'une réglementation détaillée au niveau européen tout en favorisant le respect des traditions locales, régionales et nationales et le maintien de la diversité des produits. Les seules exceptions à ce principe consistent dans des restrictions justifiées par les motifs énoncés à l'article 36 TFUE ou d'autres raisons impérieuses d'intérêt public et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent. Autrement dit, un État membre ne peut refuser la commercialisation d'un produit en l'état que s'il établit que cette mesure est justifiée pour des raisons de sécurité publique, de santé ou de protection de l'environnement, conformément à l'article 36 TFUE  ou si la réglementation nationale en cause est nécessaire, poursuit un but d'intérêt général et est essentielle pour atteindre ce but. Ainsi, un État membre peut soumettre un produit fabriqué dans un autre État membre à un contrôle de conformité, dès lors que ces contrôles sont appliqués d'une manière non discriminatoire, respectent le principe de proportionnalité et tiennent compte des contrôles déjà effectués dans l'État d'origine . De même, une réglementation nationale peut subordonner à autorisation préalable la mise sur le marché d'un produit ayant déjà fait l'objet d'une autorisation dans un autre État membre à condition que ne soient pas exigés sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais en laboratoire .

CJCE, 20 février 1979, "Cassis de Dijon", aff. 120-78, LawLex200500005788JBJ, RTD eur., 1980, 611, obs. MASCLET : législation nationale fixant une teneur minimale en alcool pour les boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine.

Communic. Comm. CE C 256-2 sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "La reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du Plan d'action pour le Marché intérieur", COM(1999) 299 final du 16 juin 1999.

Guide to the application of Treaty provisions governing free movement of goods (Articles 34-36 TFEU), 2nd ed., pt 3.2.

CJCE, 5 juin 1997, Ditta Angelo Celestini c. Saar-Sektkellerei Faber GmbH & Co. KG, aff. C-105-94, LawLex200600002250JBJ, Europe, 1997, 271.

CJCE, 17 septembre 1998, Jean Harpegnies, aff. C-400-96, LawLex200500005966JBJ.

Droit européen des affaires

26. Fondement.(1)

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