Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les mesures nationales, qui ont pour objet de frapper spécifiquement ou au moins plus lourdement les produits importés que les produits nationaux, sont par nature discriminatoires. Elles ne peuvent être justifiées que par les exceptions, d'interprétation stricte, prévues à l'article 36 TFUE et non par des exigences impératives d'origine prétorienne .
La jurisprudence a retenu plusieurs types de me …

Mesures discriminatoires.

V. DEFALQUE, Le concept de discrimination en matière de libre circulation des marchandises, Cah. dr. eur., 1987, 471.

Les mesures nationales, qui ont pour objet de frapper spécifiquement ou au moins plus lourdement les produits importés que les produits nationaux, sont par nature discriminatoires. Elles ne peuvent être justifiées que par les exceptions, d'interprétation stricte, prévues à l'article 36 TFUE et non par des exigences impératives d'origine prétorienne .

La jurisprudence a retenu plusieurs types de mesures spécifiquement applicables aux produits importés :

- l'exigence d'un titre particulier pour l'importation  ;

- le contrôle sanitaire ou phytosanitaire  ;

- l'exigence de conditions financières particulières  ;

- l'indication d'origine spécifique aux produits importés  ;

- les mesures ayant pour objet ou pour effet d'avantager ou de limiter la production nationale .

Certaines mesures en apparence restrictives ne sont toutefois pas discriminatoires. Tel est le cas de l'interdiction d'entreposer, de déposer ou de déverser, dans une région particulière, les déchets provenant d'un autre État membre, ou d'une autre région, car les déchets sont soumis aux principes d'autosuffisance et de proximité selon lesquels chaque entité locale doit assurer la réception, le traitement et l'élimination de ses propres déchets afin qu'ils soient éliminés aussi près que possible du lieu de leur production , ou de la législation nationale qui soumet l'immatriculation d'un véhicule importé à une procédure d'identification, dès lors que cette simple formalité n'introduit aucun contrôle supplémentaire et ne présente pas un caractère dissuasif pour le propriétaire du véhicule au regard de son coût, de sa durée et des délais de mise en œuvre .

CJCE, 25 juillet 1991, Aragonesa de Publicidad Exterior, aff. C-1-90, LawLex200400000170JBJ, Europe, 1991, nº 7 ; RMCUE, 1991, 206 ; JDI, 1992, 435, obs. BERR.

CJCE, 14 décembre 1979, Regina, aff. 34-79, LawLex200500005800JBJ, Cah. dr. eur., 1980, 446, obs. FAULL ; JDI, 1981, 115, obs. KOVAR ; 8 février 1983, Grande-Bretagne, aff. 124-81, LawLex200500005818JBJ ; 14 juillet 1983, Sandoz, aff. 174-82, LawLex200500005797JBJ : mesure qui oblige l'importateur à fournir la preuve que la commercialisation du produit répond à une demande sur le marché ; 2 mars 1983, Belgique, aff. 155-82, LawLex200500006574JBJ : mesure nationale qui subordonne l'importation des produits à la condition d'avoir un représentant sur le territoire national afin de faciliter l'accomplissement de formalités d'agréation, de favoriser les normes d'étiquetage, le contrôle de la conformité du produit ainsi que la disponibilité d'informations en cas d'accident ou de réclamation ; 20 septembre 1988, Handelsonderneming Moormann, aff. 190-87, LawLex200500006811JBJ : réglementation nationale qui prévoit une inspection systématique des marchandises à l'entrée dans le pays de destination et impose de lourdes démarches administratives ; 23 octobre 1997, Harry Franzén, aff. C-189-95, LawLex200500006349JBJ, Europe, 1997, nº 383 ; Europe, 1998, nº 14, obs. BERROD ; JDI, 1998, 500, obs. BERR : système national d'autorisation qui soumet les importations des boissons alcoolisées à des coûts supplémentaires, tels que des coûts d'intermédiation, des coûts liés à l'amortissement des droits et taxes exigés pour l'octroi d'une licence, ou liés à l'obligation de disposer de capacités de stockage sur le territoire national ; 28 avril 1998, Nicolas Decker, aff. C-120-95, LawLex200500006038JBJ, Europe, 1998, nº 191, obs. IDOT ; JCP G, 1998, 1, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; RMCUE, 1998, 145, obs. MAVRIDIS ; Cah. dr. eur., 1998, 683, obs. VAN RAEPENBUSCH ; RTD eur., 1998, 584, obs. HUGLO ; Gaz. Pal., 1999, 1, 127, obs. TAQUET : réglementation nationale qui refuse à l'assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre ; 25 octobre 2001, Grèce, aff. C-398-98, LawLex200600002326JBJ, Europe, 2001, nº 363, obs. RIGAUX : législation nationale qui permet aux sociétés de commercialisation de produits pétroliers de transférer aux raffineries établies sur le territoire national leur obligation de stockage concernant le stock de sécurité publique mais subordonne cette capacité de transfert à l'achat d'une certaine quantité de produits auprès de ces raffineries ; CJUE, 25 novembre 2021, Delfarma sp z.o.o., aff. C-488/20, LawLex202100005982JBJ : cessation automatique de la validité d’une autorisation d’importation parallèle de médicaments en raison du retrait de l’AMM de référence ; CJUE, 23 mars 2023, Booky.fi Oy, aff. C-662/21, LawLex202300004147JBJ, Europe 2023, n° 162, obs. RIGAUX, qui qualifie de mesure d'effet équivalent la mesure relative au contrôle, à la classification et au marquage des programmes audiovisuels, préalable obligatoire à leur commercialisation par l'intermédiaire d'une boutique en ligne, qui, en rendant plus contraignante et plus coûteuse l’importation d’enregistrements de programmes audiovisuels en provenance d’un autre État membre, est de nature à entraver l’accès au marché de l’État membre concerné, des enregistrements de programmes audiovisuels originaires d’autres États membres.

CJCE, 20 septembre 1988, Handelsonderneming Moormann, aff. 190-87, LawLex200500006811JBJ : réglementation nationale qui prévoit une inspection systématique des marchandises à l'entrée dans le pays de destination et impose de lourdes démarches administratives ; 19 mars 1991, Grèce, aff. C-205-89, LawLex200500006356JBJ, Gaz. Pal., 1992, 1, 189, obs. CARNELUTTI : réglementation nationale qui soumet l'importation de beurre pasteurisé à l'exigence d'un certificat sanitaire ; 4 décembre 2008, Pays-Bas, aff. C-249-07, LawLex200800002144JBJ.

CJCE, 7 avril 1981, United Foods, aff. 132-80, LawLex200500006086JBJ ; 16 novembre 2000, Royaume de Belgique, aff. C-217-99, LawLex200500008796JBJ, Europe, 2001, nº 18 ; Europe, 1999, nº 389, obs. GAZIN ; Gaz. Pal., 1999, 3, 2032, obs. GOUNIN, pour une mesure qui oblige l'importateur à avancer des frais supplémentaires de conditionnement, la prohibition s'appliquant même si ces frais supplémentaires sont en définitive supportés par les consommateurs ; CJCE, 8 février 1983, Grande-Bretagne, aff. 124-81, LawLex200500005818JBJ : mesure qui, en imposant une obligation de conditionnement sur place du lait UHT importé, implique une obligation de retraitement et de reconditionnement du lait qui constitue l'équivalent d'une interdiction totale d'importation ; 23 octobre 1997, Harry Franzén, aff. C-189-95, LawLex200500006349JBJ, Europe, 1997, nº 383 ; Europe, 1998, nº 14, obs. BERROD ; JDI, 1998, 500, obs. BERR : système national d'autorisation qui soumet les importations des boissons alcoolisées à des coûts supplémentaires, tels que des coûts d'intermédiation, des coûts liés à l'amortissement des droits et taxes exigés pour l'octroi d'une licence, ou liés à l'obligation de disposer de capacités de stockage sur le territoire national.

CJCE, 12 octobre 1978, Eggers Sohn, aff. 13-78, LawLex200500006018JBJ ; 17 juin 1981, Irlande, aff. 113-80, LawLex200500005787JBJ, RTD eur., 1982, 320, obs. MASCLET : réglementation nationale qui soumet l'importation de tous les articles de souvenirs à l'indication de leur origine ou du terme “foreign” ; CJUE, 16 janvier 2014, Juvelta, aff. C-481-12, LawLex201400000027JBJ, qui estime que l'article 34 s'oppose à la réglementation d'un État membre qui impose un marquage additionnel aux ouvrages en métaux précieux importés d'un autre État membre dans lequel leur commercialisation est autorisée et qui ont été marqués d'un poinçon conformément à la réglementation de cet État membre, le second poinçon étant apposé afin de confirmer le contrôle de ces ouvrages et d'indiquer leurs titres conformément aux prescriptions nationales du premier État membre.

CJCE, 10 juillet 1980, France, aff. 152-78, LawLex200400000176JBJ, RTD eur., 1983, 472, obs. ISAAC : législation nationale qui admet la publicité en faveur de certains produits nationaux et la restreint, voire l'interdit, pour des produits originaires d'autres État membres présentant des caractéristiques comparables ; 10 décembre 1991, Merci convenzionali porto di Genova (SpA), aff. C-179-90, LawLex200200003971JBJ ; 27 juin 1996, Rémy Schmit, aff. C-240-95, LawLex200300002857JBJ, Gaz. Pal., 1996, 2, 571, obs. NICOLELLA ; JDI, 1997, 529, obs. BERR ; JCP E, 1997, 1, 635, obs. GAVALDA et PARLÉANI : pour la réglementation d'un État membre en matière de millésime automobile qui conduit l'Administration et les opérateurs économiques de cet État à considérer que, de deux véhicules d'un même modèle d'une marque vendus dans cet État membre après le 30 juin, seul celui introduit par importation parallèle se verrait interdire la présentation sous le millésime de l'année suivante ; 7 mai 1997, Pistre, aff. C-321-94, LawLex200500005884JBJ, JDI, 1998, 498, obs. BERR ; JDI, 1998, 555, obs. HERMITTE : mesure qui réserve le bénéfice de l'utilisation d'une dénomination aux seuls produits fabriqués sur le territoire national ; 28 avril 1998, Nicolas Decker, aff. C-120-95, LawLex200500006038JBJ, Europe, 1998, nº 191, obs. IDOT ; JCP G, 1998, 1, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; RMCUE, 1998, 145, obs. MAVRIDIS ; Cah. dr. eur., 1998, 683, obs. VAN RAEPENBUSCH ; RTD eur., 1998, 584, obs. HUGLO ; Gaz. Pal., 1999, 1, 127, obs. TAQUET : réglementation nationale qui refuse à l'assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre ; 19 septembre 2002, Espagne, aff. C-114-00, LawLex200300003492JBJ : régime d'aides étatiques qui incite les industries de transformation établies dans une région déterminée d'un État membre à acquérir des matières premières auprès des producteurs de la même région.

CJCE, 9 juillet 1992, Belgique, aff. C-2-90, LawLex200500005903JBJ, LPA, 1992, nº 118, 16, obs. CARTOU ; D., 1993, 270, obs. SEBASTIEN ; Cah. dr. eur., 1993, 672, obs. DE SAADELER : qui valide la mesure au regard de l'impératif de protection de l'environnement.

CJCE, 20 septembre 2007, Pays-Bas, aff. C-297-05, LawLex200700001411JBJ, Europe, 2007, 295, obs. BERNARD.

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