Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Depuis l'arrêt Keck et Mithouard , la jurisprudence établit une distinction entre modalités de vente et caractéristiques du produit, les premières bénéficiant d'une présomption de légalité en raison des liens plus lâches qu'elles entretiennent avec la libre circulation des marchandises.
La notion de modalités de vente du produit englobe les modes de promotion, de distribution et plus généralement  …

Mesures concernant les modalités de vente.

Depuis l'arrêt Keck et Mithouard , la jurisprudence établit une distinction entre modalités de vente et caractéristiques du produit, les premières bénéficiant d'une présomption de légalité en raison des liens plus lâches qu'elles entretiennent avec la libre circulation des marchandises.

La notion de modalités de vente du produit englobe les modes de promotion, de distribution et plus généralement les conditions de commercialisation du produit. Il en est ainsi des mesures nationales qui réservent la vente des laits transformés du premier âge aux seules pharmacies , qui établissent les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les marchandises peuvent être vendues aux consommateurs  ou de celles qui interdisent : la revente à perte , ou à marge bénéficiaire extrêmement réduite , la publicité en dehors des officines pour les produits parapharmaceutiques , la publicité télévisée dans le secteur de la distribution , la vente à domicile , la vente ambulante , la vente par correspondance  ou par Internet , ou la vente au détail des tabacs manufacturés en dehors des débits autorisés . Peu importe que la méthode de commercialisation interdite se révèle plus efficace et plus économique  ou que l'État membre ne produise pas lui-même les marchandises dont il interdit certaines modalités de vente .

La frontière entre modalités de vente et caractéristiques du produit n'est pas toujours aisée à tracer. La qualification de modalités de vente a été refusée à une législation nationale qui subordonne la vente de vidéos par correspondance au respect d'une procédure nationale de contrôle et de classification aux fins de la protection des mineurs qui implique de marquer les produits . Elle a, en revanche, de manière plus surprenante, été reconnue à l'exigence d'un conditionnement préalable pour la mise en vente de pain partiellement cuit, surgelé ou non, importé d'un autre État membre , même si, dans ce cas, la solution semble justifiée par la nature particulière de la marchandise - pain conditionné précuit - dont le processus de production - la cuisson - n'est finalisé qu'au moment de sa mise en vente.

La présomption de légalité dont bénéficient les modalités de vente n'est, toutefois, pas irréfragable. Le juge européen ne peut exclure d'emblée la prohibition de l'article 34 TFUE sans vérifier que la mesure nationale, bien qu'indistinctement applicable, n'affecte pas différemment et plus lourdement, en droit comme en fait, la commercialisation des produits importés. Il vérifie ainsi si l'interdiction générale de vendre ainsi que de passer commande de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile n'est pas, en fait, de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits importés . À l'issue de ce contrôle, la prohibition a parfois été retenue .

CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, aff. C-267-91, LawLex200200000141JBJ, Europe, 1996, nº 308, obs. SIMON ; Europe, 1994, nº 12, obs. RIGAUX et SIMON ; RMCUE, 1993, 195, obs. MATTERA ; Journ. trib., 1994, 14, obs. SACRÉ ; AJDA, 1994, 58, obs. LE MIRE ; D., 1994, 187, obs. VOINOT ; RMCUE, 1994, 117, obs. MATTERA ; LPA, 1994, nº 59, 24, obs. CARTOU ; JDI, 1994, 491, obs. BERR ; Gaz. Pal., 1994, 8, obs. d'ORMESSON et WASCHMANN ; JCP E, 1994, II, 592, obs. VOGEL ; Journ. trib., 1994, 145, obs. JOLIET et WAINWRIGHT ; RMCUE, 1994, 533, obs. MELGAR ; LPA, 1994, nº 138, 14, obs. BERRADA ; JCP E, 1994, suppl., 8, obs. DIDIER et GIOLITO ; Journ. trib., 1994, 161, obs. WAELBROECK ; Cah. dr. eur., 1994, 435, obs. STUYCK ; RMCUE, 1995, 171, obs. TODINO et LÜDER.

CJCE, 29 juin 1995, Italie, aff. C-391-92, LawLex200500006512JBJ, Europe, 1995, nº 298, obs. RIGAUX ; AJDA, 1995, 712, obs. CHAVRIER, HONORAT et POUZOULET ; RMCUE, 1995, 304, obs. BERR ; JDI, 1996, 678, obs. BERROD ; RMC, 1996, 678, obs. CAPELLI.

CJUE, 2 décembre 2010, Ker-Optika bt, aff. C-108-09, LawLex201000001318JBJ.

CJCE, 14 décembre 1995, Banchero, aff. C-387-93, LawLex200200003499JBJ, Europe, 1996, nº 71, obs. LAGONDET ; RMCUE, 1996, 207, obs. BERROD ; JDI, 1996, 495, obs. BERR.

CJCE, 23 février 2006, A-Punkt Schmuckhandels c. Claudia Schmidt, aff. C-441-04, LawLex200600001541JBJ.

CJCE, 29 juin 1995, Italie, aff. C-391-92, LawLex200500006512JBJ, Europe, 1995, nº 298, obs. RIGAUX ; AJDA, 1995, 712, obs. CHAVRIER, HONORAT, POUZOULET ; RMCUE, 1995, 304, obs. BERR ; JDI, 1996, 678, obs. BERROD ; RMC, 1996, 678, obs. CAPELLI.

CJCE, 14 février 2008, Dynamic Medien Vertriebs c. Avides Media, aff. C-244-06, LawLex200800000204JBJ, Europe, 2008, nº 118, obs. RIGAUX ; RTD eur., 2008, 903 et 912, obs. SIBONY et DEFOSSEZ ; V. égal. CJCE, 14 octobre 2004, Italie, aff. C-143-03, LawLex200400003093JBJ, Europe, 2004, nº 417, obs. DULMET : qui ne retient pas la qualification de "modalités de vente" pour une disposition nationale requérant une adaptation du produit ou de son conditionnement.

CJCE, 18 septembre 2003, Morellato c. Comune di Padova, aff. C-416-00, LawLex200400003349JBJ, Europe, 2003, étude 13, par RIGAUX ; JDI, 2004, 572, obs. BERR.

CJCE, 9 juillet 1997, Konsumentombudsmannen c. De Agostini, aff. C-34-95, LawLex200300001814JBJ, Europe, 1997, nº 274 et 298, obs. RIGAUX et SIMON ; Rev. crit DIP., 1997, 38, obs. DROZ ; 8 mars 2001, Gourmet International Products, aff. C-405-98, LawLex200400000484JBJ, Cah. dr. eur., 2001, 683, obs. STUYCK ; Europe, 2001, nº 175 ; RDUE, 2001, 254., obs. HUMPE : interdiction totale de la publicité télévisée ; 13 janvier 2000, TK-Heimdienst Sass, aff. C-254-98, LawLex200500006267JBJ ; Europe, 2000, nº 73, obs. RIGAUX : réglementation nationale réservant la vente ambulante de produits alimentaires dans une circonscription administrative aux seuls opérateurs exerçant leur activité commerciale dans un établissement fixe dans cette circonscription ou dans une commune limitrophe, mesure considérée comme une entrave à l'accès des produits en provenance d'autres États membres en raison des coûts supplémentaires d'établissement.

CJCE, 2 juin 1994, Tankstation't Heukske vof et Boermans, aff. C-401-92, LawLex200500006341JBJ, JCP G, 1995, I, 3831, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1995, 455, obs. BERR ; V. égal. CJCE, 20 juin 1996, Semeraro Casa Uno c. Sindaco del Comune di Erbusco, aff. C-418-93, LawLex200500006345JBJ, Europe, 1996, nº 317 ; JDI, 1997, 558, obs. LUBY ; JDI, 1997, 530, obs. BERR.

CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, aff. C-267-91, LawLex200200000141JBJ.

CJCE, 11 août 1995, ITM Belgium, aff. C-63-94, LawLex200500006347JBJ, D., 1995. I.R., 207. Adde, pour une jurisprudence antérieure à l'arrêt Keck, relative à la fixation du prix du produit, qui devrait bénéficier de la présomption de légalité : CJCE, 24 janvier 1978, Jacobus Philippus van Tiggele, aff. 82-77, LawLex200500003729JBJ ; 29 janvier 1985, Cullet c. Sodinord, aff. 231-83, LawLex200200003503JBJ, RTD eur., 1985, 375, obs. ISAAC, D., 1988, somm. 305, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC (fixation d'un prix minimum de vente au détail) ; 10 janvier 1985, Leclerc c. "Au Blé vert", aff. 229-83, LawLex200200003506JBJ, JCP G, 1985, 2, 20395, note DEVELLENNES, RTD eur., 1985, 174, obs. GAVALDA, D., 1985, I.R., 301, obs. CARTOU (imposition du prix de vente fixé par l'éditeur qui prive l'importateur de la possibilité de répercuter sur le prix au détail un avantage tiré d'un prix plus favorable obtenu dans l'État d'exportation) ; 7 juin 1983, Italie, aff. 78-82, LawLex200500006779JBJ (réglementation validée car elle ne porte pas atteinte à la liberté des producteurs de fixer les prix de vente au détail de leurs produits et notamment de tirer avantage d'un prix de revient plus concurrentiel ou de répercuter entièrement un prix de revient plus élevé).

CJCE, 15 décembre 1993, Hünermund c. Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, aff. C-292-92, LawLex200300003892JBJ.

CJCE, 9 juillet 1997, Konsumentombudsmannen c. De Agostini, aff. C-34-95, LawLex200300001814JBJ.

CJCE, 23 février 2006, A-Punkt Schmuckhandels c. Claudia Schmidt, aff. C-441-04, LawLex200600001541JBJ, Contrats Conc. Consom., 2006, nº 120, obs. RAYMOND ; JDI, 2006, 670, obs. BERR.

CJCE, 26 mai 2005, Burmanjer, aff. C-20-03, LawLex200500008618JBJ, RTD com., 2005, 624, obs. JAZOTTES ; JDI, 2006, 669, obs. BERR ; Europe, 2005, nº 244, obs. BERNARD ; RDUE, 2005, 393, obs. ALEMANNO.

CJCE, 14 février 2008, Dynamic Medien Vertriebs c. Avides Media, aff. C-244-06, LawLex200800000204JBJ, Europe, 2008, nº 118, obs. RIGAUX ; RTD eur., 2008, 903 et 912, obs. SIBONY et DEFOSSEZ.

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