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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 2 : Absence de règle de minimis

        • Section 3 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation

          • I : Restrictions quantitatives

          • II : Mesures d'effet équivalent

          • III : Mesures discriminatoires

          • IV : Mesures indistinctement applicables

            • A : Principe

            • B : Mesures concernant les caractéristiques du produit

            • C : Mesures concernant l'usage du produit

            • D : Mesures concernant les modalités de vente

        • Section 4 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation

33. Mesures concernant les caractéristiques du produit.

Mis à jour le 9 août 2018 • 1 minute de lecture

On entend traditionnellement par “caractéristiques” du produit sa dénomination , sa forme , ses dimensions, son poids, sa composition , sa présentation ou son conditionnement (lieu de conditionnement , normes d'emballage , d'étiquetage , poinçonnage , etc.). Depuis l'arrêt Cassis de Dijon , même indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés légalement fabriqués dans …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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