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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 2 : Absence de règle de minimis

        • Section 3 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation

          • I : Restrictions quantitatives

          • II : Mesures d'effet équivalent

          • III : Mesures discriminatoires

          • IV : Mesures indistinctement applicables

            • A : Principe

            • B : Mesures concernant les caractéristiques du produit

            • C : Mesures concernant l'usage du produit

            • D : Mesures concernant les modalités de vente

        • Section 4 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation

34. Mesures concernant l'usage du produit.(1)

Mis à jour le 30 décembre 2015 • 1 minute de lecture

La jurisprudence distingue depuis peu les caractéristiques du produit de son usage. La réglementation qui n'a ni pour objet ni pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d'autres États membres, mais qui restreint l'utilisation d'un produit sur le territoire national, est contraire à l'article 34 TFUE, dans la mesure où elle peut, en fonction de sa portée, avoir une influe …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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