Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 70-50 du 22 décembre 1969 , aujourd'hui abrogée, définit les mesures d'effet équivalent comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations [...] qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la produc …

Mesures d'effet équivalent.

WAINWRIGHT et MELGAR, Bilan de l'article 30 après vingt ans de jurisprudence : de Dassonville à Keck et Mithouard, RMCUE, 1994, nº 381, 533 ; MARENCO, Pour une interprétation traditionnelle de la notion de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, Cah. dr. eur., 1994, 291 ; GORMLEY, The definition of measures having equivalent effect, Continuity and change in EU law, essays in honour of Sir Francis Jacobs, 2008, 189 ; PICOD, La jurisprudence Keck et Mithouard a-t-elle un avenir ? in L. AZOULAI, L'entrant dans le droit du marché intérieur, coll. Droit de l'Union, Bruylant, 2011 ; KOVAR, De l'arrêt Dassonville à l'arrêt Keck et Mithouard, in dossier "Vingt ans après la 'révolution de novembre' : l'arrêt Keck revisité", RTD eur. 2014, 859 ;  SPITALERI, Unité et fragmentation de la notion d'entrave : l'adoption de l'approche Keck au-delà de la libre circulation des marchandises, in dossier "Vingt ans après la 'révolution de novembre' : l'arrêt Keck revisité", RTD eur. 2014, 871 ; MARCUS, Libre circulation des marchandises et critère d'interprétation, la saga continue avec les épisodes Scotch whysky et Valev Vispanu, JDE 2017, 98.

La directive 70-50 du 22 décembre 1969 , aujourd'hui abrogée, définit les mesures d'effet équivalent comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations [...] qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale” (1er et 4e considérants) . La Cour a repris à son compte cette définition. Selon le juge de l'Union, l'article 34 TFUE tend à “l'élimination, entre les États membres, de toutes entraves à la libre circulation des marchandises et, en particulier, de celles qui visent spécifiquement les produits importés ou qui s'appliquent aux produits importés et aux produits nationaux selon des conditions différentes, de manière à rendre plus difficile ou plus onéreuse la commercialisation des produits importés” .

Depuis l'arrêt Dassonville , la Cour de justice adopte une définition très large de la notion de mesure d'effet équivalent qu'elle applique à “toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire” . La notion de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 34 TFUE vise tant les restrictions que les interdictions d'importation . Pour être interdite, il n'est pas nécessaire que la mesure affecte immédiatement le commerce entre États membres, il suffit qu'elle soit susceptible d'entraver les courants d'échange au sein de l'Union . Il importe peu qu'une mesure n'ait pas pour objet de régler les échanges de marchandises entre les États membres ; ce qui est déterminant c'est son effet, actuel ou potentiel, sur le commerce au sein de l'Union . Il doit en revanche exister un lien de causalité entre la mesure et son effet restrictif. Des effets trop indirects ou aléatoires excluent la prohibition .

On peut distinguer deux types de mesures d'effet équivalent : les mesures discriminatoires qui frappent spécifiquement les produits importés et constituent des mesures illicites par nature  et les mesures indistinctement applicables à tous les produits, telles que celles concernant les caractéristiques du produit, l'utilisation du produit ou ses modalités de vente, qui ne sont pas nécessairement illicites.

Dir. 70-50 du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'actuel article 39 TFUE, paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité CEE, JO, L 13 du 19 janvier 1970, qui précise également que sont à ranger parmi ces mesures "celles qui subordonnent l'accès des produits importés au marché national, à tout stade de commercialisation, à une condition qui n'est pas exigée pour les produits nationaux ou à une condition différente et plus difficile à satisfaire que celle requise pour les produits nationaux, si bien qu'il en découle une charge pour les seuls produits importés ; [...] celles qui, à tout stade de commercialisation, accordent une préférence, autre qu'une aide, assortie ou non de conditions, aux produits nationaux, de manière à exclure, totalement ou partiellement, l'écoulement des produits importés".

CJCE, 8 juillet 1975, Rewe-Zentralfinanz, aff. 4-75, LawLex200500006671JBJ ; 22 mars 1977, Iannelli & Volpi c. Ditta Paolo Meroni, aff. 74-76, LawLex200500003725JBJ, JDI, 1978, 384 ; RTD eur., 1985, 493 ; 31 mars 1982, Joseph Henri Thomas Blesgen, aff. 75-81, LawLex200500006735JBJ, Cah. dr. eur., 1983, 241, obs. WAELBROECK ; 9 juin 1982, Italie, aff. 95-81, LawLex200700001542JBJ ; 5 juin 1986, Italie, aff. 103-84, LawLex200500006429JBJ.

CJCE, 7 avril 1981, NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele, aff. 132-80, LawLex200500006086JBJ. 

CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, aff. 8-74, LawLex200400003083JBJ, RJ com., 1975, 195, obs. de MONTBLANC ; Rev. Jurisprudence commerciale de Belgique, 1975, 94-99, obs. de CALUWÉ.

V. égal., CJUE, 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft AB, aff. C-573-12, LawLex201400002167JBJ, qui retient qu'un régime national d'aide en faveur des énergies renouvelables, qui impose aux fournisseurs et à certains consommateurs de remettre annuellement des certificats d'électricité correspondant à la quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation sous peine de devoir s'acquitter du paiement d'un droit spécifique, constitue une mesure d'effet équivalent dès lors qu'il est susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les importations d'électricité, en particulier verte, en provenance des autres États membres ; CJUE, 8 octobre 2020, Kohlpharma GmbH c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-602/19, LawLex202000002230JBJ, qui considère que la réglementation nationale qui soumet toute modification des renseignements à des documents relatifs à un médicament faisant l'objet d'une autorisation d'importation parallèle à l'approbation d'une autorité compétente est susceptible d'entraver sa commercialisation alors qu'il n'existe aucun indice suffisant témoignant d'un risque pour la protection effective de la vie et de la santé des personnes qui justifie cette restriction.

CJCE, 14 décembre 1979, Regina c. Henn and Darby, aff. 34-79, LawLex200500005800JBJ. Pour un ex. récent, CJUE, 26 avril 2012, Asociacion Nacional de Tabaco y Timbre, aff. C-456-10, LawLex201200000651JBJ, RTD eur., 2012, 106, obs. SIBONY, qui qualifie de mesure d'effet équivalent la mesure nationale qui interdit aux détaillants d'un État membre d'importer des produits du tabac ; CJUE, 3 avril 2014, aff. C-428-12, LawLex201400001793JBJ, concernant une réglementation nationale qui impose, pour les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, la condition selon laquelle, afin d'obtenir une licence de transport privé complémentaire de marchandises, le premier véhicule de la flotte d'une entreprise ne doit pas être âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation.

CJCE, 16 décembre 1986, République hellénique, aff. 124-85, LawLex200500006785JBJ.

CJCE, 14 octobre 2004, République italienne, aff. C-143-03, LawLex200400003093JBJ.

CJCE, 13 octobre 1993, CMC Motorradcenter GmbH, aff. C-93-92, LawLex200500006514JBJ ; 21 septembre 1999, BASF AG, aff. C-44-98, LawLex200500006338JBJ.

CJCE, 14 décembre 1979, Regina, aff. 34-79, LawLex200500005800JBJ, Cah. dr. eur., 1980, 446, obs. FAULL ; JDI, 1981, 115, obs. KOVAR.

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