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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 2 : Absence de règle de minimis

        • Section 3 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation

          • I : Restrictions quantitatives

          • II : Mesures d'effet équivalent

          • III : Mesures discriminatoires

        • Section 4 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation

29. Restrictions quantitatives.

Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture

L'article 34 TFUE, d'application directe, prohibe tant les restrictions quantitatives à l'importation, que les mesures d'effet équivalent. Les restrictions quantitatives sont définies comme des limitations totales ou partielles d'importation ou de transit. Il en est ainsi d'une interdiction pure et simple ou d'un système de contingentement, c'est-à-dire de l'application de restrictions lorsque cer …

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