Droit européen des affaires

L'article 34 TFUE, d'application directe, prohibe tant les restrictions quantitatives à l'importation, que les mesures d'effet équivalent. Les restrictions quantitatives sont définies comme des limitations totales ou partielles d'importation ou de transit. Il en est ainsi d'une interdiction pure et simple ou d'un système de contingentement, c'est-à-dire de l'application de restrictions lorsque cer …