Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Toute mesure nationale qui établit une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'exportation , quel que soit le but en vue duquel elle a été instituée  …

Mesures discriminatoires ou non discriminatoires.

V. DEFOSSEZ, L'article 29 TCE. Histoire d'une divergence et d'une possible réconciliation, Cah. dr. eur., 2009, 409.

Toute mesure nationale qui établit une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'exportation , quel que soit le but en vue duquel elle a été instituée .

L'article 35 TFUE vise tant les entraves dressées à la frontière ou à proximité immédiate de celle-ci que celles mises en œuvre à l'intérieur de l'État d'exportation lorsqu'un passage de frontière est envisagé . Comme en matière de mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation (art. 34 TFUE), les discriminations à rebours ne sont pas prohibées : une mesure appliquant un traitement moins favorable aux produits destinés au marché national qu'aux produits destinés à l'exportation ne constitue pas une mesure d'effet équivalent. La discrimination doit s'opérer au détriment du produit destiné à l'exportation pour que la prohibition soit retenue . De même, les effets restrictifs sur le commerce entre États membres qui résultent d'une restriction quantitative à l'exportation ne doivent pas être trop aléatoires et indirects , mais peuvent n'être qu'implicites .

L'entrave à l'exportation peut, notamment, résulter d'une limitation des ventes à l'étranger  ou de l'approvisionnement aux fins de l'exportation , d'une réservation du “droit d'exporter” à certains opérateurs , ou de discriminations opérées à l'occasion d'un contrôle des exportations  ou concernant les conditions d'application d'une norme de qualité  ou les conditions d'utilisation d'une appellation d'origine .

Dans son arrêt Groenveld , la Cour de justice a soumis les mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'exportation à un régime spécifique bien que les articles 34 et 35 TFUE soient rédigés de manière identique. L'interdiction de l'article 35 TFUE ne s'applique pas, selon le juge de l'Union, aux mesures nationales qui ne comportent aucune différence de traitement entre produits destinés à l'exportation et produits commercialisés à l'intérieur de l'État membre concerné. En conséquence, ni la réglementation nationale qui interdit la fabrication avant quatre heures du matin dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie , ni le règlement européen prévoyant un contrôle administratif préalable aux modalités d'octroi des aides concernant la fabrication d'une denrée alimentaire  ne constituent une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation, dès lors qu'elles n'engendrent pas de différence de traitement.

Dans un arrêt du 16 décembre 2008 rendu en Grande Chambre , la Cour de justice est cependant revenue sur son interprétation en alignant le domaine d'application de l'article 35 TFUE sur celui de l'article 34 : l'interdiction, applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire national, qui affecte en fait davantage la sortie des produits du marché de l'État membre d'exportation que la commercialisation des produits sur le marché national de l'État membre en cause, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'exportation. Désormais, la prohibition de l'article 35 TFUE s'applique même si la mesure vise indistinctement les exportations et les ventes nationales, à moins qu'elle ne soit justifiée par des exigences impératives.

CJCE, 9 juin 1992, Établissements Delhaize frères c. Promalvin, aff. C-47-90, LawLex200400002995JBJ, Europe, 1992, nº 313 ; LPA, 1992, nº 148, 30, obs. CARTOU ; JDI 1993, 421, obs. BERR.

CJCE, 3 février 1977, Les Sieurs Bouhelier, aff. 53-76, LawLex200500006729JBJ, JDI, 1978, 359 : principe dégagé lors de l'examen d'une réglementation nationale qui n'exigeait le respect de normes de qualité que pour les produits destinés à l'exportation et constituant dès lors une discrimination arbitraire.

CJCE, 3 février 1977, Les Sieurs Bouhelier, aff. 53-76, LawLex200500006729JBJ, JDI, 1978, 359.

CJCE, 20 mai 2003, Consorzio del Prosciutto di Parma c. Asda Stores, aff. C-108-01, LawLex200400003388JBJ, Europe, 2003, nº 237, obs. BOUVERESSE ; RMCUE, 2003, 454, obs. CHALTIEL ; JDI, 2004, 574, obs. MEDHI ; 16 mai 2000, Belgique c. Espagne, aff. C-388-95, LawLex200500006336JBJ, Europe, 2000, nº 208, obs. RIGAUX et SIMON ; 9 juin 1992, Établissements Delhaize frères c. Promalvin, aff. C-47-90, LawLex200400002995JBJ, Europe, 1992, nº 313 ; LPA, 1992, nº 148, 30, obs. CARTOU ; JDI, 1993, 421, obs. BERR.

CJCE, 8 novembre 1979, Groenveld c. Produktschap voor Vee en Vlees, aff. 15-79, LawLex200500006691JBJ, JDI, 1981, 111, obs. KOVAR, qui considère qu'une mesure nationale interdisant à tout fabricant de détenir en stock et de transformer des produits ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation dès lors que la prohibition s'applique objectivement à la production de marchandises d'un certain type sans faire de distinction entre celles destinées au marché national et celles destinées à l'exportation ; V. égal. : CJCE, 24 janvier 1991, Alsthom Atlantique c. Compagnie de construction mécanique Sulzer, aff. C-339-89, LawLex200500003842JBJ, Contrats Conc. Consom., 1991, n° 112, obs. VOGEL ; D., 1991, 274, obs. BERR ; JDI, 1991, 487, obs. HERMITTE ; Gaz. Pal., 1991, 2, Doctr. 619, obs. RICATTE.

CJCE, 14 juillet 1981, Oebel, aff. 155-80, LawLex200500006705JBJ, RMCUE, 1981, 421, obs. CAPELLI.

CJCE, 17 mai 1984, Denkavit Nederland, aff. 15-83, LawLex200500005897JBJ.

CJCE, 16 décembre 2008, Lodewijk Gysbrechts, Santurel Inter BVBA, aff. C-205-07, LawLex200800002231JBJ, Europe, 2009, nº 77, obs. RIGAUX ; RLDA, 2009-36, nº 2214, obs. CHABOT ; RDUE, 2009, 139, obs. DAWES.

CJCE, 15 avril 1997, Deutsches Milch-Kontor, aff. C-272-95, LawLex200600002322JBJ, Europe, 1997, nº 198, obs. SIMON.

CJCE, 24 mars 1994, Belgique, aff. C-80-92, LawLex200500006890JBJ, législation nationale qui ne prévoit la possibilité d'une dispense d'agrément administratif que pour les produits destinés à l'exportation.

CJCE, 22 juin 1999, ED c. Italo Fenocchio, aff. C-412-97, LawLex200500006511JBJ, Europe, 1999, nº 293, obs. BERROD ; JDI, 2000, 469, obs. BERR ; RTD com., 2000, 485, obs. JAZOTTES : effets trop aléatoires et indirects d'une législation nationale qui exclut le recours à la procédure d'injonction de payer lorsque la signification au débiteur est effectuée dans un autre État membre.

CJCE, 7 février 1985, France, aff. 173-83, LawLex200500006793JBJ, Gaz. Pal., 1985, 2, 444, obs. MAURO ; Gaz. Pal., 1986, 3, 740, obs. LAURENT : réglementation nationale organisant un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées comportant une interdiction implicite de les exporter à destination d'un éliminateur ou régénérateur autorisé d'un autre État membre.

V. pour un régime d'aides d'État qui incite les producteurs établis dans une région déterminée d'un État membre à vendre leur production aux industries locales de transformation : CJCE, 19 septembre 2002, Espagne, aff. C-113-00, LawLex200300003491JBJ ; V. égal. CJCE, 10 mars 1983, Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage c. Inter-Huiles, aff. 172-82, LawLex200500006790JBJ et 7 février 1985, France, aff. 173-83, LawLex200500006793JBJ, réglementation nationale qui organise un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées comportant une interdiction implicite de les exporter à destination d'un éliminateur ou régénérateur autorisé d'un autre État membre.

CJUE, 3 mars 2011, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, aff. C-161-09, LawLex201100000378JBJ, qui qualifie de mesure d'effet équivalent la législation nationale qui interdit à un opérateur de s'approvisionner, aux fins de l'exportation, dans une autre zone géographique nationale que celle où il est établi.

CJCE, 12 octobre 1993, Baudoux combustibles c. Vanacker Lesage, aff. C-37-92, LawLex200600002368JBJ, JDI, 1994, 494, obs. BERR ; Europe, 1993, nº 475, obs. SIMON, réglementation nationale qui réserve un agrément pour les exportations aux entreprises nationales ; 23 mai 2000, Entreprenørforeningens Affalds-Miljøsektion c. Københavns Kommune, aff. C-209-98, LawLex200200003585JBJ, Europe, 2000, nº 207, obs. KAUFF-GAZIN ; Europe, 2000, nº 218 et nº 207, obs. IDOT et PIETRI ; RTD com. 2000, 1051, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO, régime de collecte qui ne permet pas aux intermédiaires qualifiés de participer à la collecte des déchets en vue de la revente dans d'autres États membres.

CJCE, 25 juin 1998, Chemische Afvalstoffen Dusseldorp, aff. C-203-96, LawLex200200003692JBJ, Europe, 1998, nº 292, obs. RIGAUX et SIMON ; RMCUE, 1998, 154, obs. NOTARO ; LPA, 1999, nº 90, 27, obs. LONDON ; JDI, 1999, 587, obs. HERMITTE, réglementation nationale qui subordonne les exportations des déchets à l'existence dans l'État de destination d'un traitement de qualité supérieure à celui pratiqué sur le territoire national ; 8 novembre 2005, Jersey Produce Marketing Organisation, aff. C-293-02, LawLex200600000153JBJ, Europe, 2006, nº 12, obs. BERNARD ; RDUE, 2005, 831, obs. SCHIANO, réglementation interdisant aux producteurs de pommes de terre de l'Ile de Jersey, sous peine de sanctions pénales, d'exporter leur production à destination du marché britannique s'ils ne sont pas enregistrés auprès d'un organisme ou s'ils n'ont pas conclu de contrat de commercialisation avec ce dernier afin de déterminer les surfaces pouvant faire l'objet de plantation en vue de l'exportation et l'identité des acquéreurs de celles-ci.

Droit européen des affaires

36. Mesures discriminatoires ou non discriminatoires.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv