Droit européen des affaires

Toute entrave, même d'importance mineure, à la libre circulation des marchandises est prohibée par les articles 34 et 35 TFUE . Contrairement au droit de la concurrence, l'article 34 TFUE ne fait pas de distinction entre les mesures qui peuvent être qualifiées de mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative selon l'intensité des effets qu'elles ont sur les échanges au sein de l'Union …