Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Domaine de la prohibition
Section 2 : Absence de règle de minimis
Section 3 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation
Section 4 : Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation
Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
18. Principe d'interdiction.
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
Les articles 34 et 35 TFUE interdisent les restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation ou au transit et toutes les mesures d'effet équivalent entre tous les États membres. Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres doit être considérée comme une mesure d'eff …
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