Principe d'interdiction. | Droit européen des affaires (Chapitre 1.1.2) • Livv

18. Principe d'interdiction.

1 minute de lecture

Les articles 34 et 35 TFUE interdisent les restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation ou au transit et toutes les mesures d'effet équivalent entre tous les États membres. Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres doit être considérée comme une mesure d'eff …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CJCE, 11 juillet 1974, n° 8-74
CJCE, 1re ch., 14 octobre 2004, n° C-143/03

Sous parties

Domaine de la prohibition
Absence de règle de minimis
Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation
Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation

Les notions juridiques connexes

Champ d'application
Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
Prohibition des taxes d'effet équivalent
Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial

18. Principe d'interdiction.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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