Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La protection de l'environnement, qui constitue l'un des objectifs essentiels de l'Union , peut justifier l'adoption de mesures nationales susceptibles d'entraver le commerce entre États membres dès lors que celles-ci demeurent proportionnées à l'objectif visé .
L'article 191 TFUE précise les objectifs de l'Union en matière d'environnement :
- la préservation, la protection et l'amélioration de la …

Protection de l'environnement.

V. BAVOILLOT, Libre circulation et droit de l'environnement dans l'Union européenne, LPA, 28 octobre 1994, nº 129 ; LONDON, Protection de l'environnement au regard des principes fondamentaux du droit communautaire, LPA, 9 juillet 1997, nº 82, 18 ; LONDON, Droit communautaire des déchets, libre circulation et concurrence : précisions complémentaires, LPA, nº 90, 6 mai 1999, 25 ; SEGNANA, Environnement et marché intérieur de l'électricité. L'arrêt PreussenElektra, Cah. dr. eur., 2002, 131 ; ROMI, L'Europe, et la protection juridique de l'environnement, PUF, 2004 ; VIAL et PICOD, Protection de l'environnement et libre circulation des marchandises, Bruylant, Collection Droit de l'Union européenne, 2006 ; MISONNE, Droit européen de l'environnement et de la santé. L'ambition d'un niveau élevé de protection, Anthemis, 2011 ; THIEFFRY, Droit de l'environnement de l'Union européenne, Bruylant, 2011 ; PEIFFERT, La contribution de la Cour de justice de l'Union européenne à la définition du principe du pollueur-payeur, RTD eur., 2012, 53 ; BLUMANN, Vers une politique européenne de l'énergie, Bruylant, 2012. En langue anglaise : KRAMER, Environmental protection and Article 30 EEC Treaty, CMLR, February 1993, 30/111 ; VAN CALSTER, Trade and the environment - a watershed for Article 30, ELR, August 2000, 25/335 ; WASMEIER, The integration of environmental protection as a general rule for interpreting Community law, CMLR, February 2001, 38/159 ; DEMETRIOU et HIGGINS, Free Movement and the Environment: Seeing the Wood for the Trees, A True European, 2003, 193 ; LENAERTS et GUTIERREZ-FONS, The General System of EU Environmental Law Enforcement, Yearbook of European Law, 2011, 3 ; JOHNSTON et BLOCK, EU Energy law, Oxford University Press, 2012 ; BERGKAMP et GOLDSMITH, The EU Environmental Liability Directive. A Commentary, Oxford University Press, 2013 ; EPINEY, Umweltrecht der Europäischen Union, Nomos, 2013 ; TALUS, EU Energy Law and Policy. A Critical Account, Oxford University Press, 2013.

La protection de l'environnement, qui constitue l'un des objectifs essentiels de l'Union , peut justifier l'adoption de mesures nationales susceptibles d'entraver le commerce entre États membres dès lors que celles-ci demeurent proportionnées à l'objectif visé .

L'article 191 TFUE précise les objectifs de l'Union en matière d'environnement :

- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

- la protection de la santé des personnes,

- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

- et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

La politique environnementale tient compte à la fois du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré des régions dans leur diversité. Elle est fondée sur les principes de précaution, d'action préventive, de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et de pollueur-payeur. Les textes d'harmonisation intervenus en matière de protection de l'environnement comportent une clause de sauvegarde qui permet aux États membres de prendre pour des motifs environnementaux, non économiques, des mesures provisoires.

La protection de la couche d'ozone , la réduction des émissions de gaz à effet de serre , la lutte contre la pollution sonore des avions , les systèmes favorisant la prévention et la valorisation des déchets d'emballage  ou le recyclage des déchets  relèvent de la protection de l'environnement. Celle-ci inclut également la protection de la santé publique dans la mesure où elle vise à limiter les dangers pour la santé liés à une dégradation de l'environnement. Lorsque la protection de l'environnement est invoquée pour justifier une mesure nationale restrictive, le juge européen n'est donc pas tenu d'examiner les arguments tirés de la protection de la santé publique .

Pour être admise, la mesure restrictive ne doit pas aller au-delà du nécessaire . La réglementation nationale qui édicte une interdiction générale de circuler pour certains véhicules et en certains lieux sans apprécier au préalable la crédibilité du recours au ferroutage  ou un système de consignation et de reprise individuelle, dont le délai de transition ne permet pas aux opérateurs de s'adapter , a été jugée disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Art. 3 TUE (ancien art. 2 CE) : "L'Union a pour but de promouvoir […] un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement".

CJCE, 15 novembre 2005, Allemagne, aff. C-320-03, LawLex200600002257JBJ, Europe, 2006, nº 11, obs. MARIATTE ; JDI, 2006, 666, obs. BERR ; RDUE, 2005, 835, obs. DAWES.

CJCE, 14 décembre 2004, Allemagne, aff. C-463-01, LawLex200600000152JBJ, Europe, 2005, nº 39, obs. SIMON ; JDI, 2005, 408, obs. BERR.

CJCE, 14 juillet 1998, Bettati c. Safety Hi-Tech Srl, aff. C-341-95, LawLex200600001257JBJ, utilisation et commercialisation d'un produit composé d'hydrochlorofluorocarbures utilisé dans la lutte contre les incendies.

CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra AG c. Schhleswag AG, aff. C-379-98, LawLex200300003352JBJ, Europe, 2001, 163, obs. PIETRI ; Europe, 2001, 182, obs. IDOT ; AJDA, 2001, 944, obs. BELORGEY, GERVASONI, LAMBERT ; Gaz. Pal., 2002, I, 172, obs. VIALENS.

CJCE, 14 juillet 1998, Aher-Waggon, aff. C-389-96, LawLex200500006593JBJ, Europe, 1998, nº 323, obs. SIMON ; JDI, 1999, 547, obs. BERR, admettant que le texte national impose des normes plus sévères que celles prévues par une directive d'harmonisation.

V. pour des exemples de mesures disproportionnées : CJCE, 20 septembre 1988, Danemark, aff. 302-86, LawLex200500006715JBJ, JDI, 1989, 415, obs. BERR ; Cah. dr. eur., 1990, 408, obs. JADOT ; RMCUE, 1995, nº 2, 87, obs. SAADELER ; 14 décembre 2004, Allemagne, aff. C-463-01, LawLex200600000152JBJ, Europe, 2005, nº 39, obs. SIMON ; JDI, 2005, 408, obs. BERR.

CJCE, 9 juillet 1992, Belgique, aff. C-2-90, LawLex200500005903JBJ, LPA, 1992, nº 118, 16, obs. CARTOU ; D., 1993, 270, obs. SÉBASTIEN ; Cah. dr. eur., 1993, 672, obs. DE SAADELER.

CJCE, 11 décembre 2008, Autriche, aff. C-524-07, LawLex200800002184JBJ, Europe, 2009, nº 75, obs. RIGAUX ; JDI, 2009, 661 ; V. égal. s'agissant d'une interdiction sectorielle de circuler dans le but de garantir la qualité de l'air ambiant : CJCE, 15 novembre 2005, Allemagne, aff. C-320-03, LawLex200600002257JBJ, Europe, 2006, nº 11, obs. MARIATTE ; JDI, 2006, 666, obs. BERR ; RDUE, 2005, 835, obs. DAWES.

CJUE, 29 septembre 2016, Essent Belgium NV, aff. C-492-14, LawLex201600001573JBJ : pour des réglementations régionales imposant un régime de distribution gratuite de l'électricité verte sur les réseaux de distribution, jugées disproportionnées.

Droit européen des affaires

44. Protection de l'environnement.(1)

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