Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Souvent invoquée par les États membres pour justifier une entrave à la libre circulation des marchandises, la protection des consommateurs est rarement retenue par le juge européen car, dans la plupart des cas, l'objectif pourrait être atteint par des moyens moins restrictifs qu'une limitation directe ou indirecte des importations . Si une législation nationale peut réserver l'utilisation d'un ter …

Protection des consommateurs.

V. CAPELLI, La libre circulation des produits alimentaires à l'intérieur du Marché unique européen, RMCUE, 1993, nº 372, 790 ; ARHEL, Étiquetage des produits : indication d'origine, JCP E, nº 21, 23 mai 1996, 557 ; SORIANO, Les exigences linguistiques : une entrave légitime à la libre circulation ?, Cah. dr. eur., 2002, 9 ; BEURDELEY, La sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne : un concept en gestation - "La sécurité est l'ingrédient principal de notre alimentation", RMCUE, 2002, nº 455, 89 ; NOSSEREAU et VOISSET, Étiquetage des denrées alimentaires : l'assiette ne sera pas qu'anglaise, LPA, 14 février 2003, nº 33, 6 ; CHALTIEL, Le droit européen de la protection du consommateur, LPA, 2 octobre 2007, nº 197, 5. En langue anglaise : BROUWER, Free movement of foodstuffs and quality requirements: has the Commission got it wrong?, CMLR, Summer 1988, 25/237 ; HANS, Free Movement of Foodstuffs. Consumer Protection and Food Standards in the European Community: Has the Court of Justice got it Wrong?, ELR, October 1991, 16/391 ; BROUWER, Community protection of geographical indications and specific character as a means of enhancing foodstuff quality, CMLR, Autumn 1991, 28/615 ; Mc MAOLAIN, Free movement of foodstuffs, quality requirements and consumer protection: have the Court and Commission both got it wrong?, ELR, October 2001, 26/413 ; DAVIES, Consumer protection as an obstacle to the free movement of goods, ERA-Forum, nº 3, 2003, 55 ; BERENDS et CARRENO, Safeguards in food law - ensuring food scares and scarce, ELR, June 2005, 30/386 ; McMAOLAIN, Waiter ! There's a beetle in my soup. Yes sir, That's E120: Disparities between actual individual behavior and regulating food labeling for the average consumer in EU law, CMLR, August 2008, 45/1147 ; MACMAOLAIN, Difficult derogations, non-standardisation and the phantom "rule of reason": the negative impact of free movement law and policy on the quality and nutritional value of food in the EU, European consumer law, 1/2009, 125 ; AKHTAR, Food Labelling, Unfair Contracts and Consumer Protection, EBLR, 2013, 679.

Souvent invoquée par les États membres pour justifier une entrave à la libre circulation des marchandises, la protection des consommateurs est rarement retenue par le juge européen car, dans la plupart des cas, l'objectif pourrait être atteint par des moyens moins restrictifs qu'une limitation directe ou indirecte des importations . Si une législation nationale peut réserver l'utilisation d'un terme générique à une seule variété nationale au détriment des autres variétés produites dans d'autres États membres afin de tenir compte des habitudes des consommateurs nationaux, cette mesure est injustifiée lorsqu'une telle protection peut être assurée par d'autres moyens permettant un traitement égal des produits nationaux et des produits importés tels que l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu .

L'objectif de protection des consommateurs sert avant tout de justification aux réglementations prohibant les pratiques commerciales déloyales susceptibles d'induire en erreur un consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé . Le risque de tromperie des consommateurs doit, toutefois, être suffisamment grave pour justifier l'entrave à la libre circulation de produits légalement commercialisés dans un autre État membre . Une législation nationale peut ainsi interdire d'offrir ou de remettre des primes en nature et exiger l'existence d'un rapport de consommation entre la prime en nature et le produit vendu, dès lors que cette pratique commerciale peut induire en erreur les consommateurs sur les prix réels des produits et fausser les conditions d'une concurrence fondée sur la compétitivité . Il est également possible d'exiger que les produits soient vendus dans la langue du consommateur ou dans une langue qui lui est aisément compréhensible . Cette obligation doit toutefois être limitée aux mentions auxquelles l'État membre attribue un caractère obligatoire et pour lesquelles l'emploi d'autres moyens que la traduction ne permettrait pas d'assurer une information appropriée .

L'apposition d'un étiquetage neutre et objectif concernant la nature et les caractéristiques du produit vendu suffit à assurer l'information du consommateur . Une législation nationale ne peut donc imposer l'utilisation d'une forme de conditionnement spécial , d'un terme ou d'une dénomination générique  ou d'un signe particulier , ni prohiber la mention sur l'emballage “+ 10 %” . Une réglementation nationale ne peut pas non plus interdire aux entreprises de vente par correspondance de faire des publicités comparatives sur les prix lorsque ceux-ci sont exacts, même si la publicité fait référence à un prix plus élevé figurant dans un catalogue ou un prospectus précédent, pour mettre en évidence le nouveau prix de façon à attirer le regard .

L'invocation de la protection des consommateurs devrait devenir moins fréquente, car l'harmonisation européenne a beaucoup progressé dans ce domaine, certaines directives étant même d'harmonisation totale .

Sur l'obligation de proportionnalité, V. CJCE, 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital SL, aff. C-390-99, LawLex200500006050JBJ.

CJCE, 9 décembre 1981, Italie, aff. 193-80, LawLex200500006659JBJ, RMCUE, 1981, 421, obs. CAPELLI.

CJCE, 13 décembre 1990, Pall Corp. c. Dahlhausen, aff. C-238-89, LawLex200500006040JBJ, commercialisation d'un produit portant la lettre (R), entourée d'un cercle à côté de la marque.

CJCE, 6 juillet 1995, Mars, aff. C-470-93, LawLex200500006874JBJ.

CJCE, 18 mai 1993, Yves Rocher, aff. C-126-91, LawLex200500006513JBJ. - V. égal. concernant la préservation du droit de se rétracter du consommateur dans une vente à distance : CJCE, 16 décembre 2008, Lodewijk Gysbrechts, aff. C-205-07, LawLex200800002231JBJ, Europe, 2009, nº 77, obs. RIGAUX ; RLDA, 2009-36, nº 2214, obs. CHABOT ; RDUE, 2009, 139, obs. DAWES.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, JO L 149 du 11 juin 2005 ; Dir. 85-374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 141 du 4 juin 1999. - Pour des exemples d'harmonisation minimale : Dir. 2006-114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO L 376 du 27 décembre 2006 ; Dir. 93-13 du 5 avril 1993, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21 avril 1993 ; Dir. 97-7 du 20 mai 1997, protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144 du 4 juin 1997 ; Dir. 99-44 du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO L 171 du 7 juillet 1999.

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM, aff. C-362-88, LawLex200300003919JBJ ; 13 janvier 2000, Estée Lauder Cosmetics c. Lancaster Group, aff. C-220-98, LawLex200500008798JBJ.

CJCE, 26 novembre 1996, F.lli Graffione c. Ditta Fransa, aff. C-313-94, LawLex200500006041JBJ, Europe, 1997, nº 10, obs. RIGAUX ; Gaz. Pal., 1997, 2, 173, obs. HUGLO ; JDI, 1997, 592, obs. HERMITTE ; JDI, 1997, 534, obs. BERR ; JCP E, 1997, 1, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI.

CJCE, 15 décembre 1982, Oosthoek's Uitgeversmaatschappij, aff. 286-81, LawLex200500006694JBJ.

CJCE, 12 octobre 1995, Piageme c. Peeters, aff. C-85-94, LawLex200500006241JBJ, qui considère que l'exigence de l'utilisation de la langue dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente est plus stricte que l'exigence d'une langue facilement comprise ; V. dans le même sens : 18 juin 1991, Piageme c. Peeters, aff. C-369-89, LawLex200500006043JBJ.

CJCE, 16 mai 1989, Buet, aff. 382-87, LawLex200300002841JBJ ; 3 juin 1999, Colim c. Bigg's Continent Noord, aff. C-33-97, LawLex200500006000JBJ ; V. égal. CJCE, 9 août 1994, Meyhui c. Schott Zwiesel Glaswerke, aff. C-51-93, LawLex200500006036JBJ.

CJCE, 9 décembre 1981, République italienne, aff. 193-80, LawLex200500006659JBJ ; 10 novembre 1982, Walter Rau Lebensmittelwerke c. De Smedt PVBA, aff. 261-81, LawLex200500006660JBJ ; 12 mars 1987, République fédérale d'Allemagne, aff. 178-84, LawLex200500006344JBJ ; 11 mai 1989, Allemagne, aff. 76-86, LawLex200500006037JBJ ; 5 février 2004, République française, aff. C-24-00, LawLex200400003273JBJ ; 16 janvier 2003, Royaume d'Espagne, aff. C-12-00, LawLex200400003446JBJ ; 10 janvier 2006, De Groot en Slot Allium BV, aff. C-147-04, LawLex200600002318JBJ. - V. égal. pour des produits comportant un étiquetage conforme à des normes européennes : CJCE, 9 février 1999, Arnoldus Van der Laan, aff. C-383-97, LawLex200600002242JBJ.

CJCE, 10 novembre 1982, Walter Rau Lebensmittelwerke c. De Smedt PVBA, aff. 261-81, LawLex200500006660JBJ.

CJCE, 20 février 1975, Allemagne, aff. 12-74, LawLex200500006751JBJ ; 9 décembre 1981, Italie, aff. 193-80, LawLex200500006659JBJ ; 12 mars 1987, République fédérale d'Allemagne, aff. 178-84, LawLex200500006344JBJ ; 14 juillet 1988, Smanor, aff. 298-87, LawLex200500006658JBJ ; 2 février 1994, Verband Sozialer Wettbewerb c. Clinique Laboratoires, aff. C-315-92, LawLex200500006042JBJ ; 16 janvier 2003, Espagne, aff. C-12-00, LawLex200400003446JBJ ; 8 juillet 2004, France, aff. C-166-03, LawLex200400003095JBJ ; 10 janvier 2006, De Groot en Slot Allium c. Ministre de l'Économie, aff. C-147-04, LawLex200600002318JBJ. V. cep. CJCE, 13 janvier 2000, Estée Lauder Cosmetics GmbH & Co. OHG, aff. C-220-98, LawLex200500008798JBJ, qui admet qu'une législation nationale puisse interdire l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique comprenant le terme "lifting" dans sa dénomination dès lors que la dénomination attribue au produit des caractéristiques qu'il ne possède pas.

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42. Protection des consommateurs.(1)

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