Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 2 : Théorie de l'abus de droit
I : Mesures indistinctement applicables
A : Protection des consommateurs
C : Protection de l'environnement
Section 4 : Exceptions légales
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
43. Loyauté des transactions commerciales.
1 minute de lecture
La commercialisation de marchandises importées peut être interdite lorsque les conditions dans lesquelles leur mise en vente est réalisée constituent une infraction aux usages commerciaux considérés comme réguliers et loyaux dans l'État membre d'importation . Les exigences de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs qui sont souvent invoquées conjointement par les É …
