Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La commercialisation de marchandises importées peut être interdite lorsque les conditions dans lesquelles leur mise en vente est réalisée constituent une infraction aux usages commerciaux considérés comme réguliers et loyaux dans l'État membre d'importation . Les exigences de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs qui sont souvent invoquées conjointement par les É …

Loyauté des transactions commerciales.

La commercialisation de marchandises importées peut être interdite lorsque les conditions dans lesquelles leur mise en vente est réalisée constituent une infraction aux usages commerciaux considérés comme réguliers et loyaux dans l'État membre d'importation . Les exigences de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs qui sont souvent invoquées conjointement par les États membres , elles doivent cependant être distinguées. La notion de loyauté des transactions commerciales renvoie à celle de concurrence déloyale et vise le comportement des opérateurs sur le marché. Elle ne doit pas être confondue avec les pratiques commerciales déloyales susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Dans tous les cas, la loyauté des transactions commerciales doit être assurée dans le respect mutuel des usages loyalement et traditionnellement pratiqués dans les différents États membres .

Selon la Cour, il n'est pas possible de légitimer au titre des exigences impératives une réglementation nationale fixant des règles particulières pour les produits importés d'un autre État membre lorsque ces derniers sont loyalement et traditionnellement fabriqués et commercialisés sous la même dénomination dans leur État membre d'origine et qu'une information convenable de l'acheteur est assurée , en particulier par un étiquetage adéquat . De même, une interdiction de commercialiser certains produits afin de protéger les producteurs et distributeurs contre une concurrence déloyale des opérateurs économiques utilisant des produits de moindre qualité à un coût inférieur n'est pas justifiée dès lors que l'apposition obligatoire d'un étiquetage précisant la nature du produit vendu rendrait ces différences de fabrication apparentes pour le consommateur , ou qu'une mesure moins contraignante, telle que la réservation d'une dénomination appropriée, permettrait que le consommateur puisse faire son choix en connaissance de cause .

CJCE, 22 janvier 1981, Dansk Supermarked c. Imerco, aff. 58-80, LawLex200500003719JBJ.

CJCE, 14 juillet 1988, Glocken c. Centro-Sud, aff. 407-85, LawLex200500006073JBJ ; 2 février 1989, Allemagne, aff. 274-87, LawLex200500006074JBJ, JDI, 1990, 463, obs. BERR ; 11 mai 1989, Allemagne, aff. 76-86, LawLex200500006037JBJ ; 13 décembre 1990, Pall Corp. c. Dahlhausen, aff. C-238-89, LawLex200500006040JBJ, RTD eur., 1991, 650, obs. BONET ; 15 septembre 1994, Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper, aff. C-293-93, LawLex200500006034JBJ ; 8 juillet 2004, France, aff. C-166-03, LawLex200400003095JBJ, Europe, 2004, nº 289, obs. SIMON ; JDI, 2005, 405, obs. BERR.

CJCE, 13 mars 1984, Karl Prantl, aff. 16-83, LawLex200500005963JBJ.

CJCE, 26 novembre 1985, Miro BV, aff. 182-84, LawLex200500006739JBJ ; 8 juillet 2004, France, aff. C-166-03, LawLex200400003095JBJ.

CJCE, 11 mai 1989, Allemagne, aff. 76-86, LawLex200500006037JBJ.

CJCE, 2 février 1989, Allemagne, aff. 274-87, LawLex200500006074JBJ, JDI, 1990, 463, obs. BERR.

CJCE, 14 juillet 1988, Glocken c. Centro-Sud, aff. 407-85, LawLex200500006073JBJ, RMCUE, 1988, 615, obs. CAPELLI ; JDI, 1989, 412, obs. BERR.

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43. Loyauté des transactions commerciales.

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