Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Dans l'arrêt Cassis de Dijon , la Cour n'a mentionné que quatre exigences impératives permettant de repousser la qualification de mesure d'effet équivalent : l'efficacité des contrôles fiscaux, la protection de la santé publique, la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs. Si la notion d'efficacité des contrôles fiscaux a rarement été invoquée par la suite, les exigen …

Exigences impératives.

V. MASCLET, Les articles 30, 36 et 100 du Traité CEE à la lumière de l'arrêt "Cassis de Dijon" (CJCE, 20 février 1979), RTD eur., 1980, 611 ; MATTERA, "L'arrêt Cassis de Dijon : une nouvelle approche pour la réalisation et le bon fonctionnement du marché intérieur, RMCUE, 1980, 505 ; VERLOREN VAN THEMAAT, La libre circulation des marchandises après l'arrêt "Cassis de Dijon", Cah. dr. eur., 1982, 123 ; CAPELLI, Les malentendus provoqués par l'arrêt "Cassis de Dijon" vingt ans après, RMCUE, 1996, nº 402, 678 ; HATZOPOULOS, Exigences essentielles, impératives ou impérieuses : une théorie, des théories ou pas de théorie du tout ?, RTD eur., 1998, 191 ; MARTIN, "Discriminations", "entraves", et "raison impérieuse" dans le traité CE : trois concepts en quête d'identité, 1re partie, Cah. dr. eur., 1998, 261 et Suite et fin, Cah. dr. eur., 1998, 561 ; ILIOPOULOS, Protection de la culture et libertés de circulation, Rev. aff. eur., 2006, nº 4, 667 ; TALON, La justification des entraves fiscales, Rev. aff. eur., nº 1, 2007-2008, 41 ; MACMAOLAIN, Difficult derogations, non-standardisation and the phantom "rule of reason": the negative impact of free movement law and policy on the quality and nutritional value of food in the EU, ECL, 1/2009, 125 ; BERTRAND, Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?, Europe, janv. 2012, 6.

Dans l'arrêt Cassis de Dijon , la Cour n'a mentionné que quatre exigences impératives permettant de repousser la qualification de mesure d'effet équivalent : l'efficacité des contrôles fiscaux, la protection de la santé publique, la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs. Si la notion d'efficacité des contrôles fiscaux a rarement été invoquée par la suite, les exigences de protection des consommateurs et de loyauté des transactions commerciales figurent en revanche très fréquemment parmi les moyens de défense des États membres. Les décisions postérieures à l'arrêt Cassis de Dijon ont allongé la liste des justifications que les États peuvent faire valoir dans le cadre de l'article 34 TFUE. Sont notamment susceptibles d'être invoquées, au titre d'exigence impérative :

- la lutte contre la criminalité et l'insécurité routière ,

- le maintien de l'équilibre des systèmes de sécurité sociale ,

- la protection de la sécurité du réseau public de télécommunications ,

- la protection d'un moyen culturel tel que le cinéma ,

- la préservation de la diversité de la presse ,

CJCE, 20 février 1979, “Cassis de Dijon”, aff. 120-78, LawLex200500005788JBJ, JDI, 1981, 106, obs. KOVAR ; RMCUE, 1980, 505, obs. MATTERA ; RTD eur., 1980, 611, obs. MASCLET.

CJCE, 14 avril 2008, Portugal, aff. C-265-06, LawLex200800000425JBJ, interdiction d'apposer des films colorés sur le pare-brise et les vitrages correspondant aux sièges des passagers des véhicules automobiles ; 12 octobre 2000, Snellers Auto's c. Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer, aff. C-314-98, LawLex200600002338JBJ, Europe, 2000, 381, législation qui subordonne, pour le véhicule importé, la fixation de la date de première admission à la circulation au jour de la délivrance du certificat d'immatriculation, à la condition qu'il n'ait pas été immatriculé plus de deux jours dans un autre État membre ; 15 mars 2007, Finlande, aff. C-54-05, LawLex200700000339JBJ, exigence d'un permis de transfert pour la mise en circulation d'un véhicule importé permettant une identification précise des véhicules par la mise à jour des informations figurant sur le registre des véhicules ; 24 avril 2008, Luxembourg, aff. C-286-07, LawLex200800000514JBJ, Europe, 2008, 183, obs. MICHEL ; RTD eur., 2008, 911, obs. SIBONY et DEFOSSEZ ; JDI, 2009, chron. 2, 661, obligation de présenter un extrait du registre du commerce, ou un document équivalent, attestant de la qualité de commerçant du vendeur, aux fins de l'immatriculation sur le territoire national de véhicules précédemment immatriculés dans d'autres États membres ; 10 février 2009, Italie, aff. C-110-05, LawLex200900000227JBJ, Europe, 2009, n°158, obs. RIGAUX ; JDI, 2009, 663, interdiction pour les motocycles de tirer une remorque.

CJCE, 28 avril 1998, Nicolas Decker c. Caisse de maladie des employés privés, aff. C-120-95, LawLex200500006038JBJ, Europe, 1998, nº 191, obs. IDOT ; JCP G, 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; RMCUE, 1998, 145, obs. MAVRIDIS ; Cah. dr. eur., 1998, 683, obs. VAN RAEPENBUSCH ; RTD eur., 1998, 584, obs. HUGLO ; Gaz. Pal., 1999, 1, 127, obs. TAQUET, réglementation nationale qui refuse à l'assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre.

CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral AG dit “Cassis de Dijon”, aff. 120-78, LawLex200500005788JBJ ; 9 octobre 1980, Giovanni Carciati, aff. 823-79, LawLex200500006580JBJ.

CJCE, 13 décembre 1991, Régie des télégraphes et des téléphones c. GB-INNO-BM, aff. C-18-88, LawLex200200003969JBJ, Europe, 1992, nº 45 ; Gaz. Pal., 1992, 1, 469, obs. DELEPORTE, pouvoir conféré à une autorité publique, d'agréer les appareils téléphoniques destinés à être raccordés au réseau public et non fournis par elle ; 12 juillet 1994, François Rouffeteau, aff. C-314-93, LawLex200400001129JBJ, JDI, 1995, 454, obs. BERR ; Europe, 1994, 315, interdiction d'importer et de détenir en vue de la vente des téléphones sans fil et des répondeurs téléphoniques non agréés, ainsi que d'en faire la publicité, même s'il est clairement spécifié que ces appareils sont uniquement destinés à la réexportation.

CJCE, 20 septembre 1988, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Royaume de Danemark, aff. 302-86, LawLex200500006715JBJ ; 9 juillet 1992, Royaume de Belgique, aff. C-2-90, LawLex200500005903JBJ ; 14 juillet 1998, Bettati c. Safety Hi-Tech Srl, aff. C-341-95, LawLex200600001257JBJ ; 14 juillet 1998, Aher-Waggon GmbH c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-389-96, LawLex200500006593JBJ ; 12 octobre 2000, Snellers Auto's BV c. Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer, aff. C-314-98, LawLex200600002338JBJ ; 13 mars 2001, PreussenElektra AG c. Schhleswag AG, aff. C-379-98, LawLex200300003352JBJ ; 14 décembre 2004, République française, aff. C-463-01, LawLex200600000152JBJ ; 15 novembre 2005, République fédérale d'Allemagne, aff. C-320-03, LawLex200600002257JBJ ; 11 décembre 2008, République d'Autriche, aff. C-524-07, LawLex200800002184JBJ ; 19 janvier 2023, Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), aff. C-147/21, LawLex202300000900JBJ, Europe 2023, n° 98, obs. RIGAUX : une réglementation nationale peut interdire la publicité à destination du grand public en faveur des produits biocides, dès lors que cette réglementation est justifiée par des objectifs de protection de la santé et de la vie des personnes ainsi que de l’environnement, qu’elle est propre à garantir la réalisation de ces objectifs et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

CJCE, 11 juillet 1985, Cinéthèque c. Glinwood Films, aff. 60-84, LawLex200500006130JBJ, D., 1986, 244, instauration d'une période initiale pendant laquelle les œuvres cinématographiques sont réservées aux salles de cinéma.

CJCE, 26 juin 1997, Familiapress Zeitungsverlags c. Heinrich Bauer, aff. C-368-95, LawLex200500006586JBJ, Europe, 1997, 273, obs. SIMON ; JCP G, 1998, I, 109, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1998, 496, obs. BERR, interdiction de distribuer sur le territoire national un périodique importé d'un autre État membre qui comporte des énigmes dotées d'un prix ou des concours, même s'ils sont licitement organisés dans cet État.

CJCE, 26 octobre 2006, Grèce, aff. C-65-05, LawLex200700000078JBJ, Europe, 2006, 361, obs. SIMON, usage réservé aux casinos des jeux électriques, électromécaniques et électroniques alors qu'ils ne peuvent être considérés comme des jeux de hasard.

Étant précisé que si la protection de l'enfant peut constituer un intérêt légitime de nature à justifier une restriction à la libre circulation des marchandises, la conception des droits de l'enfant varie d'un État membre à l'autre selon des considérations d'ordre moral ou culturel : CJCE, 14 février 2008, Dynamic Medien Vertriebs c. Avides Media, aff. C-244-06, LawLex200800000204JBJ, législation nationale interdisant la commercialisation de vidéogrammes n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs et n'indiquant pas l'âge à partir duquel ils peuvent être vus ; CJUE, 23 mars 2023, Booky.fi Oy, aff. C-662/21, LawLex202300004147JBJ, Europe 2023, n° 162, obs. RIGAUX, qui estime qu'une réglementation nationale peut, afin de protéger les mineurs contre les contenus audiovisuels susceptibles de nuire à leur bien‑être et à leur épanouissement, exiger que les programmes audiovisuels enregistrés sur un support physique et commercialisés par l’intermédiaire d’une boutique en ligne aient préalablement fait l’objet d’une procédure de contrôle ainsi que d’une classification, en fonction de limites d’âge, et d’un marquage correspondant, conformément au droit de cet État membre, à condition que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

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