Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La dernière phrase de l'article 36 TFUE a permis au juge d'appliquer un test de proportionnalité comparable à celui mis en œuvre en droit de la concurrence dans le cadre de l'article 101 TFUE, paragraphe 3 : pour que la restriction ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée, elle doit être à la fois directement liée à l'intérêt à protéger, indispensable et n …

Test de proportionnalité.

La dernière phrase de l'article 36 TFUE a permis au juge d'appliquer un test de proportionnalité comparable à celui mis en œuvre en droit de la concurrence dans le cadre de l'article 101 TFUE, paragraphe 3 : pour que la restriction ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée, elle doit être à la fois directement liée à l'intérêt à protéger, indispensable et non disproportionnée.

Une relation directe doit exister entre la mesure restrictive et l'intérêt à protéger. Un risque d'atteinte à l'intérêt général doit être établi . Ainsi, l'argument de la protection de la santé publique ne peut être invoqué pour justifier l'interdiction de l'importation et de la commercialisation d'un produit qui est dépourvu de substances nocives et normalement consommé dans les autres États membres . Il en va de même de la réglementation nationale qui réserve le droit d'utiliser la dénomination “yaourt” aux seuls yaourts frais sans interdire la commercialisation des yaourts surgelés  ou qui impose de faire figurer un numéro de notification sur une denrée alimentaire lorsque cette mention ne présente pas une valeur informative suffisante alors que l'étiquetage comporte d'autres indications utiles à cet effet .

Le juge vérifie également que la protection recherchée est indispensable et ne peut pas être assurée par d'autres moyens . L'information du consommateur sur la qualité d'un produit peut être assurée par des moyens moins restrictifs que l'interdiction de commercialiser des produits similaires  ou d'utiliser un terme générique , une dénomination , ou une forme traditionnelle de conditionnement , ou l'obligation de recourir à un conditionnement spécial . De même, il est moins restrictif d'augmenter une taxe que de fixer les prix minimaux de vente au détail , de contrôler le numéro présent sur le conditionnement extérieur du médicament que d'obliger à la détention de manière permanente des documents concernant l'autorisation de mise sur le marché  ou encore de prévoir un régime fiscal fondé sur l'âge des véhicules ou sur la pollution produite ou des incitations à la destruction que de soumettre les seuls véhicules anciens importés à certaines exigences en termes d'émission polluante et de bruit . Un régime d'autorisation préalable n'est pas non plus indispensable si l'alternative d'un contrôle a posteriori garantit une protection suffisamment efficace de l'intérêt général en cause  ou si un allègement des contrôles est rendu possible grâce à la collaboration réciproque des autorités nationales . L'extension des classes euro interdites de circulation ou la généralisation de la limitation de vitesse à 100 km/h est moins restrictive que la mesure nationale interdisant à certains transporteurs une voie à la circulation pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement .

Enfin, même admise dans son principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts visés. Ainsi, le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit, sauf autorisation préalable, la commercialisation de denrées alimentaires, légalement commercialisées dans un autre État membre, auxquelles de la vitamine a été ajoutée, dès lors que la commercialisation est autorisée lorsque l'adjonction de vitamines répond à un besoin réel notamment d'ordre technologique ou alimentaire . La réglementation nationale qui soumet la commercialisation de certains produits à une procédure d'autorisation préalable pour un motif d'intérêt général doit, toutefois, répondre à certaines conditions cumulatives pour être jugée nécessaire . Le régime d'autorisation doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, être indispensable, ne pas faire double emploi avec des contrôles déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans le même État ou un autre État membre , ni dissuader, par sa durée et les frais qu'elle engendre, les opérateurs en cause de poursuivre leur projet.

CJCE, 14 juillet 1983, Sandoz, aff. 174-82, LawLex200500005797JBJ.

CJCE, 9 décembre 1981, Italie, aff. 193-80, LawLex200500006659JBJ, RMCUE, 1981, 421, obs. CAPELLI : interdiction d'importer et de commercialiser sous la dénomination "vinaigre", du vinaigre autre qu'à base de vin pourtant dépourvu de substances nocives et normalement consommé dans les autres États membres.

CJCE, 19 octobre 2000, Grèce, aff. C-216-98, LawLex200600002253JBJ, Europe, 1997, nº 198, obs. SIMON : législation nationale qui, pour un objectif de protection de la santé publique, détermine des prix minimaux de vente au détail des tabacs manufacturés.

CJCE, 11 décembre 2003, France, aff. C-122-03, LawLex200400003100JBJ, Europe, 2004, nº 36.

CJCE, 11 décembre 2008, Autriche, aff. C-524-07, LawLex200800002184JBJ, Europe, 2009, nº 75, obs. RIGAUX ; JDI, 2009, 661.

CJCE, 20 mai 1976, Adriaan de Peijper, aff. 104-75, LawLex200500005786JBJ : considérant qu'une mesure nationale qui, à des fins de contrôle, présume la non-conformité d'un lot de médicaments importé avec sa description n'est pas justifiée lorsque la protection efficace de la vie et de la santé des personnes pourrait être suffisamment assurée par une présomption de conformité qu'il appartiendrait aux autorités sanitaires nationales de réfuter compte tenu de leurs possibilités d'information ; 5 juillet 1990, Belgique, aff. C-304-88, LawLex200500006355JBJ, JDI, 1991, 458, obs. BERR : réglementation nationale soumettant à autorisation préalable l'importation de certains animaux vivants déjà accompagnés d'un certificat sanitaire établi par les autorités de l'État membre expéditeur, alors que le recueil des renseignements utiles par la voie de déclarations souscrites par les importateurs suffit à protéger la santé et la vie des animaux.

CJCE, 8 février 1983, Grande-Bretagne, aff. 124-81, LawLex200500005818JBJ ; 14 juillet 2005, Allemagne, aff. C-114-04, LawLex200600000143JBJ, Europe, 2005, nº 333, obs. BOUVERESSE ; JDI, 2006, 678, obs. BERR ; 5 juin 2008, Pologne, aff. C-170-07, LawLex200800000852JBJ.

CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-28-09, LawLex201100001964JBJ.

V. pour une procédure d'autorisation destinée à protéger les consommateurs : CJCE, 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital SL, aff. C-390-99, LawLex200500006050JBJ.

V. not., CJCE, 16 décembre 1980, Anton Adriaan Fietje, aff. 27-80, LawLex200500006180JBJ.

CJCE, 14 juillet 1988, Smanor, aff. 298-87, LawLex200500006658JBJ, RMCUE, 1988, 615, obs. CAPELLI ; JDI, 1989, 410, obs. BERR.

CJCE, 16 novembre 2000, Belgique, aff. C-217-99, LawLex200500008796JBJ, Europe, 2001, nº 18 ; Europe, 1999, nº 389, obs. GAZIN ; Gaz. Pal., 1999, 3, 2032, obs. GOUNIN.

V. pour des exemples où la condition est remplie : CJCE, 14 juillet 1998, Aher-Waggon, aff. C-389-96, LawLex200500006593JBJ, Europe, 1998, nº 323, obs. SIMON ; JDI, 1999, 547, obs. BERR : réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un autre État membre au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par une directive d'harmonisation, considérée comme le moyen le plus efficace et le plus commode pour lutter contre la pollution sonore des avions ; 28 mars 1995, The Queen c. Secretary of State for Home Department, aff. C-324-93, LawLex200500006020JBJ, Europe, 1995, nº 174, obs. SIMON ; JDI, 1996, 499, obs. BERR : refus d'une licence pour l'importation de stupéfiants provenant d'un autre État membre afin d'assurer la viabilité de l'unique fabricant national et écarter des risques pour la sécurité de l'approvisionnement en diamorphine à des fins médicales ; 3 juin 1999, Colim c. Bigg's Continent Noord, aff. C-33-97, LawLex200500006000JBJ, Europe, 1999, nº 294, obs. SIMON ; JCP G, 1999, I, 187, obs. BOUTARD-LABARDE ; RTD com., 2000, 264, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO : obligation de faire figurer sur les produits importés des mentions libellées dans la langue de la région dans laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région, exigence justifiée car limitée aux mentions pour lesquelles l'emploi d'autres moyens ne permettrait pas d'assurer une information appropriée des consommateurs ; 16 mai 2000, Belgique c. Espagne, aff. C-388-95, LawLex200500006336JBJ, Europe, 2000, nº 208, obs. RIGAUX et SIMON : réservant l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production parce que l'information des consommateurs au moyen d'un étiquetage approprié ne suffit pas à compenser les risques d'atteintes à la qualité et à l'image du vin embouteillé liés au transport en vrac, à l'opération d'embouteillage consécutive et plus généralement à la coexistence de deux processus différents d'embouteillage de nature à porter préjudice au crédit de l'appellation ; 16 mai 1989, Buet, aff. 382-87, LawLex200300002841JBJ, JDI, 1990, 470, obs. BERR ; D., 1990, somm. 93, obs. CARTOU ; JCP G, 1990, II, 21428, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL : disposition nationale interdisant le démarchage à domicile concernant la vente de matériel d'apprentissage d'une langue étrangère provenant d'un autre État membre qui répond à la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où le risque d'achat irréfléchi est particulièrement prononcé lorsque le démarchage vise la souscription d'un contrat d'enseignement ou la vente de matériel pédagogique ; 25 juillet 1991, Aragonesa de Publicidad Exterior, aff. C-1-90, LawLex200400000170JBJ, Europe, 1991, nº 7 ; RMCUE, 1991, 206 ; JDI, 1992, 435, obs. BERR : mesure nationale qui, plutôt que de prohiber toute publicité en faveur des boissons alcooliques, se borne à l'interdire dans des lieux précis dont certains sont fréquentés par les automobilistes et la jeunesse, à savoir deux catégories de la population vis-à-vis desquelles la lutte contre l'alcoolisme présente une importance toute particulière.

CJCE, 14 juillet 1988, Glocken c. Centro-Sud, aff. 407-85, LawLex200500006073JBJ, RMCUE, 1988, 615, obs. CAPELLI ; JDI, 1989, 412, obs. BERR : interdiction générale de commercialiser certaines pâtes susceptibles de contenir des additifs chimiques ou des colorants.

CJCE, 9 décembre 1981, Italie, aff. 193-80, LawLex200500006659JBJ : réservation de l'utilisation d'un terme générique à une seule variété nationale ; CJCE, 12 mars 1987, République fédérale d'Allemagne, aff. 178-84, LawLex200500006344JBJ : interdiction d'utiliser une dénomination générique pour le commerce de produits fabriqués en partie avec des matières premières, tels le riz et le maïs, autres que celles prescrites sur le territoire national.

CJCE, 6 novembre 2003, Espagne, aff. C-358-01, LawLex200400003101JBJ, Europe, 2004, nº 9 ; JDI, 2004, 571, obs. BERR : concernant la dénomination "nettoyant avec eau de Javel" refusée aux produits dont la teneur en chlore actif est inférieure à 35 g/l ; 26 novembre 1985, Miro BV, aff. 182-84, LawLex200500006739JBJ : soumission de dénominations traditionnelles au respect d'un taux minimal d'alcool ; 14 juillet 1988, Smanor, aff. 298-87, LawLex200500006658JBJ : dénomination "yaourt" réservée aux seuls yaourts frais.

CJCE, 4 décembre 1986, Allemagne, aff. 179-85, LawLex200500006764JBJ : utilisation des bouteilles traditionnelles de type champenois.

CJCE, 10 novembre 1982, Walter Rau Lebensmittelwerke c. De Smedt, aff. 261-81, LawLex200500006660JBJ, Gaz. Pal., 1983, 1, 94, obs. FOURGOUX : vente au détail d'une denrée alimentaire.

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47. Test de proportionnalité.

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