Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 2 : Théorie de l'abus de droit
Section 3 : Règle de raison
A : Portée
C : Test de proportionnalité
II : Typologie des exceptions
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
46. Principe d'interprétation stricte.(1)
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Le fait que l'article 36 TFUE soit d'interprétation stricte signifie concrètement que l'exception légale se limite aux hypothèses énoncées : seules les raisons figurant à l'article 36 TFUE peuvent être invoquées . Il ne peut s'agir que d'hypothèses de nature non économique , à moins que le fonctionnement, non seulement de l'économie de l'État, mais surtout de ses institutions et de ses services pu …
