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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 1 : Principes généraux du droit

        • Section 2 : Théorie de l'abus de droit

        • Section 4 : Exceptions légales

          • I : Système de l'article 36

            • A : Portée

            • B : Principe d'interprétation stricte

            • C : Test de proportionnalité

46. Principe d'interprétation stricte.(1)

Mis à jour le 9 décembre 2016 • 1 minute de lecture

Le fait que l'article 36 TFUE soit d'interprétation stricte signifie concrètement que l'exception légale se limite aux hypothèses énoncées : seules les raisons figurant à l'article 36 TFUE peuvent être invoquées . Il ne peut s'agir que d'hypothèses de nature non économique , à moins que le fonctionnement, non seulement de l'économie de l'État, mais surtout de ses institutions et de ses services pu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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