Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 2 : Théorie de l'abus de droit
Section 3 : Règle de raison
B : Principe d'interprétation stricte
C : Test de proportionnalité
II : Typologie des exceptions
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
45. Portée.
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L'article 36 TFUE dispose :
“Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une …
