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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 1 : Principes généraux du droit

        • Section 2 : Théorie de l'abus de droit

        • Section 4 : Exceptions légales

          • II : Typologie des exceptions

            • B : Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux

              • 1° : Protection de la santé et de la vie des personnes

              • 2° : Protection des animaux et des végétaux

            • C : Protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

50. Santé et vie des personnes.(1)

Mis à jour le 2 mai 2022 • 1 minute de lecture

La protection de la santé publique permet de justifier les contrôles sanitaires aux frontières. Elle figure au premier rang des biens ou intérêts protégés par l'article 36 TFUE . L'existence d'une collaboration entre les autorités nationales de nature à faciliter et alléger les contrôles aux frontières tout en permettant aux autorités de l'État d'importation de s'assurer de la conformité des march …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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