Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d'intérêt général aujourd'hui consacré à l'article 13 TFUE . La Cour de justice a ainsi admis l'instauration de zones de protection pour des populations d'animaux menacés tels que l'abeille brune de Laesø  ou des contrôles phytosanitaires à l'importation des pommes .
Une mesure nationale est jugée disproportionnée par rapport à  …

Protection des animaux et des végétaux.

V. RIGAUX, Nouvel épisode de la difficile qualification des mesures d'effet équivalent : le sort des abeilles brunes de Laesø, Europe, 1999, étude, 4.

La protection du bien-être des animaux constitue un objectif légitime d'intérêt général aujourd'hui consacré à l'article 13 TFUE . La Cour de justice a ainsi admis l'instauration de zones de protection pour des populations d'animaux menacés tels que l'abeille brune de Laesø  ou des contrôles phytosanitaires à l'importation des pommes .

Une mesure nationale est jugée disproportionnée par rapport à l'objectif de protection de la santé des animaux lorsque le risque de contamination est extrêmement faible  ou lorsque des mesures moins restrictives existent . La réglementation ne peut être plus stricte qu'une directive d'harmonisation exhaustive . Le droit européen dérivé ayant pour objet d'assurer la conservation des espèces animales menacées d'extinction en application de la CITES  ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un État membre prenne des mesures plus strictes, sous réserve du contrôle de proportionnalité .

Les besoins de la production végétale doivent être, dans tous les cas, conciliés avec les impératifs de la protection de la santé humaine et animale compte tenu des progrès de la connaissance scientifique en la matière .

Art. 13 TFUE : "Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux".

CJCE, 3 décembre 1998, Ditlev Bluhme, aff. C-67-97, LawLex200500006187JBJ, RTD com., 1999, 538, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; JDI, 1999, 549, obs. BERR.

CJCE, 8 juillet 1975, Rewe-Zentralfinanz, aff. 4-75, LawLex200500006671JBJ.

CJCE, 31 janvier 1984, Grande-Bretagne, aff. 40-82, LawLex200500005826JBJ ; 31 janvier 1984, Irlande, aff. 74-82, LawLex200500006689JBJ (maladie de Newcastle).

Obligation pour les animaux vivants importés d'être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par leur État d'origine, alors que le recueillement des renseignements utiles par la voie de déclarations souscrites par les importateurs aurait suffi : CJCE, 5 juillet 1990, Belgique, aff. C-304-88, LawLex200500006355JBJ, JDI, 1991, 458, obs. BERR ; 11 mai 1999, Monsees c. Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, aff. C-350-97, LawLex200500006496JBJ, Europe, 1999, nº 252, obs. PIETRI, réglementation nationale qui a pour effet de rendre presque impossible sur le territoire d'un État membre tout transit de transport international par route d'animaux destinés à l'abattage alors qu'une réglementation très détaillée des durées de transport, des intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, des périodes de repos et de l'espace disponible aurait permis d'atteindre le même objectif.

CJCE, 23 mai 1990, Gourmetterie Van den Burg, aff. C-169-89, LawLex200500006603JBJ (directive 79-409-CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages) ; 19 mars 1998, Compassion in World Farming, aff. C-1-96, LawLex200500006348JBJ, Europe, 1998, nº 159, obs. BERROD (directive 91-629-CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux).

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973.

CJCE, 23 octobre 2001, Tridon, aff. C-510-99, LawLex200600002312JBJ, Europe, 2001, nº 364, obs. PIETRI. Le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est régi par le règlement (CE) nº 338-97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, JO L 298 du 1er novembre 1997, 70 (V. égal. Règl. 811-2008 de la Commission du 13 août 2008 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages, JO L 219 du 14 août 2008, 17-39).

CJCE, 19 septembre 1984, Albert Heijn, aff. 94-83, LawLex200500006810JBJ ; 13 mars 1986, Mirepoix, aff. 54-85, LawLex200500006832JBJ (préservation des végétaux contre un pesticide pour lequel un nouvel usage a été découvert).

Droit européen des affaires

51. Protection des animaux et des végétaux.(1)

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