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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 1 : Principes généraux du droit

        • Section 2 : Théorie de l'abus de droit

        • Section 4 : Exceptions légales

          • II : Typologie des exceptions

            • C : Protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

            • D : Protection de la propriété industrielle et commerciale

              • 1° : Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle

              • 2° : Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle

              • 3° : Applications

56. Applications.(1)

Mis à jour le 30 décembre 2015 • 1 minute de lecture

Bien que l'article 36 TFUE ne vise expressément que la propriété industrielle et commerciale, le juge européen l'interprète très largement en l'appliquant au-delà des brevets, marques, et dessins et modèles , aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi qu'aux appellations d'origine et indications de provenance . 1) Brevets Le principe de libre circulation des marchandises empêche le titulaire d'u …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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