Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Bien que l'article 36 TFUE ne vise expressément que la propriété industrielle et commerciale, le juge européen l'interprète très largement en l'appliquant au-delà des brevets, marques, et dessins et modèles , aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi qu'aux appellations d'origine et indications de provenance .
1) Brevets
Le principe de libre circulation des marchandises empêche le titulaire d'u …

Applications.

V. BENABOU, Un nouveau visage pour la marque dans la jurisprudence de la Cour de justice, à propos des arrêts du 11 juillet 1996 sur le reconditionnement des produits marqués, Europe, 1996, étude, 1 ; BONET, Épuisement du droit de marque, reconditionnement du produit marqué : confirmations et extrapolations, Mélanges Burst, 1997 ; VILMART, Parfums de luxe et grands whiskies : les droits de propriété intellectuelle contre les importations parallèles. - Précisions sur la portée des exceptions à la règle d'épuisement du droit des marques et du droit d'auteur, en droit français et communautaire, JCP E, 1998, nº 47, 1821 ; FEDDERSEN, Parallel trade in pharmaceuticals in a Europe, of 25: what the "specific mechanism" achieves and what it does not, European Intellectual Property, vol. 25, 2003, nº 12, 545 ; KOUTRAKOS, In search of a common vocabulary in free movement of goods: the example of repackaging pharmaceuticals, ELR, February 2003, 28/53 ; CABRAL, The internal market and the right to cross-border medical care, ELR, October 2004, 29/673 ; CHALTIEL, Les appellations protégées en Europe, : protection du producteur et du consommateur, LPA, 2004, nº 179, 3 ; HEATH, Parallel imports of patented pharmaceuticals from the New EU accession states, International Review of Industrial Property and Copyright Law, vol. 35, 2004, nº 7, 776 ; SNELL, Free movement of pharmaceutical products: an overdose of cheap drugs?, European Business Law review, vol. 14, 2004, nº 5, 507 ; CHALTIEL, La libre circulation des médicaments : développements récents, LPA, 27 octobre 2005, nº 214, 11 ; MICHAUX, La libre circulation des médicaments dans l'Union européenne, in NIHOUL et SIMON, L'Europe, et les soins de santé, Marché intérieur - Sécurité sociale - Concurrence, LGDJ, 2005, 317 ; CHEMTOB CONCÉ, La nécessité d'établir des exigences plus strictes pour le reconditionnement des médicaments importés parallèlement, Propr. ind. nº 9, septembre 2009, étude 16.

Bien que l'article 36 TFUE ne vise expressément que la propriété industrielle et commerciale, le juge européen l'interprète très largement en l'appliquant au-delà des brevets, marques, et dessins et modèles , aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi qu'aux appellations d'origine et indications de provenance .

Le principe de libre circulation des marchandises empêche le titulaire d'un brevet de s'opposer à l'importation d'un produit breveté, licitement écoulé sur le marché d'un autre État membre par lui-même ou avec son consentement , même s'il s'agit d'un État où le produit n'est pas brevetable . En revanche, il ne peut être réputé avoir consenti aux actes accomplis par le titulaire d'une licence obligatoire octroyée par les autorités compétentes d'un État membre . De même, un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange destinées aux voitures de sa fabrication, peut, sur le fondement de dispositions nationales, interdire à des tiers de fabriquer, aux fins de la vente sur le marché intérieur ou d'exportation, des pièces protégées ou empêcher l'importation d'autres États membres de pièces protégées qui y auraient été fabriquées sans son consentement . En revanche, une législation nationale ne peut limiter la concession de licence obligatoire au brevet exploité sous la forme de produits importés d'autres États membres et non sous la forme d'une production sur le territoire national , ou refuser au preneur d'une licence de droit l'autorisation d'importer le produit couvert par un brevet à partir de pays tiers lorsque le titulaire du brevet fabrique le produit sur le territoire national alors qu'elle accorde cette autorisation lorsque ce titulaire exploite son brevet en important le produit à partir d'autres États membres .

Au-delà de l'objet spécifique, le titulaire du droit de marque peut s'opposer à l'importation sur son territoire d'un produit qu'il aura lui-même mis en circulation dès lors que le tiers importateur aura adopté des comportements plaçant le consommateur dans l'impossibilité d'identifier avec certitude l'origine du produit marqué . Le titulaire de la marque peut ainsi empêcher la mise sur le marché d'un produit licitement pourvu de la marque dans un État membre, après avoir été conditionné dans un nouvel emballage sur lequel la marque a été apposée par un tiers, à condition qu'il n'ait pas été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné, que l'utilisation du droit de marque ne conduise pas, compte tenu du système de commercialisation appliqué, à un cloisonnement des marchés entre États membres, que le reconditionnement affecte l'état originaire du produit et qu'il ne soit pas indiqué sur le nouvel emballage par qui il a été effectué . Il ne peut donc pas interdire à un importateur de commercialiser un produit reconditionné, lorsque le reconditionnement se limite au remplacement de l'emballage extérieur sans toucher au conditionnement intérieur, la marque apposée par le fabricant sur le conditionnement intérieur demeurant visible à travers le nouvel emballage extérieur, qui indique clairement que le produit a été fabriqué par la filiale du titulaire et réemballé par l'importateur , à condition que la nouvelle présentation ne préjudicie pas à la réputation du produit ou du titulaire de la marque . Si le reconditionnement s'explique exclusivement par la recherche d'un avantage commercial et n'est pas objectivement nécessaire, le titulaire de la marque peut s'y opposer .

Une législation nationale qui permet à une société de gestion de droits d'auteur de se prévaloir de ces droits pour réclamer, en cas de distribution de supports de son sur le marché national, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des droits de licence moins élevés payés dans l'État membre de fabrication, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE . En revanche, le titulaire d'un droit d'auteur dans un État membre peut s'opposer à la vente de supports de son incorporant les mêmes œuvres musicales sur le territoire de cet État lorsque ces supports sont importés d'un autre État membre dans lequel leur commercialisation résulte de l'expiration du délai légal de protection, et non de son consentement . De même, un État membre peut exercer des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d'oeuvres protégées par un droit d'auteur lorsque ces copies sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d'une vente le visant spécifiquement, mais conclue depuis un autre État membre où les oeuvres ne sont pas protégées par un droit d'auteur ou bénéficient d'une protection qui ne peut être utilement opposée aux tiers . Dans tous les cas, les exigences résultant de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services doivent être conciliées avec le respect dû aux droits d'auteur afin de permettre aux titulaires, ou aux sociétés qui sont leurs mandataires, d'invoquer leurs droits exclusifs pour demander le versement de redevances en cas de diffusion publique de musique enregistrée sur supports de son, alors que la commercialisation ne peut donner lieu au prélèvement d'aucune redevance .

4) Appellations d'origine/Indications de provenance

L'appellation d'origine a pour fonction spécifique de garantir la provenance géographique du produit . Après avoir été d'abord examinée par le juge européen sous l'angle des exigences impératives , la protection des appellations d'origine a été ensuite envisagée sous celui de la propriété intellectuelle . Ainsi, une appellation d'origine ne peut être réservée aux vins mis en bouteille dans la région de production lorsque cette opération ne confère pas au vin des caractères particuliers ou n'est pas indispensable au maintien des caractéristiques spécifiques qu'il a acquises . Au contraire, l'obligation, pour utiliser une appellation d'origine, de réaliser les opérations de transformation et d'emballage dans la région de production est légitime lorsqu'elle permet aux bénéficiaires de conserver la maîtrise de la présentation du produit et de sauvegarder sa qualité et son authenticité, ainsi que la réputation de l'appellation . Dans tous les cas, l'appellation d'origine doit, pour bénéficier d'une protection au titre de la propriété intellectuelle, être délivrée sur la base de critères objectifs, définis à l'avance, permettant de garantir la haute qualité du produit .

CJCE, 14 septembre 1982, Keurkoop c. Nancy Kean Gifts, aff. 144-81, LawLex200300003150JBJ.

CJCE, 9 juin 1992, Établissements Delhaize frères c. Promalvin, aff. C-47-90, LawLex200400002995JBJ, Europe, 1992, nº 313 ; LPA, 1992, nº 148, 30, obs. CARTOU ; JDI 1993, 421, obs. BERR ; 10 novembre 1992, Exportur c. LOR, aff. C-3-91, LawLex200500006035JBJ, Europe, 1993, nº 21, obs. SIMON ; LPA, 1993, nº 21, 27, obs. CARTOU ; JDI, 1993, 423, obs. BERR ; D., 1993, 546, obs. BERGERÈS ; 16 mai 2000, Belgique c. Espagne, aff. C-388-95, LawLex200500006336JBJ, Europe, 2000, nº 208, obs. RIGAUX et SIMON ; 20 mai 2003, Consorzio del Prosciutto di Parma c. Asda Stores, aff. C-108-01, LawLex200400003388JBJ, Europe, 2003, nº 237, obs. BOUVERESSE ; CJUE, 3 mars 2011, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, aff. C-161-09, LawLex201100000378JBJ. 

CJCE, 3 décembre 1981, Pfizer c. Eurim-Pharm, aff. 1-81, LawLex200300003152JBJ.

CJCE, 11 juillet 1996, Eurim-Pharm Arzneimittel c. Beiersdorf, aff. C-71-94, LawLex200300003541JBJ.

CJCE, 12 octobre 1999, Pharmacia & Upjohn c. Paranova, aff. C-379-97, LawLex200300003184JBJ.

CJCE, 20 janvier 1981, Musik-Vertrieb membran GmbH, K-tel International c. GEMA, aff. 55-80, LawLex200400000202JBJ ; CJCE, 9 avril 1987, Basset, aff. 402-85, LawLex200300004015JBJ.

CJCE, 24 janvier 1989, EMI Electrola GmbH, aff. 341-87, LawLex200300004013JBJ.

CJUE, 21 juin 2012, Donner, aff. C-5-11, LawLex201200000929JBJ.

CJCE, 13 juillet 1989, Verney c. Tournier, aff. 395-87, LawLex200400002178JBJ.

Sur la notion d'indication géographique de provenance, V. CJCE, 8 septembre 2009, Budejovicky Budvar, aff. C-478-07, LawLex200900003194JBJ, qui précise qu'une dénomination qui n'est pas en soi un nom géographique mais qui informe le consommateur sur la provenance régionale ou territoriale du produit peut être considérée comme une indication géographique simple et indirecte.

CJCE, 20 février 1975, aff. 12-74, LawLex200500006751JBJ, qui s'appuie sur la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales.

CJCE, 10 novembre 1992, aff. C-3-91, LawLex200500006035JBJ, qui précise que la protection des indications de provenance et des appellations d'origine peut être justifiée par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété à condition que les dénominations protégées n'aient pas acquis un caractère générique dans l'Etat d'origine.

CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm c. Sterling Drug, aff. 15-74, LawLex200200004134JBJ, RJ com., 1975, 195, obs. de MONTBLANC ; JCP E, 1975, II, 11728, obs. BURST et KOVAR ; RID comp., 1975, 282, obs. FANÇON ; Gaz. Pal., 1975, 2 Doctr. 322, obs. KRSJAK ; JDI, 1976, 208, obs. KOVAR.

CJCE, 9 juin 1992, aff. C-47-90, LawLex200400002995JBJ ; 16 mai 2000, Royaume de Belgique, aff, C-388-95, LawLex200500006336JBJ.

CJCE, 20 mai 2003, Consorzio del Prosciutto di Parma, aff. C-108-01, LawLex200400003388JBJ ; Ravil SARL, aff. C-469-00, LawLex200400003420JBJ.

CJCE, 3 mars 2011, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, aff. C-161-09, LawLex201100000378JBJ, qui écarte la protection d'une appellation d'origine délivrée selon des règles divergentes selon les zones de production.

CJCE, 14 juillet 1981, Merck & Co. Inc., aff. 187-80, LawLex200300004011JBJ.

CJCE, 9 juillet 1985, Pharmon c. Hoechst, aff. 19-84, LawLex200300003020JBJ.

CJCE, 5 octobre 1988, Maxicar c. Renault, aff. 53-87, LawLex200200004032JBJ.

CJCE, 18 février 1992, Italie, aff. C-235-89, LawLex200300003146JBJ.

CJCE, 27 octobre 1992, Generics UK Ltd, Harris Pharmaceuticals Ltd c. Smith Kline French Laboratories Ltd, aff. C-191-90, LawLex200300003147JBJ.

CJCE, 10 octobre 1978, Centrafarm BV c. American Home Products Corporation, aff. 3-78, LawLex200400002719JBJ.

CJCE, 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche c. Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse, aff. 102-77, LawLex200300003149JBJ.

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