Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Lorsqu'elle a été appelée à concilier la propriété intellectuelle avec les règles de concurrence, la Cour de justice a d'abord établi une distinction entre l'existence du droit, qui est légitime, et l'exercice du droit, qui peut éventuellement tomber sous le coup de la prohibition. Efficace dans le cadre des règles identifiant certains comportements jugés anticoncurrentiels, l'opposition existence …

Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle.

Lorsqu'elle a été appelée à concilier la propriété intellectuelle avec les règles de concurrence, la Cour de justice a d'abord établi une distinction entre l'existence du droit, qui est légitime, et l'exercice du droit, qui peut éventuellement tomber sous le coup de la prohibition. Efficace dans le cadre des règles identifiant certains comportements jugés anticoncurrentiels, l'opposition existence/exercice était, en revanche, insuffisamment précise pour définir la portée des droits de propriété intellectuelle par rapport à la liberté de circulation des marchandises. Tout exercice d'un droit exclusif consacré nationalement porte atteinte, par nature, à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. C'est ainsi qu'est apparue la notion d'objet spécifique des droits de propriété intellectuelle .

La portée de l'objet spécifique - auquel le droit européen ne peut porter atteinte - se définit par référence à la théorie de l'épuisement des droits : le droit exclusif conféré au détenteur d'un droit de propriété intellectuelle s'épuise pour les produits visés après leur première mise en circulation sur le territoire du marché intérieur. En conséquence, “le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer à l'importation ou la commercialisation d'un produit qui a été écoulé licitement, sur le marché d'un État membre, par le titulaire du droit lui-même, avec son consentement ou par une personne unie à lui par des liens de dépendance juridique ou économique” . L'exercice des droits de propriété intellectuelle ne doit pas entraver la libre circulation des marchandises au-delà de ce qu'exige la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique d'une telle protection. Le contenu de l'objet spécifique dépend de la nature du droit protégé. Pour le titulaire d'un droit de brevet, il consiste dans le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels sur le territoire européen, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon . L'objet spécifique du droit de marque réside dans le droit exclusif pour son titulaire d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit et de le protéger contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits revêtus de celle-ci . Le titulaire du droit sur un modèle protégé a la faculté d'empêcher des tiers de fabriquer et de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le modèle . La réglementation relative aux appellations d'origine protège contre une utilisation abusive des appellations par des tiers désirant tirer profit de la réputation qu'elles ont acquise .

La distinction existence/exercice a été maintenue dans le cadre de la liberté de circulation, l'exercice légitime du droit de propriété intellectuelle étant celui correspondant à son objet spécifique : V. CJCE, 22 juin 1976, Terrapin Terranova, aff. 119-75, LawLex200300003019JBJ : "dans une situation donnée, la conciliation des exigences de la libre circulation des marchandises et le respect dû aux droits de propriété industrielle doit être réalisée de telle manière qu'une protection soit assurée à l'usage légitime des droits conférés par les législations nationales relevant des interdictions d'importation "justifiées" par l'article 36 TFUE (ancien art. 30 CE), mais refusée à tout exercice abusif des mêmes droits, de nature à maintenir ou établir des cloisonnements artificiels à l'intérieur du Marché commun".

CJCE, 14 septembre 1982, Keurkoop c. Nancy Kean Gifts, aff. 144-81, LawLex200300003150JBJ.

CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm c. Sterling Drug, aff. 15-74, LawLex200200004134JBJ, RJ com., 1975, 195, obs. de MONTBLANC ; JCP E, 1975, II, 11728, obs. BURST et KOVAR ; RID comp., 1975, 282, obs. FRANÇON ; Gaz. Pal., 1975, 2 Doctr. 322, obs. KRSJAK ; JDI, 1976, 208, obs. KOVAR.

CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm c. Winthrop, aff. 16-74, LawLex200200004135JBJ, RJ com., 1975, 195, obs. de MONTBLANC ; RID comp., 1975, 282, obs. FRANÇON ; Gaz. Pal., 1975, 2, Doctr. 322, obs. KRSJAK ; JDI, 1976, 208, obs. KOVAR.

CJCE, 26 septembre 2000, France, aff. C-23-99, LawLex200300003068JBJ.

CJCE, 16 mai 2000, Belgique c. Espagne, aff. C-388-95, LawLex200500006336JBJ, Europe, 2000, nº 208, obs. RIGAUX et SIMON.

Droit européen des affaires

54. Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

54. Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv