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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 1 : Principes généraux du droit

        • Section 2 : Théorie de l'abus de droit

        • Section 4 : Exceptions légales

          • II : Typologie des exceptions

            • C : Protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

            • D : Protection de la propriété industrielle et commerciale

              • 1° : Objet spécifique des droits de propriété intellectuelle

              • 2° : Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle

              • 3° : Applications

55. Fonction essentielle des droits de propriété intellectuelle.

Mis à jour le 30 décembre 2015 • 1 minute de lecture

Les autorités européennes ont affiné la définition de l'objet spécifique des droits de propriété intellectuelle en l'interprétant à la lumière de leur fonction essentielle . L'objet spécifique du droit, qui consiste notamment dans la première mise en circulation du produit, est licite au regard du droit européen, dès lors qu'il correspond à sa fonction essentielle. Comme l'objet spécifique, la fon …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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