Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 3 : Règle de raison
Section 4 : Exceptions légales
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
39. Théorie de l'abus de droit.
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Selon la théorie de l'abus de droit, un État membre est en droit de prendre des mesures restrictives afin d'empêcher que certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire à l'emprise de sa législation nationale en se prévalant abusivement ou frauduleusement des normes européennes. Plus fréquemment invoquée dans le cadre de la liberté de prestation des services ou d'établissement, la théor …
