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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent

        • Section 1 : Principes généraux du droit

        • Section 2 : Théorie de l'abus de droit

39. Théorie de l'abus de droit.

Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture

Selon la théorie de l'abus de droit, un État membre est en droit de prendre des mesures restrictives afin d'empêcher que certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire à l'emprise de sa législation nationale en se prévalant abusivement ou frauduleusement des normes européennes. Plus fréquemment invoquée dans le cadre de la liberté de prestation des services ou d'établissement, la théor …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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