Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le principe de libre circulation des marchandises, liberté fondamentale consacrée par le Traité, doit être concilié avec les droits fondamentaux dont le respect s'impose tant à l'Union qu'à ses États membres. Partie intégrante des principes généraux du droit européen, ces droits fondamentaux correspondent aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des l …

Principes généraux du droit.

V. TRIANTAFYLLOU, L'interdiction des abus de droit en tant que principe général du droit européen, Cah. dr. eur., 2002, 611 ; LAGONDET, L'abus de droit dans la jurisprudence communautaire, JTDE, 2003, nº 95, 8 ; MAUBLANC, Réévaluation de l'abus de droit à la lumière de la jurisprudence communautaire sur les pratiques abusives, RMCUE, 2007, nº 507, 267 ; DE SCHUTTER, Les droits fondamentaux dans l'Union européenne, JDE, 2012, 114 ; DE SCHUTTER, Les droits fondamentaux dans l'Union européenne, JDE, 2013, 159 ; SUDRE et TINIERE, Droit communautaire des droits fondamentaux, Anthemis, 2013 ; En langue anglaise : ENGSIG SORENSEN, Abuse of rights in Community law: A principle of substance or merely rhetoric?, CMLR, April 2006, 43/423 ; DE LA FERIA, Prohibition of abuse of (Community) law: The creation of a new general principle of EC law through tax, CMLR, April 2008, 45/395 ; SARMIENTO, Who's afraid of the Charter? The Court of the Justice, national courts and the new framework of fundamental rights protection in Europe, CMLR, October 2013, 1237.

Le principe de libre circulation des marchandises, liberté fondamentale consacrée par le Traité, doit être concilié avec les droits fondamentaux dont le respect s'impose tant à l'Union qu'à ses États membres. Partie intégrante des principes généraux du droit européen, ces droits fondamentaux correspondent aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à ceux issus des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

Si certains droits - droit à la vie, interdiction de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants - sont intangibles, d'autres tolèrent des restrictions, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même de ces droits.

La protection de droits fondamentaux, tels que les libertés d'expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH), peut justifier une restriction à la libre circulation des marchandises . De même, le principe de précaution, qui figure expressément dans le TFUE parmi les règles encadrant la réalisation de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement (TFUE, art. 191, paragr. 2), est susceptible de fonder l'adoption de mesures restrictives au regard des risques encourus, entre autres, pour la santé des personnes ou des animaux ou pour l'environnement. Ainsi, lorsqu'une incertitude scientifique subsiste quant au risque réel pour la santé, un État membre peut, en application de ce principe, interdire l'importation de certaines denrées alimentaires sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, à condition que l'évaluation du risque ne soit pas seulement fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées .

CJCE, 21 juin 2003, Eugen Schmidberger, aff. C-112-00, LawLex200400003352JBJ, Europe, 2003, nº 272, obs. RIGAUX et SIMON ; RDUE, 2003, 527, obs. ALEMANNO ; RDUE, 2004, 709 ; LPA, 2004, nº 6, 11, obs. GEORGOPOULOS ; D., 2004, 1062, obs. PECHSTEIN ; JDI, 2004, 545, obs. MEDHI.

V. CJCE, 23 septembre 2003, Danemark, aff. C-192-01, LawLex200400003103JBJ, Europe, 2003, nº 351, obs. BOUVERESSE ; JDI, 2004, 569, obs. BERR, précisant que le seul critère de l'absence de besoin nutritionnel de la population ne saurait suffire à justifier une interdiction des importations ; V. égal. CJCE, 19 juin 2008, Nationale Raad van Dierenkwekers en Liefhebbers VZW, aff. C-219-07, LawLex200900000229JBJ, Europe, 2008, nº 263, obs. RIGAUX ; JDI, 2009, 659, considérant justifié le refus d'inscrire une espèce sur la liste des espèces autorisées ; 4 décembre 2008, Pays-Bas, aff. C-249-07, LawLex200800002144JBJ, rejetant l'application du principe de précaution en raison du défaut d'établissement de l'impossibilité de déterminer avec certitude l'existence ou la portée d'un risque écologique potentiel d'introduction d'éléments exotiques ; V. égal. en matière de libre circulation des personnes et des services : CJCE, 17 juillet 2008, ASM Brescia SpA, aff. C-347-06, LawLex200800001129JBJ, qui valide une réglementation nationale opérant une différence de traitement au détriment des entreprises situées dans un autre État membre en application du principe de sécurité juridique.

Droit européen des affaires

38. Principes généraux du droit.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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