Droit européen des affaires

En dehors des clauses de sauvegarde économique que les États peuvent invoquer en cas de circonstances exceptionnelles , le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue, à l'article 36, de véritables exceptions à la libre circulation des marchandises. Le principe d'interprétation stricte des exceptions et le test de proportionnalité appliqués par les autorités européennes dans ce cad …