Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Section 1 : Principes généraux du droit
Section 2 : Théorie de l'abus de droit
Section 3 : Règle de raison
Section 4 : Exceptions légales
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
37. Exceptions légales et dérogations jurisprudentielles.
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En dehors des clauses de sauvegarde économique que les États peuvent invoquer en cas de circonstances exceptionnelles , le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue, à l'article 36, de véritables exceptions à la libre circulation des marchandises. Le principe d'interprétation stricte des exceptions et le test de proportionnalité appliqués par les autorités européennes dans ce cad …
