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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 1 : Libre circulation des marchandises

      • Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent

        • Section 1 : Domaine d'application

          • I : Notion de taxe d'effet équivalent

          • II : Échanges avec les pays tiers

59. Échanges avec les pays tiers.

Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture

L'Union est seule compétente pour fixer et, le cas échéant, modifier le niveau des droits et taxes grevant les produits en provenance de pays tiers afin d'assurer que l'imposition ait une incidence uniforme dans tous les États membres sur les échanges avec les pays tiers. Les États membres n'ont donc pas la faculté d'ajouter unilatéralement des redevances nationales aux droits dus en vertu de la r …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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