Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
I : Notion de taxe d'effet équivalent
Section 2 : Exceptions
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Chapitre 6 : Remboursement des taxes et impositions indûment perçues
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
59. Échanges avec les pays tiers.
1 minute de lecture
L'Union est seule compétente pour fixer et, le cas échéant, modifier le niveau des droits et taxes grevant les produits en provenance de pays tiers afin d'assurer que l'imposition ait une incidence uniforme dans tous les États membres sur les échanges avec les pays tiers. Les États membres n'ont donc pas la faculté d'ajouter unilatéralement des redevances nationales aux droits dus en vertu de la r …
