Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Une charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, ne tombe pas sous le coup de la prohibition des taxes d'effet équivalent si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation européenne  ou internationale …

Existence d'une règle européenne ou internationale.

Une charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, ne tombe pas sous le coup de la prohibition des taxes d'effet équivalent si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation européenne  ou internationale .

Plusieurs conditions doivent être réunies : il ne faut pas que la redevance dépasse le coût réel des contrôles à l'occasion desquels elle est perçue ; en outre, elle doit revêtir un caractère obligatoire et uniforme pour l'ensemble des produits concernés dans l'Union, être prévue par le droit européen dans l'intérêt général de l'Union et favoriser la libre circulation des marchandises, notamment en neutralisant les obstacles pouvant résulter de mesures unilatérales de contrôle prises en conformité avec l'article 36 TFUE .

CJCE, 27 septembre 1988, Allemagne, aff. 18-87, LawLex200900003142JBJ.

CJCE, 12 juillet 1977, Pays-Bas, aff. 89-76, LawLex200500006089JBJ, JDI, 1978, 366, obs. KOVAR ; 5 octobre 1995, Aprile, aff. C-125-94, LawLex200700001932JBJ.

CJCE, 27 septembre 1988, Allemagne, aff. 18-87, LawLex200900003142JBJ ; 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76, LawLex200500005924JBJ, RTD eur., 1977, 306, obs. BURKI ; 26 octobre 1995, Woodspring District Council c. Bakers of Nailsea, aff. C-27-95, LawLex200600002314JBJ ; 15 septembre 1982, Julius Kind KG, aff. 106-81, LawLex200500010298JBJ.

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