Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La prohibition des taxes d'effet équivalent connaît des exceptions. Une charge pécuniaire frappant les marchandises européennes en raison du franchissement d'une frontière intérieure ne tombe pas sous le coup de la prohibition lorsqu'elle constitue la contrepartie d'un service rendu à l'importateur ou à l'exportateur et est proportionnée au coût de ce service . Cette exception est soumise à des co …

Rémunération d'un service rendu.

La prohibition des taxes d'effet équivalent connaît des exceptions. Une charge pécuniaire frappant les marchandises européennes en raison du franchissement d'une frontière intérieure ne tombe pas sous le coup de la prohibition lorsqu'elle constitue la contrepartie d'un service rendu à l'importateur ou à l'exportateur et est proportionnée au coût de ce service . Cette exception est soumise à des conditions strictes, rarement remplies en pratique .

Le service doit être effectivement rendu  à l'importateur ou l'exportateur, ce qui exclut les contrôles à la frontière, notamment sanitaires, effectués dans un but d'intérêt général, par exemple de santé et de salubrité publiques, qui relèvent de l'activité administrative de l'État . Le service doit être individualisé : la sauvegarde du renom des produits, tel que le contrôle de qualité des produits exportés ou l'apposition d'une marque nationale de nature à promouvoir l'exportation des produits nationaux, relève de l'intérêt général de l'ensemble des exportateurs .

La charge pécuniaire doit être proportionnée au coût effectif du service. Il faut qu'il existe un lien direct entre le montant perçu et le service rendu. Tel est le cas, lorsque le montant des redevances perçues à l'occasion d'un contrôle douanier est calculé en fonction de la durée du contrôle, du nombre de personnes qui y sont affectées, des frais matériels, des frais généraux ou, éventuellement, d'autres facteurs du même genre . Toutefois, même si le principe d'une évaluation forfaitaire des coûts de contrôle n'est pas exclu, celle-ci constitue une mesure d'effet équivalent lorsque le tarif permet une rémunération disproportionnée par rapport au coût réel des formalités douanières en cause .

CJCE, 17 mai 1983, Belgique, aff. 132-82, LawLex200500006027JBJ.

V. pour un exemple : CJCE, 16 mars 1983, Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino, aff. 266-81, LawLex200500005975JBJ, concernant des droits perçus sur les marchandises en transit.

CJCE, 16 mars 1983, Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino, aff. 266-81, LawLex200500005975JBJ, à propos de droits ou redevances perçus sur les marchandises en transit qui sont représentatifs des coûts de transport ou de transit assumés par l'État membre, y compris les avantages plus généraux résultant de l'utilisation des eaux ou installations portuaires dont la navigabilité et l'entretien sont à sa charge ; 17 mai 1983, Belgique, aff. 132-82, LawLex200500006027JBJ, droits de magasin imposés à l'importateur alors qu'il ne bénéficie pas effectivement du service d'emmagasinage.

CJCE, 11 octobre 1973, Rewe-Zentralfinanz, aff. 39-73, LawLex200500006090JBJ ; 5 février 1976, Conceria Daniele Bresciani, aff. 87-75, LawLex200500005974JBJ ; 15 décembre 1976, Simmenthal, aff. 35-76, LawLex200500006175JBJ ; V. égal. s'agissant de formalités douanières imposées dans l'intérêt du marché intérieur en vue d'accroître la fluidité du mouvement des marchandises et de faciliter le transport à l'intérieur de l'Union : CJCE, 17 mai 1983, Belgique, aff. 132-82, LawLex200500006027JBJ.

CJCE, 26 février 1975, Cadsky, aff. 63-74, LawLex200500005972JBJ ; V. s'agissant d'un contrôle poursuivant un but d'intérêt général car effectué de manière systématique : 15 avril 1997, Deutsches Milch-Kontor, aff. C-272-95, LawLex200600002322JBJ, Europe, 1997, nº 198, obs. SIMON ; V. s'agissant d'une cotisation destinée à financer l'activité de promotion commerciale exercée par un organisme public : CJCE, 7 juillet 1994, Lamaire, aff. C-130-93, LawLex200900003143JBJ.

Mais ce lien n'est pas établi lorsque le montant de la taxe est calculé en fonction du poids ou du montant de la facture des produits exportés : CJCE, 2 mai 1990, Staat der Nederlanden c. P. Bakker Hillegom, aff. C-111-89, LawLex200500006697JBJ.

CJCE, 21 mars 1991, Italie, aff. C-209-89, LawLex200500005969JBJ.

Droit européen des affaires

60. Rémunération d'un service rendu.

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