Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon la Cour de justice , lorsque la charge pécuniaire imposée unilatéralement par un État membre relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des produits nationaux et importés, elle relève du champ d'application de l'article 110 TFUE. Les dispositions relatives aux taxes d'effet équivalent et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires ne …

Distinction imposition intérieure/taxe d'effet équivalent.

Selon la Cour de justice , lorsque la charge pécuniaire imposée unilatéralement par un État membre relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des produits nationaux et importés, elle relève du champ d'application de l'article 110 TFUE. Les dispositions relatives aux taxes d'effet équivalent et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires ne sont pas applicables cumulativement : une même imposition ne peut, dans le système du Traité, appartenir simultanément à ces deux catégories. La taxe d'effet équivalant à un droit de douane se distingue de l'imposition intérieure car elle concerne exclusivement le produit importé alors que l'imposition frappe à la fois des produits importés et nationaux.

Dès lors que la taxe grève indifféremment les produits nationaux et les produits importés et est perçue systématiquement, selon des critères identiques, objectifs, appliqués indépendamment de leur origine et à un stade de production similaire , elle s'identifie à une imposition intérieure . Il faut que le fait générateur de l'impôt soit identique pour les deux produits , mais il n'est pas nécessaire qu'il existe un produit national identique ou similaire  ; il suffit que le produit soit comparable.

Toutefois, une taxe intérieure constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, lorsque les modalités d'imposition ou d'affectation sont telles que la charge frappe en fait uniquement les produits importés à l'exclusion des produits nationaux . Tel est le cas lorsque l'imposition frappant à la fois des produits importés et des produits similaires est limitée à des produits déterminés et exclusivement destinée à alimenter des activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux imposés . La jurisprudence exige que la compensation soit totale . La taxe qui s'applique de manière identique aux produits nationaux et importés caractérise donc une imposition intérieure lorsque son affectation ne compense que partiellement la charge supportée par le produit national .

Outre qu'elle ne concerne que les produits importés, la taxe d'effet équivalent a pour caractéristique essentielle d'être perçue lors du passage d'une frontière , alors que l'imposition vise les produits importés, nationaux ou exportés, indépendamment d'un tel franchissement . Ainsi, la taxe perçue à la frontière à l'occasion d'une opération d'exportation est réputée constituer une taxe d'effet équivalent, à moins que la charge supposée comparable perçue sur les produits nationaux ne soit appliquée au même taux, au même stade de commercialisation et en raison d'un fait générateur identique .

La qualification exerce une influence sur la sanction dans la mesure où la taxe d'effet équivalent, qui permet une compensation intégrale de la charge fiscale, est illégale dans son intégralité, alors que l'imposition intérieure, dont la compensation est seulement partielle, demeure licite mais doit faire l'objet d'une réduction proportionnelle à cet avantage .

CJCE, 25 janvier 1977, Bauhuis c. État néerlandais, aff. 46-76, LawLex200500005924JBJ, RTD eur., 1977, 306, obs. BURKI.

CJUE, 14 juin 2016, Lubrizol France, aff. C-39-17, LawLex201800000909JBJ : les contributions litigieuses qui frappent le produit intérieur et le produit exporté identique d'un même impôt, au même stade de la commercialisation, le fait générateur de l'impôt étant identique pour les deux produits constituent des mesures d'imposition intérieures au sens de l'article 110 TFUE, même si le prix de la marchandise intègre l'assiette des contributions litigieuses uniquement au moment de la vente de cette marchandise, lorsque celle-ci demeure sur le territoire national, alors que la valeur représentative de ladite marchandise, lorsque cette dernière est transférée vers un autre État membre en vue de sa vente, intègre cette assiette dès le transfert.

CJCE, 5 octobre 2006, Ákos Nádasdi, Ilona Németh, aff. C-290-05, LawLex200700000288JBJ ; 18 janvier 2007, Maciej Brzezinski, aff. C-313-05, LawLex200900000478JBJ.

CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis c. IKA, aff. C-441-98, LawLex200500006084JBJ.

CJCE, 23 avril 2002, Niels Nygård c. Svineafgiftsfonden, aff. C-234-99, LawLex200500006335JBJ, Europe, 2002, nº 216, obs. RIGAUX.

CJCE, 5 février 1976, Conceria Daniele Bresciani c. Amministrazione Italiana delle Finanze, aff. 87-75, LawLex200500005974JBJ.

CJCE, 31 mai 1979, Denkavit Loire (SARL), aff. 132-78, LawLex200500006827JBJ ; 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis c. IKA, aff. C-441-98, LawLex200500006084JBJ.

CJCE, 3 février 1981, Commission des Communautés européennes c. République française, aff. 90-79, LawLex200700001935JBJ.

CJCE, 28 janvier 1981, Ministère public c. Kortmann, aff. 32-80, LawLex200500006541JBJ.

CJCE, 22 mars 1977, Steinike & Weinlig c. Allemagne, aff. 78-76, LawLex200300003388JBJ, JDI, 1978, 373.

CJCE, 19 juin 1973, Carmine Capolongo c. Azienda Agricole Maya, aff. 77-72, LawLex200500003786JBJ ; 11 juin 1992, Sanders Adour SNC, Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA c. Directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-149-91, LawLex200500003749JBJ, Europe, 1992, n°311.

CJCE, 11 mars 1992, Compagnie Commerciale de l'Ouest c. Receveur principal des douanes de La Pallice Port, aff. C-78-90, LawLex200300003978JBJ ; 23 avril 2002, Niels Nygård c. Svineafgiftsfonden, aff. C-234-99, LawLex200500006335JBJ, Europe, 2002, nº 216, obs. RIGAUX ; 27 octobre 1993, Firma Herbert Scharbatke GmbH c. République fédérale d'Allemagne, aff. C-72-92, LawLex200500006494JBJ, Europe, 1993, n°474, obs. SIMON ; 17 septembre 1997, aff. C-347-95, Fazenda Pública c. União das Cooperativas Abastecedoras de Leite de Lisboa, UCRL, LawLex200500006480JBJ, Europe, 1997, n°344, obs. RIGAUX ; 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord BV, Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV, Aluminium Delfzijl BV, Essent Netwerk Noord BV c. Aluminium Delfzijl BV, Staat der Nederlanden, Essent Netwerk Noord BV, Nederlands Elektriciteit Administratiekantoor BV, Saranne BV, aff. C-206-06, LawLex200900000245JBJ, Europe, 2008, n°311, obs. RIGAUX ; 8 juin 2006, Visserijbedrijf D., J. Koornstra & Zn. vof, aff. C-517-04, LawLex200700000054JBJ, Europe, 2006, n°237, obs. SIMON ; 17 septembre 1997, Fazenda Pública c. Fricarnes SA, aff. C-28-96, LawLex200500006476JBJ, Europe, 1997, n°344, obs. RIGAUX ; 22 mars 1977, Steinike Weinlig c. République fédérale d'Allemagne, aff. 78-76, LawLex200300003388JBJ, JDI, 1978, 373.

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