Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 110 TFUE prohibe la discrimination fiscale des produits importés des États membres par rapport aux produits nationaux similaires. Les États membres conservent leur souveraineté fiscale, mais doivent s'abstenir d'adopter des impositions intérieures, directes ou indirectes, qui frappent de manière défavorable les produits importés des autres États membres. L'article 110 TFUE a pour objet d …

Champ d'application.

L'article 110 TFUE prohibe la discrimination fiscale des produits importés des États membres par rapport aux produits nationaux similaires. Les États membres conservent leur souveraineté fiscale, mais doivent s'abstenir d'adopter des impositions intérieures, directes ou indirectes, qui frappent de manière défavorable les produits importés des autres États membres. L'article 110 TFUE a pour objet de garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits se trouvant déjà sur le marché national et produits importés.

L'interdiction concerne les marchandises européennes : produits originaires des États membres et produits en libre pratique au sein d'un État membre . L'article 110 est en revanche inapplicable aux produits importés des pays tiers  car le Traité ne comporte, pour les échanges avec ceux-ci, aucune règle analogue . En outre, l'analogie entre les dispositions de l'article 110 et un accord de libre-échange ne suffit pas à transposer les interprétations de l'article 110 TFUE alors que le Traité et l'accord de libre-échange poursuivent des objectifs distincts . 

CJCE, 7 mai 1987, Cooperativa Co-Frutta c. Amministrazione delle finanze dello Stato, aff. 193-85, LawLex200700001994JBJ ; 17 juillet 1997, Texaco, aff. C-114-95, LawLex200500006478JBJ, Europe, 1997, nº 319, obs. LAGONDET.

CJCE, 13 juillet 1994, OTO SpA, aff. C-130-92, LawLex200500006483JBJ ; 17 juillet 1997, Haahr Petroleum c. ÊAbenrÊa Havn, aff. C-90-94, LawLex200500006477JBJ, Europe, 1997, nº 319, obs. LAGONDET.

CJCE, 9 juin 1992, Simba c. Ministre des finances, aff. C-228-90, LawLex200600002364JBJ ; 17 juillet 1997, Texaco, aff. C-114-95, LawLex200500006478JBJ, Europe, 1997, nº 319, obs. LAGONDET, qui applique l'article 90 CE (devenu l'art. 110 TFUE) aux marchandises en provenance d'États tiers liés par un accord de libre-échange après avoir observé que le mécanisme de prohibition des mesures fiscales discriminatoires intervient en complément d'une politique de libéralisation des échanges de marchandises entre les États parties à l'accord au même titre que l'article 90 CE intervient en complément de la prohibition des restrictions à la libre circulation des marchandises entre États membres.

CJCE, 26 octobre 1982, Hauptzollamt Mainz c. CA Kupferberg & Cie, aff. 104-81, LawLex200500009760JBJ, Cah. dr. eur., 1984, 15, obs. TAGARAS ; RMCUE, 1984, 526, obs. CAEIROS.

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62. Champ d'application.

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