Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 3 : Limites à la prohibition des mesures d'effet équivalent
Chapitre 4 : Prohibition des taxes d'effet équivalent
Chapitre 5 : Prohibition des impositions intérieures discriminatoires
Section 2 : Etendue du remboursement
Chapitre 7 : Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
65. Procédure de remboursement.
Mis à jour le 4 janvier 2016 • 1 minute de lecture
Les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux droits de douane, aux taxes d'effet équivalent et aux impositions intérieures produisent des effets immédiats et engendrent des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder . En vertu du principe de primauté, aucune règle nationale contraire ne peut s'y opposer . Les conditions de contestat …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
