Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le droit à restitution vise l'intégralité des sommes versées à compter de la mise en œuvre de la mesure nationale dont l'application est illicite. L'État membre débiteur peut toutefois se prévaloir du principe de sécurité juridique afin de limiter son obligation de remboursement aux sommes versées à compter de l'arrêt prononçant l'interdiction de la mesure . Les intérêts octroyés lors de la restit …

Étendue du remboursement.

Le droit à restitution vise l'intégralité des sommes versées à compter de la mise en œuvre de la mesure nationale dont l'application est illicite. L'État membre débiteur peut toutefois se prévaloir du principe de sécurité juridique afin de limiter son obligation de remboursement aux sommes versées à compter de l'arrêt prononçant l'interdiction de la mesure . Les intérêts octroyés lors de la restitution de la taxe ne peuvent en revanche être limités à ceux courant à compter du jour suivant la date de demande de restitution de cette taxe .

En application de la théorie de l'enrichissement sans cause, l'État peut, en outre, s'exonérer de son obligation de remboursement lorsque le coût de la taxe a été répercuté sur un autre opérateur, qu'il s'agisse du consommateur final ou d'un opérateur situé en aval  : la répercussion du montant des taxes sur le consommateur final à travers le prix de vente limite le droit au remboursement de l'opérateur économique qui percevrait sinon le remboursement d'une taxe supportée en dernier lieu par ses propres clients. Cependant, la répercussion totale d'une taxe sur le consommateur, du fait d'une incorporation dans le prix des marchandises, ne neutralise pas nécessairement les effets économiques de l'imposition sur l'assujetti, qui peut subir un préjudice lié à une augmentation des prix et une diminution corrélative du volume de ses ventes . Aussi, la législation nationale qui s'oppose au remboursement de la taxe au seul motif que celle-ci a été intégrée dans le prix de vente au détail pratiqué et donc répercutée sur des tiers, est-elle incompatible avec le droit européen . Par ailleurs, l'éventuelle  méconnaissance de l'obligation, découlant de la législation nationale, de répercuter la taxe sur le prix final du produit concerné n'a pas d'incidence sur le droit au remboursement, qui trouve son fondement dans le droit de l'Union, et qui ne saurait dès lors être refusé pour un motif tiré du droit national : le contribuable, qui a effectivement supporté la charge d'une taxe d'effet équivalent, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre, même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur . 

La preuve de la non-répercussion de la taxe indûment perçue sur d'autres opérateurs ne peut peser sur celui qui se prévaut de son droit au remboursement. La législation nationale qui subordonne l'action en remboursement à la preuve de l'absence de répercussion est contraire au principe d'effectivité . Enfin, l'existence d'une obligation légale pour l'assujetti d'incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction. La question de la répercussion effective, partielle ou totale, constitue une question de fait qui relève de la compétence du juge national, libre dans l'appréciation des preuves .

V. pour un exemple s'agissant de l'octroi de mer : CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes c. Léopold Legros, aff. C-163-90, LawLex200500006299JBJ, Europe, 1992, nº 310 ; RMCUE, 1993, 129, obs. PERROT ; JDI, 1993, 400, obs. SIMON ; JDI, 1993, 414, obs. BERR.

CJUE, 18 avril 2013, Mariana Irimie, aff. C-565-11, LawLex201300000650JBJ, Europe, 2013, n°253, obs. GAZIN.

CJCE, 27 février 1980, Hans Just I/S c. Ministère danois des Impôts et Accises, aff. 68-79, LawLex200500006258JBJ (concernant des mesures d'impositions intérieures discriminatoires) ; 9 novembre 1983, Administration des finances italienne c. San Giorgio, aff. 199-82, LawLex200400003019JBJ ; Gaz. Pal., 1984, 3, 114, obs. VEROONE ; Cah. dr. eur., 1985, 37, obs. WAELBROECK (concernant des taxes d'effet équivalent à des droits de douane) ; V. égal. CJCE, 2 octobre 2003, Weber's Wine World Handels, aff. C-147-01, LawLex200500006161JBJ, Europe, 2003, nº 378, obs. SIMON ; JDI, 2004, 559, obs. MEDHI : qui précise que l'État demeure tenu au remboursement du montant non répercuté en cas de répercussion seulement partielle de la taxe ; DUPONT-LASSALLE, Répétition de l'indu (à propos de CJUE, 16 mai 2013, Alakor Gabonatermelo és Forgalmazó Kft, aff. C-191-12), Europe, 2013, n°295.

CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis c. IKA, aff. C-441-98, LawLex200500006084JBJ.

CJCE, 2 octobre 2003, Weber's Wine World Handels, aff. C-147-01, LawLex200500006161JBJ.

CJUE, 1er mars 2018, SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu c. Ministerul Economiei, Ministerul Energiei, Ministerul Finantelor Publice, aff. C-76-17, LawLex201800000350JBJ.

CJCE, 9 février 1999, Dilexport c. Administration des finances italienne, aff. C-343-96, LawLex200500006165JBJ, AJDA, 1999, 311, obs. CHAVRIER, LEGAL, de BERGUES.

CJCE, 14 janvier 1997, Société Comateb et a., aff. C-192-95, LawLex200500006484JBJ.

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66. Étendue du remboursement.

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