Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les États membres sont, aux termes de l'article 37 TFUE, soumis à une double obligation : celle - active - d'aménager leurs monopoles, de telle sorte que toute discrimination entre les ressortissants des États membres quant aux conditions d'approvisionnement et de débouchés soit exclue (paragr. 1) ; celle - passive - de ne prendre aucune mesure nouvelle contraire au principe d'aménagement ou qui r …

Aménagement et interdiction des mesures discriminatoires.

Les États membres sont, aux termes de l'article 37 TFUE, soumis à une double obligation : celle - active - d'aménager leurs monopoles, de telle sorte que toute discrimination entre les ressortissants des États membres quant aux conditions d'approvisionnement et de débouchés soit exclue (paragr. 1) ; celle - passive - de ne prendre aucune mesure nouvelle contraire au principe d'aménagement ou qui restreindrait la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres (paragr. 2). L'article 37 TFUE n'interdit pas l'institution de tous monopoles nationaux mais seulement de ceux qui présentent un caractère commercial et qui tendent à introduire une discrimination nouvelle entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés .

Les monopoles commerciaux doivent être aménagés de sorte à faire disparaître la détention de droits exclusifs d'importation à partir d'autres États membres , ou lorsqu'ils poursuivent un objectif d'intérêt public, à ne pas créer d'entrave à la libre circulation des marchandises . Les critères et méthodes de sélection ne doivent être ni discriminatoires ni de nature à désavantager les produits importés, et les mesures de commercialisation et de publicité du monopole doivent être impartiales et indépendantes de l'origine des produits et s'employer à faire connaître aux consommateurs de nouveaux produits . Le système de sélection d'un monopole de vente doit à la fois prévoir la motivation des décisions et une procédure de contrôle indépendante . 

L'article 37 demeure applicable lorsque, après l'aménagement prescrit, l'exercice de ses droits d'exclusivité par un monopole public entraîne l'une des discriminations ou restrictions qu'il interdit .

L'article 37 TFUE, paragraphe 2, interdit, en effet, toute mesure nouvelle qui établit ou aggrave une discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres. Le texte ne prohibe ni l'extension à des produits importés d'une taxe antérieurement perçue sur les seuls produits nationaux similaires assujettis à un monopole , ni l'imposition identique d'un produit importé et d'un produit national similaire avec une affectation de la charge différente , ni la fixation sur un marché national d'une marge commerciale uniforme pour la vente au détail de tabac alors qu'aucune obligation semblable n'est imposée sur les marchés étrangers .

En revanche, la commercialisation d'un produit par un monopole national à l'aide de fonds publics, à un prix de revente anormalement bas par comparaison avec le prix du produit importé d'un autre État membre , la fixation du prix des tabacs manufacturés y compris pour les produits importés alors que les produits nationaux relèvent d'un monopole national , le droit exclusif d'importer et de commercialiser les produits pétroliers finis, qui prive les sociétés de distribution de la possibilité de s'approvisionner auprès d'entreprises établies dans d'autres États membres à concurrence d'un pourcentage des besoins du marché national correspondant à la partie non aménagée du monopole , ou des droits exclusifs d'exportation qui n'affectent que les conditions d'approvisionnement des opérateurs ou consommateurs des autres États membres , entraînent une discrimination interdite par l'article 37. 

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ, RTD eur., 1984, 425, obs. DE WITTE ; JDI, 1965, obs. KOVAR ; RTD eur., 1965, obs. VITROLE.

V. s'agissant de droits exclusifs d'importation : CJCE, 3 février 1976, Pubblico Ministero c. Manghera, aff. 59-75, LawLex200400003484JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD ; 13 décembre 1990, Grèce, aff. C-347-88, LawLex200500006602JBJ, JDI, 1991, 482, obs. HERMITTE ; droits exclusifs d'exportation : 23 octobre 1997, Italie, aff. C-158-94, LawLex200500007647JBJ, Europe, 1997, n° 12, KOVAR ; Europe, 1997, nº 380, obs. BERROD.

CJCE, 21 juin 1983, France, aff. 90-82, LawLex200500006796JBJ.

CJCE, 13 décembre 1990, Grèce, aff. C-347-88, LawLex200500006602JBJ, JDI, 1991, 482, obs. HERMITTE.

CJCE, 23 octobre 1997, Italie, aff. C-158-94, LawLex200500007647JBJ, Europe, 1997, n° 12, KOVAR ; Europe, 1997, nº 380, obs. BERROD.

CJCE, 23 octobre 1997, Harry Franzén, aff. C-189-95, LawLex200500006349JBJ, Europe, 1997, nº 383 ; Europe, 1998, nº 14, obs. BERROD ; JDI, 1998, 500, obs. BERR.

CJCE, 23 octobre 1997, Harry Franzén, aff. C-189-95, LawLex200500006349JBJ.

CJCE, 31 mai 2005, Hanner, aff. C-438-02, LawLex200600000151JBJ, RLC, 8 et 10/2005, 43, obs. MEAR ; RLC, 8 et 10/2005, 47, obs. BRAULT ; JDI, 2006, 668, obs. BERR, concernant l'activité de vente au détail de médicaments.

CJCE, 13 mars 1979, Hansen II, aff. 91-78, LawLex200500006830JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD ; Gaz. Pal., 1979, 1, 627, obs. PHILIPPE ; JDI, 1981, 125, obs. KOVAR.

CJCE, 16 décembre 1970, Francesco Cinzano & Cia, aff. 13-70, LawLex200500006780JBJ.

CJCE, 17 février 1976, Rewe-Zentrale I, aff. 45-75, LawLex200500006550JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD, où une partie de la charge, frappant le produit national, est affectée au financement d'un monopole national tandis que celle frappant le produit importé est perçue au profit du budget général de l'État.

CJCE, 7 juin 1983, Italie, aff. 78-82, LawLex200500006779JBJ.

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71. Aménagement et interdiction des mesures discriminatoires.

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