Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Selon l'article 37 TFUE :
"1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par  …

Principe.

V. BERROD, L'aménagement des monopoles nationaux prévus à l'article 37 du Traité CEE à la lumière des récents développements jurisprudentiels, RTD eur., 1979, 573 ; KOVAR, La fée électricité : plus de lumière sur les articles 37 et 90 du traité CE, Europe, 1997, étude 12.

"1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.

2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.

3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés".

Le texte, qui figure sous le titre II du TFUE intitulé “La libre circulation des marchandises”, vise à assurer le respect de ce principe par l'abolition des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans les échanges au sein de l'Union, et à maintenir ainsi des conditions normales de concurrence entre les États membres lorsque, dans l'un ou l'autre de ces États, un produit déterminé est soumis à un monopole national à caractère commercial . Son champ d'application est identique à celui des articles 28 et 30 TFUE.

CJCE, 13 décembre 1990, Grèce, aff. C-347-88, LawLex200500006602JBJ, JDI, 1991, 482, obs. HERMITTE ; 23 octobre 1997, Pays-Bas, aff. C-157-94, LawLex200500007648JBJ, Europe, 1998, nº 262, obs. RITLENG.

Droit européen des affaires

67. Principe.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

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