Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 2679-98 du 7 décembre 1998  dote la Commission d'instruments de lutte contre les atteintes graves à la libre circulation des marchandises. Le texte s'applique à toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres, imputable à un État membre du fait de son action ou de son inaction, susceptible de constituer une violation des articles 34 à 36 TFUE (art. 1er).  …

Procédure d'alerte : règlement 2679-98.

V. GONZALEZ VAQUE, À propos des transporteurs : les entraves graves à la circulation des marchandises, JTDE, 2000, 177 ; NICOLELLA et D'OVIDIO, La prévention des "perturbations graves" à la libre circulation des marchandises : deux ans d'application du règlement nº 2679/98, LPA, 7 juin 2002, nº 114, 4 ; AZOULAI, L'entrave dans le droit du marché intérieur, Bruylant, 2011.

Le principe de libre circulation des marchandises représente un élément essentiel de la construction européenne puisque celle-ci a pour objet, selon l'article 3 TUE, l'établissement d'un marché intérieur. Il constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union.

L'objectif des rédacteurs du Traité de Rome n'était pas seulement d'éliminer les obstacles directs aux échanges (les droits de douane ont été supprimés entre les six États membres d'origine dès le 1er juillet 1968) mais aussi d'empêcher les États de restaurer de façon déguisée des barrières tarifaires ou fiscales ou des contingentements.

Le droit douanier (art. 30 et s. TFUE) prohibe ainsi toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane. De même,  l'article 110 TFUE interdit les impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, qui frappent plus lourdement les produits des autres États membres que les produits nationaux similaires.

L'élimination des restrictions quantitatives aux échanges est envisagée par les articles 34 TFUE et suivants. L'article 37 TFUE impose une obligation spécifique d'aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial. Les articles 34 et 35 TFUE prévoient l'élimination (obligation de suppression et de standstill) de toute mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation. Ces textes sont directement applicables et peuvent donc être invoqués par les particuliers devant le juge national. Cependant, un certain nombre d'exceptions à la libre circulation des marchandises ont été maintenues.

Élimination des barrières tarifaires, fiscales ou de contingentement.

V. COCKBORNE, DEFALQUE, DURAND, Le droit de la CEE : commentaire Mégret, Préambule, principes, libre circulation des marchandises, éd. Université de Bruxelles, 1992 ; Suppression des contrôles aux frontières : contrôle des marchandises, contrôle des personnes, fiscalité indirecte, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994 ; MERCIER, L'Union européenne et la circulation des marchandises : les échanges entre États membres, Bruylant, 1995 ; BOULOUIS et CHEVALLIER, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Tome 2 Libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, concurrence, dispositions fiscales, agriculture, transports, politiques économique, commerciale, sociale, D., 1997 ; AUBRY-CAILLAUD, Nouvelle approche et normalisation européenne en matière de libre circulation des marchandises, Pédone, 1998 ; SNELL & ANDENAES, Exploring the outer limits: restrictions on the free movement of goods and services, in ANDENAES et ROTH, Services and Free Movement in EU Law, 2002 ; GORMLEY, EU Law of Free Movement of Goods and Customs Union, Oxford University Press, 2009 ; OLIVER & JARVIS, Free Movement of Goods in the European Community, Hart Publishing, 5e éd., 2010 ; A. et G. DECOCQ, Droit européen des affaires, LGDJ, 2010 ; de GROVE-VALDEYRON, Droit du marché intérieur européen, LGDJ, 2014 ; PICOD, Libre circulation des marchandises, Champ d'application - Principaux mécanismes, Juris-Classeur Europe, fasc. 530, oct. 2014 ; MAITROT de la MOTTE, Droit fiscal de l'Union européenne, Bruylant, 2e éd., 2016 ; PUTTEMANS, Droit économique comparé : Questions choisies, Anthemis, 2016 ; PICOD, Livre circulation des marchandises. Champ d'application, Principaux mécanismes, JurisCl. Europe, fasc. 530, 2017. 

Le règlement 2679-98 du 7 décembre 1998  dote la Commission d'instruments de lutte contre les atteintes graves à la libre circulation des marchandises. Le texte s'applique à toute entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres, imputable à un État membre du fait de son action ou de son inaction, susceptible de constituer une violation des articles 34 à 36 TFUE (art. 1er). L'entrave doit provoquer une perturbation grave à la libre circulation, causer des dommages sérieux aux particuliers lésés et rendre nécessaire une action immédiate pour mettre fin à ses effets. L'inaction de l'État membre consiste dans le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'entrave résultant des actions menées par des personnes privées, à l'exclusion de l'exercice de droits fondamentaux comme le droit de grève (art. 3 TUE) .

Le règlement met en place une procédure d'alerte. L'État membre, concerné ou non, qui constate une entrave ou un risque d'entrave à la libre circulation doit en informer la Commission, laquelle transmet ces informations, ainsi que toute information, quelle qu'en soit l'origine, qu'elle juge pertinente, à l'État concerné et aux autres États membres. L'État membre concerné doit en outre répondre à la demande d'informations de la Commission ou d'autres États membres dans les meilleurs délais. Les informations transmises aux États membres sont également communiquées à la Commission (art. 3). Lorsque l'entrave se produit, l'État membre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées de manière à assurer la libre circulation des marchandises sur son territoire. Il doit informer la Commission des mesures projetées. La Commission transmet ces informations aux États membres.

Le texte n'accorde à l'autorité européenne qu'un faible pouvoir d'action, puisque la notification prévue n'est assortie d'aucune sanction . Toutefois, la Commission n'est pas désarmée dès lors que la mise en œuvre de la procédure du règlement ne constitue pas une condition préalable à une action au titre de l'article 258 TFUE .

V. déjà, CJCE, 9 décembre 1997, République française, aff. C-265-95, LawLex200500005896JBJ, Rec. CJCE, I-6959, RFDA, 1998, 120, note DUBOUIS, condamnant l'inaction d'un État membre.

Lorsqu'elle constate une entrave, elle notifie à l'État membre concerné les raisons l'amenant à cette conclusion et lui demande de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour la faire cesser dans les meilleurs délais. La notification n'a pas de force obligatoire, mais pourra être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Le texte pourra être transmis à la partie qui en fait la demande. L'État membre concerné dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour soit informer la Commission des initiatives qu'il a prises ou va prendre, soit pour expliquer dans un document motivé les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'entrave au sens de l'article 34 TFUE.

CJCE, 15 novembre 2005, République fédérale d'Allemagne, aff. C-320-03, LawLex200600002257JBJ.

Droit européen des affaires

10. Procédure d'alerte : règlement 2679-98.(1)

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