Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les ressortissants des États tiers ne peuvent, en principe, se prévaloir du principe de libre circulation des personnes , à moins qu'il ne s'agisse d'un État associé . Un État membre doit cependant autoriser l'entrée et le séjour sur son territoire du conjoint, quelle que soit sa nationalité, de l'un de ses ressortissants qui s'est rendu, avec ce conjoint, sur le territoire d'un autre État membre  …

Ressortissants d'un État tiers.

Les ressortissants des États tiers ne peuvent, en principe, se prévaloir du principe de libre circulation des personnes , à moins qu'il ne s'agisse d'un État associé . Un État membre doit cependant autoriser l'entrée et le séjour sur son territoire du conjoint, quelle que soit sa nationalité, de l'un de ses ressortissants qui s'est rendu, avec ce conjoint, sur le territoire d'un autre État membre pour y exercer une activité salariée et qui revient s'établir sur le territoire de l'État dont il a la nationalité . Le conjoint doit, au moins, jouir des mêmes droits que ceux qui lui seraient consentis, par le droit de l'Union, si son époux ou épouse entrait et séjournait sur le territoire d'un autre État membre .

Le ressortissant d'un État tiers ne peut, en revanche, prétendre au bénéfice du droit d'établissement énoncé à l'article 49 TFUE en vertu d'un accord d'association dont une disposition est rédigée en termes identiques, dès lors que cet accord poursuit un objectif différent du Traité, à savoir l'intégration progressive d'un État tiers dans l'Union et non la création d'un marché intérieur . En effet, une simple similitude dans le libellé d'une disposition de l'un des traités de l'Union et d'un accord international entre l'Union et un pays tiers ne suffit pas pour donner aux termes de cet accord la même signification que celle qu'ils ont dans les traités. Enfin, les réfugiés et apatrides bénéficient, aux termes d'une directive de 2011, d'un droit d'exercer une activité non salariée dans l'Union .

V. s'agissant d'un ressortissant nigérien qui n'a pu se prévaloir d'une protection inhérente au principe de liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne : CJCE, 29 octobre 1998, Poursuites pénales contre Awoyemi, aff. C-230-97, LawLex200500006989JBJ, Europe, 1998, nº 400 ; JDI, 1999, 571, obs. LUBY ; V. égal. CJCE, 25 juin 1992, Michele Ferrer Laderer, aff. C-147-91, LawLex200500007373JBJ, Europe, 1992, nº 321, s'agissant d'un ressortissant helvétique qui ne peut se prévaloir des règles du traité en matière de liberté d'établissement.

Pour les États ACP, V. CJCE, 24 novembre 1977, Razanatsimba, aff. 65-77, LawLex200500006988JBJ.

CJCE, 7 juillet 1992, Queen c. Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, aff. C-370-90, LawLex200500007100JBJ, LPA, 1993, nº 9, 25, obs. CARTOU ; JDI, 1993, 426, note BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1995, 2, 278.

Dir. 2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) 1612-68 et abrogeant les directives 64-221-CEE, 68-360-CEE, 72-194-CEE, 73-148-CEE, 75-34-CEE, 75-35-CEE, 90-364-CEE, 90-365-CEE et 93-96-CEE, JO, 30 avril 2004, L. 158, 77 à 123, art. 23. - V. égal. CJCE, 7 juillet 1992, Queen c. Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, aff. C-370-90, LawLex200500007100JBJ, concernant le conjoint d'un ressortissant d'un État membre.

CJCE, 27 septembre 2001, Julius Barkoci et Marcel Malik, aff. C-257-99, LawLex200600002374JBJ et Eleanora Ivanova Kondova, aff. C-235-99, LawLex200600002369JBJ, Europe, 2001, nº 325, obs. IDOT.

Dir. 2011-95 du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, JO L 337 du 20 décembre 2011, 9, qui abroge et remplace la dir. 2004-83 du 29 avril 2004, JO 30 septembre 2004, L 304, 12 à 23.

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78. Ressortissants d'un État tiers.

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