Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Toute personne ayant la nationalité d'un État membre a la citoyenneté européenne . Peu importe sa date et son mode d'acquisition, la citoyenneté européenne produit ses pleins effets dès lors que le ressortissant la possède à l'époque où il invoque les dispositions du droit européen . Elle confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement s …

Ressortissants d'un État membre.

Toute personne ayant la nationalité d'un État membre a la citoyenneté européenne . Peu importe sa date et son mode d'acquisition, la citoyenneté européenne produit ses pleins effets dès lors que le ressortissant la possède à l'époque où il invoque les dispositions du droit européen . Elle confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres . 

Les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité sont définies par chaque État membre dans le respect du droit de l'Union. La législation d'un État membre ne peut pas restreindre les effets de l'attribution de la nationalité d'un autre État membre, en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l'exercice des libertés fondamentales prévues par le Traité .

Le champ d'application personnel des règles européennes portant sur la liberté d'établissement est le même d'un État membre à l'autre. Ainsi, en cas de double nationalité, un État membre ne peut refuser le bénéfice des dispositions du droit de l'Union à ceux de ses ressortissants qui, établis dans un autre État membre dont ils ont également la nationalité, font usage des facilités offertes par le droit européen pour exercer, sur le territoire du premier État, leurs activités sous forme de prestations de services  ou soumettre la reconnaissance de la qualité de ressortissant européen à une condition telle que la résidence habituelle de l'intéressé sur le territoire de l'État membre . 

Certains territoires rattachés à un État membre ne sont pas soumis à l'ensemble des règles européennes. Tel est le cas des îles Anglo-Normandes et de l'île de Man. Si ces îles constituent aux yeux du juge de l'Union, avec le Royaume-Uni, un seul et même État membre en matière de libre circulation des marchandises, elles ne bénéficient pas des dispositions relatives à la libre circulation des personnes et des services . La législation de l'île de Man qui octroie un traitement plus favorable à ses ressortissants en ce qui concerne l'emploi que celui accordé aux autres ressortissants européens est donc licite . Toutefois, selon l'article 4 du Protocole nº 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, les autorités de ces territoires sont néanmoins tenues d'appliquer le même traitement à toutes les personnes physiques ou morales de l'Union. La législation nationale qui prévoit l'expulsion de Jersey des ressortissants d'un État membre autre que le Royaume Uni n'est ainsi pas considérée comme contraire au principe de non-discrimination, car la même inégalité de traitement existe entre les Etats membres : le fait qu'il soit impossible de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre des citoyens britanniques, y compris ceux qui ne sont pas des ressortissants des îles Anglo-Normandes, n'est pas non plus contraire au principe d'égalité de traitement puisque les ressortissants des îles Anglo-Normandes possèdent la nationalité britannique . 

S'agissant des pays et territoires d'outre-mer, l'Union applique en matière d'établissement et de prestation de services, et selon les termes de la décision d'association outre-mer en vigueur , les engagements pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS) en application desquels les États membres ne pratiquent aucune discrimination entre les habitants, les sociétés et les entreprises des pays et territoires d'outre-mer. Les autorités de ces pays et territoires doivent traiter les sociétés, ressortissants et entreprises des États membres de manière non moins favorable que les sociétés, ressortissants et entreprises d'un pays tiers et ne pas discriminer entre les sociétés, ressortissants et entreprises des États membres. Dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local, elles peuvent, en outre, établir des réglementations en faveur de leurs habitants et des activités locales. Elles notifient dans ce cas les réglementations qu'elles adoptent à la Commission, qui en informe les États membres. La décision d'association outre-mer fait l'objet d'une interprétation stricte puisqu'elle constitue une exception au principe de l'inapplication du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux États tiers .

Cette citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas (art. 9 TUE).

CJCE, 7 février 1979, Ministère public c. Auer, aff. 136-78, LawLex200800001620JBJ.

V. pour un cas d'application sous l'empire de l'ancienne décision d'association outre-mer 86-283 du 30 juin 1986 : CJCE, 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci c. France, aff. C-100-89, LawLex200500006301JBJ.

Art. 21 TFUE et Dir. 2004-38 du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612-68 et abrogeant les directives 64-221-CEE, 68-360-CEE, 72-194-CEE, 73-148-CEE, 75-34-CEE, 75-35-CEE, 90-364-CEE, 90-365-CEE et 93-96-CEE, JO, 30 avril 2004, L. 158, 77 à 123.

CJCE, 7 juillet 1992, Micheletti c. Delegación del Gobierno en Cantabria, aff. C-369-90, LawLex200500006992JBJ, LPA, 1993, nº 1, 18, obs. CARTOU ; JDI, 1993, 430, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1992, nº 320.

CJCE, 19 janvier 1988, Gullung c. Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Colmar et de Saverne, aff. 292-86, LawLex200500006986JBJ, RTD eur., 1988, 421, obs. BRUNOIS.

CJCE, 7 juillet 1992, Micheletti c. Delegación del Gobierno en Cantabria, aff. C-369-90, LawLex200500006992JBJ.

Art. 2 du protocole nº 3 de l'Acte d'adhésion et art. 355 TFUE.

CJCE, 3 juillet 1991, Department of Health and Social Security c. Christopher Stewart Barr, aff. C-355-89, LawLex200500006292JBJ.

CJCE, 16 juillet 1998, Pereira Roque c. His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey, aff. C-171-96, LawLex200500006298JBJ, Europe, 1998, nos 305, 324 et 327, obs. RIGAUX ; JDI, 1999, 555, obs. LUBY.

Décision 2013-755 du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, JO L 344 du 19 décembre 2013, qui remplace la décision 2001-822 du 27 novembre 2001, JO 30 novembre 2001, L 314, 1 à 77, et précise que "pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil, adopte, conformément à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la liste des qualifications professionnelles propres aux habitants des PTOM qui seront reconnues dans les États membres" (art. 52).

Droit européen des affaires

77. Ressortissants d'un État membre.

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