Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le droit d'établissement qui comporte pour les ressortissants des États membres l'accès aux activités non salariées dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État membre d'établissement  comprend pour les sociétés le droit d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence . Le Traité envisage ainsi deux modes d'établissement : à titre principal et à …

Établissement principal ou secondaire.

Le droit d'établissement qui comporte pour les ressortissants des États membres l'accès aux activités non salariées dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État membre d'établissement  comprend pour les sociétés le droit d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence . Le Traité envisage ainsi deux modes d'établissement : à titre principal et à titre secondaire (art. 49 TFUE). 

Les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement visent tant à assurer le bénéfice du traitement national dans l'Etat membre d'accueil qu'à empêcher l'Etat membre d'origine d'entraver l'établissement de l'un de ses ressortissants ou d'une société constituée en conformité avec sa législation dans un autre Etat membre . L'obligation, en vertu des articles 49 et 54 TFUE, de permettre une transformation transfrontalière d'une société ne porte cependant atteinte ni à la faculté d'un État membre d'accueil de définir tant le lien de rattachement exigé d'une société pour être considérée comme constituée selon son droit national et, à ce titre, susceptible de bénéficier du droit d'établissement, que celui requis pour maintenir cette qualité ultérieurement, ni à la détermination, par cet État membre, des règles de constitution et de fonctionnement de la société issue de la transformation. Toutefois, la réglementation nationale, qui prévoit pour les sociétés de droit interne la faculté de se transformer mais ne permet pas, de manière générale, la transformation d'une société d'un autre État membre en société de droit national au moyen de la constitution contrevient aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et des services .

La liberté d'établissement ne se limite toutefois pas au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de l'Union, mais comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le respect des règles professionnelles, plus d'un centre d'activité sur le territoire des États membres . En pratique, la forme courante d'établissement pour une personne morale sera donc l'établissement secondaire, l'entreprise exerçant son activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence . Est considérée comme établie dans un État membre une entreprise d'un autre État membre qui maintient dans le second État une présence permanente, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou d'une agence, mais s'exerce par le moyen d'un simple bureau, géré par le propre personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour celle-ci comme le ferait une agence . 

Dans tous les cas, si chaque État membre est libre de régler l'exercice de la profession sur son territoire, une législation nationale ne peut obliger un professionnel à n'avoir qu'un seul établissement sur l'ensemble du territoire européen, à moins que l'existence d'un deuxième domicile professionnel ne soit susceptible de nuire à l'exercice de sa profession . 

CJCE, 28 janvier 1986, Commission c. France, aff. 270-83, LawLex200500007110JBJ, JDF, 1986, 185 ; JDF, 1987, 65, obs. GLINEUR ; RTD eur., 1987, 105, obs. BERLIN ; JDI, 1987, 442, obs. BOUTARD-LABARDE ; 7 juillet 1988, Stanton, L'Étoile 1905 (SA), aff. 143-87, LawLex200500007444JBJ.

CJCE, 27 septembre 1988, Daily Mail and General Trust, aff. 81-87, LawLex200500007028JBJ, RTD eur., 1990, 358.

CJCE, 27 septembre 1988, Daily Mail and General Trust, aff. 81-87, LawLex200500007028JBJ.

CJUE, 12 juillet 2012, Legfelsobb Bíróság c. VALE Építési kft, aff. C-378-10, LawLex201200001795JBJ, D., 2012, 3009, note CONAC, RTD eur., 2013, 181, obs. SIBONY.

CJCE, 15 février 1996, Inasti c. Kemmler, aff. C-53-95, LawLex200500007023JBJ, Europe, 1996, nº 149 ; JDI, 1997, 563, obs. LUBY ; 20 mai 1992, Ramrath c. Ministre de la Justice, aff. C-106-91, LawLex200800000047JBJ.

CJCE, 9 mars 1999, Centros c. Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, LawLex200500007157JBJ, Europe, 1999, nº 183, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 165, obs. SIMON ; LPA, 1999, nº 226, 10, obs. DUCOULOUX-FAVARD ; RTD com., 2000, 224, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; JDI, 2000, 482, obs. LUBY ; RID comp., 2003, 373, obs. BALLARINO.

CJCE, 4 décembre 1986, République fédérale d'Allemagne, aff. 205-84, LawLex200500008604JBJ.

CJCE, 12 juillet 1984, Klopp, aff. 107-83, LawLex200500006981JBJ, Gaz. Pal., 1984, 1, 618, obs. MAURO ; Gaz. Pal., 1984, 620, obs. DAMIEN ; D., 1985, 22 ; Gaz. Pal., 1985, 3, 128, obs. BRUNOIS ; D., 1985, 103 ; RTD eur., 1985, 65 ; JCP G, 1986, I, 3260, obs. PETTITI et DENINIOLLE, considérant, s'agissant de la profession d'avocat, que ni l'obligation d'assurer de manière appropriée le contact avec les autorités judiciaires et les clients ni le respect des règles de déontologie de l'État d'accueil ne sont incompatibles avec l'existence d'un deuxième domicile professionnel dans un autre État membre ; V. égal. CJCE, 18 janvier 2001, Commission c. Italie, aff. C-162-99, LawLex200500007445JBJ, concernant une législation qui subordonne l'exercice de la profession de dentiste à l'obligation de résider dans la circonscription de l'ordre professionnel auprès duquel les dentistes sollicitent leur inscription, et qui empêche ainsi les dentistes établis ou résidant dans un autre État membre de créer un second cabinet dentaire sur le territoire du premier État.

Droit européen des affaires

80. Établissement principal ou secondaire.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

80. Établissement principal ou secondaire.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise