Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Seules les activités présentant un caractère économique sont visées par les règles européennes applicables à la liberté d'établissement ou de prestation de services . La notion d'activité économique s'entend largement et s'étend à l'ensemble des activités exercées normalement contre rémunération . La notion d'activité économique, qui définit le champ d'application de libertés fondamentales garanti …

Activités économiques.

V. PARLÉANI, Transferts internationaux de footballeurs professionnels et droit européen, LPA, 7 septembre 1994, nº 107 ; AUNEAU, Les particularismes des contentieux sportifs, JCP G, 1996, I, 3947 ; PARLÉANI, Un an après l'arrêt Bosman : que faire du "foot" en droit européen ?, JCP E,  1997, 675 ; PAUTOT, La liberté de circulation des sportifs professionnels en Europe, RMCUE, 2001, nº 445, 102 ; PAUTOT, Sportifs, transferts et liberté de circulation, Gaz. Pal., 31 janvier 2002, nº 31, 2 ; CARIUS, L'extension des conséquences de l'arrêt Bosman par le Conseil d'État, Gaz. Pal., 15 mai 2003, nº 135, 10 ; FURET, Les conséquences en termes de santé publique des arrêts Kohll et Decker sur la construction de l'Europe, de la santé, RMCUE, 2005, nº 487, 253 ; MIÈGE, Cour de justice des Communautés européennes - Le contrôle étatique sur l'exploitation des paris sportifs au regard du droit européen, RMCUE, 2007, nº 509, 373 ; MIÈGE, Jeux de pronostics sportifs : régulation nationale ou soumission au droit européen ?, Gaz. Pal., 8 novembre 2007 nº 312, 30 ; de LAMAZE, Les services en France et en Europe, Gaz. Pal., 7 août 2007, nº 219, 2 ; LITTLER, Regulatory perspectives on the future of interactive gambling in the internal market, ELR, April 2008, 33/211 ; MIEGE, Existe-il (encore) une spécificité du sport au regard du droit de l'Union européenne ?, Cah. dr. sport 44/2016, 38.

Seules les activités présentant un caractère économique sont visées par les règles européennes applicables à la liberté d'établissement ou de prestation de services . La notion d'activité économique s'entend largement et s'étend à l'ensemble des activités exercées normalement contre rémunération . La notion d'activité économique, qui définit le champ d'application de libertés fondamentales garanties par le Traité, ne peut être interprétée restrictivement. La fourniture d'une prestation contre rémunération ne requiert pas que le prestataire ait pour but de réaliser un bénéfice  ou que le service soit payé par ceux qui en bénéficient . La rémunération a pour caractéristique essentielle de constituer la contrepartie économique de la prestation en cause, contrepartie qui est normalement définie entre le prestataire et le destinataire du service . Il importe peu qu'elle soit fixée selon un tarif arrêté par l'autorité publique . Les activités exercées doivent en outre être réelles et effectives et non purement marginales et accessoires .

Le principe de libre circulation s'applique notamment aux : 

- Activités sportives : l'exercice d'un sport relève du droit européen dès lors qu'il constitue une activité économique . Il en est ainsi de l'activité de joueurs professionnels ou semi-professionnels de football  ou de la participation d'un athlète à des tournois internationaux , lorsque les sportifs perçoivent une rémunération en contrepartie de leur prestation. Toutefois, si les réglementations ou pratiques excluant les joueurs étrangers de certaines rencontres pour des motifs tenant au caractère et au cadre spécifiques de ces rencontres, tels des matchs entre équipes nationales de différents pays, et intéressant uniquement le sport, ne relèvent pas du principe de libre circulation , tel n'est pas le cas des règles relatives aux transferts, qui empêchent le changement de club sportif, à défaut de versement d'une indemnité au club d'origine , des règles adoptées par les associations sportives en vue de régir le travail salarié ou la prestation de services des joueurs professionnels ou semi-professionnels, ou qui ont une incidence directe sur ce travail ou cette prestation , ou de celles qui prévoient que les clubs de football professionnel qui participent aux compétitions interclubs doivent, sous peine de sanctions, inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de joueurs formés localement et limitent la possibilité des clubs d’inscrire des joueurs sur la feuille de match, donc d’aligner ces joueurs lors du match correspondant, et non pas formellement la possibilité d’employer ces joueurs, dès lors que la participation à des matches et à des compétitions constitue l’objet essentiel de l’activité des joueurs et que cette possibilité d’emploi se trouve, elle aussi, limitée par voie de conséquence . 

- Activités religieuses : les travaux d'une communauté religieuse sont soumis au droit de l'Union dès lors qu'ils font l'objet d'une contrepartie économique. Il en est ainsi lorsque les travaux garantissent l'indépendance économique de la communauté, qui rémunère indirectement ses membres par les prestations qu'elle leur accorde .

- Activités d'enseignement : les cours dispensés dans le cadre du système d'éducation nationale ne relèvent pas de l'article 57 TFUE dans la mesure où l'État ne fait alors qu'accomplir sa mission éducative  et où le financement est assuré pour l'essentiel par des fonds publics . À l'inverse, l'enseignement dispensé dans des écoles financées principalement par des fonds privés constitue un service fourni contre rémunération même si les fonds n'émanent pas des bénéficiaires de la prestation . De même, la formation professionnelle qui est susceptible de favoriser la libre circulation des personnes en leur permettant d'obtenir une qualification dans l'État membre où elles se proposent d'exercer leurs activités professionnelles relève du domaine d'application du Traité . 

- Activités du secteur de l'audiovisuel : la diffusion, par l'intermédiaire d'exploitants de réseaux câblés établis dans un État membre, de programmes télévisés offerts par des émetteurs établis dans d'autres États membres constitue une prestation de services, même si les émetteurs de programmes télévisés ne paient pas eux-mêmes le service de transmission fourni par les exploitants de réseaux câblés . L'instauration d'une taxe visant à financer la promotion et la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles produit des effets trop aléatoires et indirects sur la libre prestation des services de production de telles œuvres pour être jugée contraire à ce principe .

- Loteries et jeux de hasard : les jeux et loteries sont qualifiés d'activités économiques dès lors qu'ils se caractérisent par la fourniture d'un service déterminé moyennant rémunération et par la perspective d'un gain en argent . Les paris  ou l'utilisation contre rémunération de machines à sous  sont considérés comme un jeu d'argent comparable aux loteries. 

- Activités médico-sociales : ni le fait qu'une réglementation nationale relève du domaine de la sécurité sociale , ni la circonstance qu'un traitement médical hospitalier soit financé directement par les caisses d'assurance maladie sur la base de conventions et de tarifs préétablis , ne sont de nature à exclure l'application des articles 56 et 57 TFUE. Les activités médicales relèvent du champ d'application de l'article 57 TFUE, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors . De même, les cotisations d'assurance retraites volontaires versées par un travailleur indépendant constituent la contrepartie économique des pensions qui lui seront servies lorsqu'il cessera d'exercer ses activités au sens de l'article 57 TFUE .

TFUE, art. 57 ; Dir. 2006-123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JO 27 décembre 2006, L 376, 36 à 68, cons. 8 : les dispositions de la directive Services, qui s'appliquent à la liberté d'établissement et de prestation de services, visent uniquement les activités ouvertes à la concurrence. L'article 4 définit les services comme “toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération”.

CJCE, 18 décembre 2007, Jundt c. Finanzamt Offenburg, aff. C-281-06, LawLex200700002039JBJ, RJ com., 2008, 137, obs. RAYNOUARD.

CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège c. Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, aff. C-51-96, LawLex200500006753JBJ.

CJCE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415-93, LawLex200500007019JBJ.

CJUE, 21 décembre 2023, European Superleague Company SL, aff. C-333/21, LawLex202300014832JBJ, JCP E 2023, n° 1116, n° 51, obs. JAUNET ; Europe 2024, n° 56 et 66, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 29, obs. BOSCO.

CJUE, 21 décembre 2023, SA Royal Antwerp Football Club, aff. C-680/2, LawLex202300014833JBJ, JCP 2024, n° 167, obs. BERLIN ; Europe 2024, n° 56 et 66, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 29, obs. BOSCO

CJCE, 5 octobre 1988, Steymann, aff. 196-87, LawLex200500007008JBJ, JDI, 1989, 419, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 27 septembre 1988, État belge c. René Humbel, aff. 263-86, LawLex200500006845JBJ, D., 1989, somm. 225. CARTOU ; JDI, 1989, 421, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 7 décembre 1993, Stephan Max Wirth c. Landeshauptstadt Hannover, aff. C-109-92, LawLex200500006805JBJ, JDI, 1994, 494, obs. BERR ; Europe, 1994, nº 66, obs. CARPENTIER.

CJCE, 11 septembre 2007, Herbert Schwarz, aff. C-76-05, LawLex200700001404JBJ et aff. C-318-05, LawLex200700001405JBJ : l'enseignement dispensé dans des écoles financées pour l'essentiel par des fonds privés constitue un service fourni contre rémunération même si les fonds n'émanent pas des bénéficiaires de la prestation.

CJCE, 13 février 1985, Gravier, aff. 293-83, LawLex201200000807JBJ.

CJCE, 26 avril 1988, Bond van Adverteerders c. Pays-Bas, aff. 352-85, LawLex200500006886JBJ, JCP G, 1988, II, 21139, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 427, obs. MAURO ; JDI 1989, 427, obs. BOUTARD-LABARDE ; D., 1990, 403, note EDELMAN.

CJCE, 18 décembre 2007, Jundt c. Finanzamt Offenburg, aff. C-281-06, LawLex200700002039JBJ.

CJUE, 27 octobre 2022, aff. C-411/21, LawLex202200009093JBJ.

CJCE, 24 mars 1994, Her Majesty's Customs and Excise c. Gerhart Schindler et Jörg Schindler, aff. C-275-92, LawLex200500005905JBJ, Europe, 1994, nº 188 et 195, SIMON ; Gaz. Pal., 1995, 21, obs. HUGLO : les activités de loterie constituent des activités économiques, au sens du traité CE, dès lors qu'elles consistent en une importation de marchandises ou une prestation de services rémunérée ; 11 septembre 2003, Associação Nacional de Operadores de Máquinas Recreativas e.a. c. Portugal, aff. C-6-01, LawLex200600002206JBJ, Europe, 2003, nº 362, obs. IDOT.

CJCE, 21 octobre 1999, Questore di Verona c. Zenatti, aff. C-67-98, LawLex200500007632JBJ, RLC, 4/2005, obs. BARBIER de la SERRE ; RMCUE, 1999, 211, obs. MUNIZ ; Europe, 1999, nº 418, obs. IDOT ; LPA, 2000, nº 99, 18, note HELIO ; JDI, 2000, 490, obs. LUBY ; CJUE, 16 mars 2023, OL, aff. C-517/20, LawLex202300003783JBJ.

CJCE, 11 septembre 2003, Associação Nacional de Operadores de Máquinas Recreativas e.a. c. Portugal, aff. C-6-01, LawLex200600002206JBJ, Europe, 2003, nº 362, obs. IDOT.

CJCE, 28 avril 1998, Raymond Kohll c. Union des caisses de maladie, aff. C-158-96, LawLex200500006047JBJ, Europe, 1998, nº 191, obs. IDOT ; JCP G, 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; RTD eur., 1998, 584, obs. HUGLO ; JDI, 1999, 572, obs. LUBY ; Gaz. Pal., 1999, 1, 127, obs. TAQUET : un traitement pratiqué par un orthodontiste établi dans un autre État membre, en dehors de toute infrastructure hospitalière, constitue une prestation de services fournie contre rémunération au sens de l'art. 57 TFUE.

CJCE, 12 juillet 2001, BSM Smits epse Geraets c. Stichting Ziekenfonds, aff. C-157-99, LawLex200500006754JBJ.

CJCE, 12 juillet 2001, BSM Smits epse Geraets c. Stichting Ziekenfonds, aff. C-157-99, LawLex200500006754JBJ ; 19 avril 2007, Aikaterini Stamatelaki c. NPDD Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation, aff. C-444-05, LawLex200700001190JBJ, Gaz. Pal., 8-10 juillet 2007, 58, obs. NICOLELLA : l'art. 49 CE s'applique à la situation d'un patient qui reçoit dans un État membre autre que celui de sa résidence des prestations médicales en milieu hospitalier contre rémunération, quel que soit le statut public ou privé de cet établissement ; 16 mai 2006, Watts c. Bedford Primary Care Trust, aff. C-372-04, LawLex200800000035JBJ : l'art. 49 CE (devenu l'art. 56 TFUE) s'applique à la situation d'une patiente qui reçoit dans un autre État membre que son État de résidence des prestations médicales en milieu hospitalier contre rémunération, indépendamment du mode de fonctionnement du système national dont elle relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée ; 13 mai 2003, Müller-Fauré c. Onderlinge Waarborgmaatschappij, aff. C-385-99, LawLex200500006755JBJ, Europe, 2003, nº 244, obs. IDOT, JDI, 2004, 595, obs. LUBY : les traitements médicaux tels que ceux dispensés dans un État membre autre que celui d'affiliation qui ont donné lieu à une rétribution directe par le patient du médecin prestataire ou de l'établissement dans lequel les soins ont été dispensés, relèvent du champ d'application de la libre prestation de services ; 4 octobre 1991, Stephen Grogan, aff. C-159-90, LawLex200500006809JBJ, Europe, 1991, 4, obs. IDOT ; RMCUE, 1991, 210 ; RTD eur., 1992, 167, obs. GAUDEMET-TALLON : l'interruption de grossesse légalement pratiquée au sein d'un État membre dans le cadre d'une profession libérale constitue une activité médicale normalement fournie contre rémunération, au sens de l'art. 50 CE (devenu l'art. 57 TFUE) ; CJCE, 31 janvier 1984, Luisi, aff. 286-82, LawLex200500006833JBJ, RTD eur., 1984, 296, obs. DRUESNE : la libre prestation des services inclut la liberté des destinataires de services, tels que des personnes devant recevoir des soins médicaux, de se rendre dans un autre État membre pour en bénéficier.

CJCE, 3 octobre 2002, Danner, aff. C-136-00, LawLex200500006616JBJ, Europe, 2002, nº 418, obs. IDOT.

CJCE, 26 avril 1988, Bond van Adverteerders c. Pays-Bas, aff. 352-85, LawLex200500006886JBJ, JCP G, 1988, II, 21139, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., somm. 427, obs. MAURO ; JDI, 1989, 427, obs. BOUTARD-LABARDE ; D., 1990, 403, obs. EDELMAN ; V. égal : CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège c. Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, aff. C-51-96, LawLex200500006753JBJ, concernant des activités sportives rémunérées par des bourses et du sponsoring.

CJUE, 17 mars 2011, Peñarroja Fa, aff. C-372-09, LawLex201100000537JBJ, qui qualifie de prestation de services la mission confiée au cas par cas par une juridiction à un professionnel en qualité d'expert judiciaire traducteur.

CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège c. Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, aff. C-51-96, LawLex200500006753JBJ, Europe, 2000, étude 6, obs. THILL.

CJCE, 14 juillet 1976, Gaetano Donà c. Mario Mantero, aff. 13-76, LawLex200500006831JBJ, Gaz. Pal., 1978, 3, 23, obs. PLOUVIN ; 12 décembre 1974, BNO Walrave c. Association Union cycliste internationale, aff. 36-74, LawLex200400003481JBJ, Cah. dr. eur., 1976, 209, obs. DELANNAY, Gaz. Pal., 1978, 3, 23-29, obs. PLOUVIN. La directive Services 2006-123 précise en son considérant 35 que les activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur “poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent donc pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive”.

Dès lors qu'ils exercent une activité salariée ou effectuent des prestations de services rémunérées : CJCE, 14 juillet 1976, Gaetano Donà c. Mario Mantero, aff. 13-76, LawLex200500006831JBJ ; 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415-93, LawLex200500007019JBJ, Europe, 1996, nº 73, obs. IDOT ; RMCUE, 1995, 194, obs. COUSTET ; Europe, 1996, nºs 56, 61 et 62, obs. GAZIN et SIMON ; RTD eur., 1996, 101, obs. AUNEAU ; JCP G, 1996, II, 22660, obs. AUNEAU ; JCP E, 1996, 1, 565, obs. ANTONMATTEI ; RMCUE, 1996, 353, obs. VANDAMME ; RMCUE, 1996, 5, obs. VAN MIERT ; RMCUE, 11, obs. DEMARET ; 17, obs. O'KEEFE et OSBORNE ; RMCUE, 45, obs. CAMPOGRANDE ; RMCUE, 57, obs. PAPPALARDO et PARISIS ; RMCUE, 65, obs. DUPONT ; RMCUE, 79, obs. KÉSENNE ; RMCUE, 89, obs. THILL ; RMCUE, 119, obs. NYSSEN et DENOËL ; RMCUE, 135, obs. PARISIS et FERNANDEZ SALAS ; RMCUE, 155, obs. FERNANDEZ SALAS ; RMCUE, 1996, 489, obs. M. et A. SILVESTRO ; JDI, 1996, 488. SIMON.

Auquel des bourses sont délivrées en fonction de ses résultats antérieurs et qui bénéficie de contrats de sponsorisation directement liés à ces résultats : CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège c. Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, aff. C-51-96, LawLex200500006753JBJ.

Droit européen des affaires

81. Activités économiques.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

81. Activités économiques..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

81. Activités économiques.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise