Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La liberté d'établissement implique la faculté pour les ressortissants européens de participer, de manière effective, stable et durable, à la vie économique d'un État membre et de tirer profit de cette installation . Elle comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, la création d'agences, de succursales ou de filiales (art. 4 …

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La liberté d'établissement implique la faculté pour les ressortissants européens de participer, de manière effective, stable et durable, à la vie économique d'un État membre et de tirer profit de cette installation . Elle comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, la création d'agences, de succursales ou de filiales (art. 49 et 54 TFUE). La libre prestation de services permet également d'exercer une activité non salariée dans un autre État membre, pays où la prestation est fournie, mais à titre temporaire seulement, à partir de l'État d'établissement (art. 57 TFUE, al. 3). Le principe de non-discrimination s'applique à ces deux modes de l'activité non salariée.

Selon l'article 57 TFUE, les services comprennent notamment les activités de caractère industriel, commercial ou artisanal et les activités des professions libérales. Il en est ainsi des prestations d'assurances , du crédit-bail , des services bancaires et financiers, tels que l'activité d'octroi de crédits à titre professionnel, même si elle n'émane pas d'un établissement de crédit , ou de l'exécution par une banque d'ordres en bourse et d'opérations en compte courant liées à une ouverture de crédit , du placement de main-d'œuvre , du gardiennage  ou des services du cabotage maritime , à l'exclusion du service de remorquage . La notion de services peut donc couvrir des services de nature très différente. Elle peut notamment comprendre des services fournis par un opérateur établi dans un Etat membre, de manière plus ou moins fréquente, même sur une période prolongée, à des personnes établies dans un ou plusieurs autres Etats membres .

CJCE, 30 novembre 1995, Reinhard Gebhard c. Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, aff. C-55-94, LawLex200500006500JBJ, Europe, 1996, nº 30, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 1996, 3, 18, obs. FARTHOUAT et PUEL ; JCP G, 1996, II, 22633, obs. MARTIN ; Journ. trib., 1996, 462, obs. BRULARD et DEMOLIN ; RMCUE, 1996, 210, obs. BERROD ; RTD eur., 1996, 741. obs. HUGLO ; Cah. dr. eur., 1996, 723, obs. GOFFIN.

CJCE, 30 janvier 2007, Commission c. Danemark, aff. C-150-04, LawLex200700000279JBJ.

CJCE, 26 octobre 1999, Eurowings Luftverkehrs c. Finanzamt Dortmund-Unna, aff. C-294-97, LawLex200500007046JBJ.

CJCE, 3 octobre 2006, Fidium Finanz c. Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, aff. C-452-04, LawLex200700000247JBJ, Cah. dr. eur., 2007-1, 213, obs. ZYLBERSTEIN ; Europe, 2004, nº 369, obs. KAUFF-GAZIN.

CJCE, 24 octobre 1978, Société Générale Alsacienne de Banque c. Walter Koestler, aff. 15-78, LawLex200500006982JBJ, Rev. Jurisprudence commerciale de Belgique, 1979, 70, obs. de MONTBLANC.

CJCE, 18 janvier 1979, Ministère public c. Van Wesemael, aff. 110-78, LawLex200500007029JBJ.

CJCE, 15 mars 2001, Mazzoleni, aff. C-165-98, LawLex200500006812JBJ, Europe, 2001, nº 174, obs. IDOT ; Rev. crit DIP., 2001, 503, obs. PATAUT ; RTD eur., 2003, 529, obs. RODIÈRE.

CJCE, 6 avril 2006, Agip Petroli c. Capitaneria di porto di Siracusa, aff. C-456-04, LawLex200700000043JBJ, Europe, 2006, nº 196, obs. IDOT, qui considère que la notion de "voyage qui suit ou qui précède" le voyage de cabotage, énoncée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement 3577-92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes (cabotage maritime), englobe, en principe, tout voyage à partir ou à destination d'un autre État, indépendamment de la présence d'une cargaison à bord.

CJCE, 11 janvier 2007, Commission c. Grèce, aff. C-251-04, LawLex200700000243JBJ.

CJUE, 2 septembre 2021, TP c. Institut des Experts Automobiles et autres, aff. C-502/20, LawLex202100005071JBJ.

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