Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le principe de la citoyenneté de l'Union qui inclut, selon l'article 21 TFUE, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, n'a pas pour objectif d'étendre le champ d'application matériel du Traité à des situations purement internes n'ayant aucun rattachement au droit européen .
L'article 49 ne prévoit la suppression des restrictions …

Notion.

Le principe de la citoyenneté de l'Union qui inclut, selon l'article 21 TFUE, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, n'a pas pour objectif d'étendre le champ d'application matériel du Traité à des situations purement internes n'ayant aucun rattachement au droit européen .

L'article 49 ne prévoit la suppression des restrictions à la liberté d'établissement qu'au bénéfice des ressortissants européens désirant s'établir “dans un autre État membre”. L'article 56 interdit les restrictions à la libre prestation des services “à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de l'Union autre que celui du destinataire de la prestation”. 

Une interprétation littérale conduit à considérer que ces textes ne s'appliquent pas aux activités dont l'ensemble des éléments sont situés à l'intérieur d'un seul État membre, c'est-à-dire aux situations purement internes . Constitue ainsi, au regard du droit de l'Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre la prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar au profit de personnes établies au Royaume-Uni . Tel n'est pas le cas, en revanche, des déductions générales d'impôt qui ne bénéficient qu'aux établissements de crédit dont le siège social ou les agences sont situés sur le territoire d'une communauté autonome de l'Etat membre en cause .

CJCE, 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française c. Gouvernement flamand, aff. C-212-06, LawLex200800000352JBJ ; 19 mars 1992, Batista Morais, aff. C-60-91, LawLex200600002315JBJ, Europe, 1996, nº 245 ; 27 octobre 1982, Morson c. Pays-Bas, aff. 35-82, LawLex200500007047JBJ, RTD eur., 1984, 292, obs. DRUESNE.

CJCE, 18 mars 1980, Procureur du Roi c. Debauve, aff. 52-79, LawLex200500006672JBJ, RD intell., 1981, 1, obs. DEFALQUE ; V. égal. CJCE, 3 octobre 1990, Eleonora Nino, aff. C-54-88, LawLex200500006787JBJ, JDI, 1991, 471, obs. BOUTARD-LABARDE, concernant une situation purement interne où tous les prévenus sont des ressortissants italiens, résidant en Italie, ayant obtenu leurs qualifications professionnelles en Italie et ayant été poursuivis sur le fondement de dispositions du Code pénal italien suite à des interventions effectuées sur le territoire italien ; 9 septembre 1999, RI.SAN. c. Comune di Ischia, aff. C-108-98, LawLex200600002266JBJ, Europe, 1996, nº 77, qui précise que l'article 51 TFUE, en tant que dérogation aux dispositions du Traité CE relatives à la liberté d'établissement, est inapplicable dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre ; 30 novembre 1995, Esso Española c. Comunidad Autónoma de Canarias, aff. C-134-94, LawLex200600002267JBJ, Europe, 1996, nº 29 ; Europe, 1996, nº 21, obs. LAGONDET ; JDI, 1997, 550, obs. LUBY, s'agissant d'une situation purement interne relative à l'élargissement à l'intérieur du territoire d'un État membre de l'activité d'une société ayant son siège dans ce même État et y exerçant son activité ; 20 avril 1988, Bekaert, aff. 204-87, LawLex200800000066JBJ, s'agissant d'un ressortissant d'un État membre qui n'aurait jamais résidé ou travaillé dans un autre État membre ; 16 novembre 1995, Openbaar Ministerie c. Geert Van Buynder, aff. C-152-94, LawLex200500006807JBJ, Europe, 1996, nº 28, relative à une procédure qui concerne un ressortissant belge, résidant en Belgique, souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée en Belgique et ne soutenant pas avoir acquis dans un autre État membre les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de cette activité ; 14 juillet 1994, Peralta, aff. C-379-92, LawLex200200003505JBJ, Europe, 1994, nº 364, obs. RIGAUX ; Europe, 1994, nº 378, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 1995, 25, obs. HUGLO ; RTD eur., 1995, 827, obs. HUGLO, concernant les règles techniques imposées par un État membre à des entreprises de transport maritime établies sur son territoire et exploitant des bateaux battant son pavillon ; 8 décembre 1987, Ministère public c. Gauchard, aff. 20-87, LawLex200500006987JBJ, JCP G, 1988, II, 21138, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1988, 511 ; Gaz. Pal., 1988, 1, 285, s'agissant d'une société française exploitant un supermarché établi en France et dont le gérant incriminé est de nationalité française et réside en France ; 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française c. Gouvernement flamand, aff. C-212-06, LawLex200800000352JBJ, concernant la réglementation d'une entité fédérée d'un État membre qui limite l'affiliation à un régime d'assurance soins aux personnes résidant sur le territoire relevant de la compétence de cette entité à l'exclusion des autres résidents du même État ; 26 janvier 1993, Hans Werner c. Finanzamt Aachen-Innenstadt, aff. C-112-91, LawLex200800000084JBJ, s'agissant d'une législation fiscale d'un État membre qui frappe ses ressortissants qui exercent leur activité professionnelle sur son territoire et qui y perçoivent la totalité ou presque de leurs revenus ou y possèdent la totalité ou presque de leur patrimoine, d'une charge plus lourde lorsqu'ils ne résident pas dans cet État que lorsqu'ils y résident ; 23 avril 1991, Höfner et Elser c. Macrotron, aff. C-41-90, LawLex200200003992JBJ, précisant qu'un litige entre des conseils en recrutement d'un État membre et une entreprise du même État, concernant le recrutement d'un ressortissant de cet État ne peut être apprécié au regard de l'article 49 CE (devenu l'art. 56 TFUE) même si le contrat conclu entre les conseils en recrutement et cette entreprise inclut la possibilité théorique de rechercher des ressortissants d'autres États membres ; CJUE, 13 février 2014, Airport Schuttle Express scarl, aff. C-162-12, LawLex201400000249JBJ, qui estime que le litige portant sur la méconnaissance des obligations d'utiliser exclusivement un garage situé sur le territoire de la commune ayant délivré l'autorisation d'exercer l'activité de location avec chauffeur ne présente aucun lien de rattachement avec l'une quelconque des situations envisagées par le droit de l'Union et se cantonne à l'intérieur d'un seul État membre.

CJUE, 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited c. Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, aff. C-591-15, LawLex201700001052JBJ.

CJUE, 25 février 2021, Novo Banco SA c. Junta de Andalucía, aff. C-712/19, LawLex202100000574JBJ, qui précisent que ces mesures qui visent le lieu d'établissement des entités concernées sont susceptibles d'affecter de manière prépondérante la liberté d'établissement.

Droit européen des affaires

83. Notion.

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