Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Section 1 : Distinction entre établissement et prestation de services
Section 2 : Caractère subsidiaire de la liberté de prestation de services
Section 3 : Personnes
Section 4 : Activités
I : Notion
Section 6 : Relations avec les autres règles du Traité
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Chapitre 4 : Directives de libération
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
84. Prohibition des discriminations à rebours.(1)
Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture
Les discriminations à rebours sont interdites. Les ressortissants d'un État membre ne peuvent être exclus du bénéfice du droit européen lorsqu'ils ont, à la suite de leur résidence régulière sur le territoire d'un autre État membre, acquis une qualification professionnelle reconnue par les dispositions du droit européen. Ils se trouvent alors à l'égard de leur État membre d'origine dans une situat …
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